Enjeux contemporains du contrôle des concentrations

L’objectif du séminaire était d’évoquer les évolutions récentes du contrôle des concentrations, l’un des principaux outils de la politique de concurrence. Le débat était structuré autour de trois questions :

1. Quelle convergence ou divergence des politiques de contrôle des concentrations entre l’Union européenne et les États-Unis ? Sur le contrôle des opérations sous les seuils ou la régulation du numérique, les politiques européenne et étasunienne tendent à se rapprocher. En revanche, il existe des divergences marquées sur d’autres thématiques, comme la concurrence dans l’accès au marché du travail. Cette problématique est ainsi peu prise en compte par l’Union européenne, alors que les Etats-Unis l’ont intégrée dans leurs nouvelles lignes directrices pour le contrôle des concentrations.

2. Comment concilier la concurrence et les enjeux de souveraineté, dans le contexte de l’Inflation Reduction Act (IRA) et des crises d’approvisionnement mises en exergue par la pandémie de Covid-19 ? Cette recherche d’un meilleur équilibre entre ces deux enjeux impose-t-elle de revoir les pratiques en matière de contrôle des concentrations ? On s’attachera ici à bien distinguer ce qui relève de la politique de la concurrence de ce qui a trait aux politiques commerciale et industrielle de l’Union européenne (en particulier à l’heure du contrôle des subventions étrangères).

3. Quelles conséquences pour la révision récente des règles européennes définissant un marché pertinent ? Dans le cadre de sa révision de 2022, la Commission souhaitait adapter cette notion essentielle du droit de la concurrence à l’aune des transitions écologique et numérique. Dans quelle mesure les changements apportés, liés notamment à la détermination des marchés géographiques et à l’introduction d’éléments hors prix (tels que l'innovation et la qualité), peuvent-ils modifier le contrôle des concentrations ? 

Afin d’apporter leur expertise sur ces questions, sont intervenus :

•  Anne PERROT, économiste et inspectrice générale des finances, professeur à l'Université Paris-I
• Jacques-Philippe GUNTHER, associé au bureau de Paris de Latham & Watkins et co-dirigeant du département Antitrust & Competition

Le débat était animé par Etienne CHANTREL, chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence.

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