Séminaire emploi "Les négociations salariales dans un contexte d’inflation élevée"

Le séminaire "Politiques de l'emploi - Intéractions de l'économique et du juridique" est présidé par Gilbert Cette, Président du Conseil d'orientation des retraites, Professeur d'économie associé à la Neoma Business School et Jean-Emmanuel Ray, Professeur émérite à l'École de droit de Paris I - Sorbonne

Le Séminaire du mardi 21 novembre 2023 a porté sur le thème "Les négociations salariales dans un contexte d’inflation élevée", avec des interventions croisées de :

• Yves Barou – Polytechnicien, Docteur en économie, Président du Cercle des DRH européens, ancien président de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
• Marie Bouny – Docteure en Droit, Partner, Stratégie et innovation sociale, Sia Partners
• Sandrine Cazes – Economiste Sénior à l’OCDE, division de l’emploi, du travail et des affaires sociales
• Erwan Gautier – Docteur en économie, Economiste à la Banque de France

©  France Stratégie /Thierry Maro

La situation économique actuelle, marquée par une forte inflation, donne une acuité particulière au rôle des salaires minimums et de la négociation salariale, qui a récemment fait l’objet de discussions dans le cadre de la Conférence sociale du 16 octobre 2023. La hausse des prix à la consommation a été forte depuis fin 2021 : en moyenne annuelle sur 2022, l’inflation a atteint 5,2 % selon l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’Insee et s’est même située autour de 6 % en glissement sur douze mois entre l’été 2022 et le début 2023. 

Dans ce contexte, plusieurs véhicules juridiques de revalorisations des rémunérations sont possibles :

• • Le Smic a été revalorisé sept fois depuis le début 2021 pour un total de 13,5% mais il n’impacte directement que les salaires au niveau du SMIC, et ceux au voisinage du SMIC ;
  • Concernant les accords de branche, l’analyse de la Banque de France témoigne d’une progression significative des salaires négociés dans les branches entre fin 2021 et fin 2022, les minima ont augmenté d’un peu plus de 5 % ;
  • Les entreprises, pour les revalorisations salariales, sont soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO). La Banque de France estime ainsi à + 4,4 % la hausse salariale moyenne négociée pour 2023 dans les accords signés en 2022 – début 2023, contre 2,8 % pour 2022 et 1,4 % pour 2021.

La hausse du SMIC de 6,6 % en glissement sur un an entre janvier 2022 et janvier 2023 a conduit de très nombreuses branches à renégocier leurs accords sur les minima salariaux pour se mettre en conformité. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont permis de clarifier l’articulation des rôles respectifs de la branche et de l’entreprise : en matière de minima salariaux, la primauté reste à la branche. Les accords conclus à ce niveau sont généralement étendus à l’ensemble des entreprises de la branche, ce qui permet de couvrir aujourd’hui la quasi-totalité des salariés du secteur privé. En outre, la restructuration des conventions collectives dont l’activité était considérée comme trop faible contribue à renforcer la négociation collective pour tous les salariés.

D’un point de vue juridique, le séminaire est revenusur le rôle de la branche en matière de salaire minimum. Comment les branches se sont-elles emparées des nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance de 2017, dans un contexte de restructuration ? Quelles sont les dispositions légales pour renforcer la conformité des minima au SMIC ? Quel est le champ de compétences des entreprises dans les négociations salariales, et comment s’articule-t-il avec les minima de branche ? Dans sa décision du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat est revenu sur la définition donnée au salaire minimum hiérarchique (SMH) par le Ministère du Travail en jugeant que les accords de branche peuvent non seulement fixer le montant des SMH mais aussi en définir la structure (compléments de salaire, comme des primes). Si depuis 2017, ces compléments de salaire peuvent être modifiés ou supprimés par accord d’entreprise, les salariés doivent obligatoirement bénéficier d’une rémunération effective au moins égale au montant des SMH défini dans l’accord de branche.

D’un point de vue économique, le séminaire a cherché à établir un diagnostic sur l’évolution des rémunérations, en essayant de souligner le rôle du salaire minimum en période d’inflation, ainsi que son influence sur les minima de branche et sur la dynamique des rémunérations. Les intervenants se sont interrogés sur l’importance de la négociation salariale et l’articulation entre les décisions prises au niveau des branches et des entreprises. Les branches et entreprises parviennent-elles à maintenir la dynamique des rémunérations, notamment en période de forte inflation ou de crise ? Comment peut-on expliquer l’hétérogénéité observée en la matière ?

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