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Organisés par la direction générale du Trésor et l'Autorité de la concurrence, les séminaires "Philippe Nasse" rassemblent un économiste et un juriste sur un sujet relatif à la concurrence. Il s'agit de débats à caractère académique, qui n'engagent pas les institutions organisatrices.

Le Pacte vert pour l’Europe, présenté par la Commission européenne en décembre 2019, fixe des objectifs européens ambitieux, notamment la neutralité carbone à horizon 2050, afin de relever le défi du changement climatique et de la transition écologique. Si la politique de la concurrence a pour objectif de permettre une allocation efficiente des ressources, certaines de ses dispositions peuvent entrer en contradiction avec la préservation de l’environnement. L’objectif est donc d’adapter la politique de la concurrence afin de créer des signaux et incitations vertueuses, sans distordre la concurrence et ses effets bénéfiques sur l’innovation et les prix.  

 En effet, certaines pratiques, comme l’éco-blanchiment (« green washing »), sont non seulement préjudiciables à la bonne information des consommateurs et portent atteinte à la concurrence et à l’environnement. De plus, dans l’analyse des concentrations, la DG COMP accroît progressivement la prise en compte des « externalités environnementales », positives ou négatives, ainsi que les considérations environnementales comme des facteurs déterminants dans le choix des consommateurs, en sus du prix des produits.

 Par ailleurs, de nombreuses évolutions récentes ont bousculé le cadre classique de la concurrence dans l’Union Européenne, afin de faciliter l’atteinte des objectifs du Pacte vert. L’intégration aux lignes directrices encadrant les accords horizontaux d’un chapitre entier dédié à la durabilité, l’extension de la définition de durabilité à la justice sociale et au bien-être commun, ainsi que l’élargissement du périmètre des aides d’état pour faciliter les investissements dans la transition écologique sont des témoignages d’une volonté forte de concilier politique de concurrence et préoccupations environnementales par l’Union Européenne.

 L’objectif du séminaire sera donc de s’interroger sur l’articulation entre la politique de la concurrence et les objectifs du Pacte vert de l’Union Européenne. Comment intégrer les considérations environnementales à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ? La politique de la concurrence peut-elle soutenir la transition écologique tout en garantissant une concurrence à armes égales (level playing field) intra-européenne ? Les mesures mises en place sont-elles suffisantes ?

 Afin d’apporter leur expertise sur ces questions, interviendront :

Suzanne Kingston, Juge au Tribunal de l’UE, ancienne professeure de droit à l’University College Dublin Sutherland School of Law, et avocate.

Frédéric Marty, Chercheur en économie du droit, chargé de recherche au CNRS, Gredeg (Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion) à l’Université Côte d’Azur, membre du collège de l’Autorité de la Concurrence au titre de personnalité qualifiée pour les professions réglementées.

Débat animé par Emmanuel Combe, Vice-Président Autorité de la concurrence, Professeur à l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, professeur affilié à Skema Business School.

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Événement uniquement à distance via la plateforme Livestorm

Le séminaire Philippe Nasse est co-organisé par la direction générale du Trésor et l’Autorité de la concurrence. Il vise à confronter les regards des économistes et des juristes sur des problématiques ayant trait à la politique de concurrence.

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats.