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FRANCE
Industrie pharmaceutique

Le séminaire Nasse du 9 novembre 2017 a eu pour thème la propriété intellectuelle et le comportement concurrentiel dans l’industrie pharmaceutique. Sont intervenus David Tayar, associé chez Clifford Chance et Laurent Flochel, économiste, vice-président du cabinet Charles River Associate. Le débat a été animé par Emmanuel Combe, vice-président de l’Autorité de la concurrence.

L’industrie pharmaceutique est caractérisée par un processus de R&D long et coûteux et par une utilisation très importante du brevet comme méthode d’appropriation des revenus de l’innovation. Or depuis le milieu des années 2000, l’industrie pharmaceutique mondiale est confrontée à un « patent cliff » pour de nombreux médicaments inventés pendant les années 80. À titre d’exemple, en 2015, le médicament Humira (traitements de la polyarthrite rhumatoïde), dont le brevet aux États-Unis a expiré en 2016, représentait plus de 60 % du chiffre d’affaires du laboratoire Abbvie.

Dans ce contexte, certains laboratoires peuvent développer des stratégies pour prolonger le pouvoir de marché dont ils bénéficient. Les autorités de concurrence sont vigilantes et analysent de près ces stratégies. En témoignent notamment les sanctions prononcées sur les pratiques de dénigrement de génériques et les accords de « pay for delay » ou plus généralement de « patent settlements ». Les laboratoires peuvent aussi étendre le cycle commercial de leurs produits en développant des produits de seconde génération et étendre leur protection brevetaire par des brevets divisionnaires ou des grappes de brevets. Dans le même temps, les « génériqueurs » cherchent  à contrer les protections brevetaires, y compris par la voie contentieuse. On estime ainsi qu’environ 40 % des demandes de commercialisation de génériques soumises à la FDA à la fin des années 2000 l’ont été sous la procédure dite du « paragraphe IV » correspondant à une remise en question de la protection accordée par le brevet existant.  

Quelles sont les stratégies en matière de propriété intellectuelle mises en place par les grandes firmes pharmaceutiques et leurs concurrents pour faire face au nouveau contexte concurrentiel issu du développement des génériques ? Ces stratégies sont-elles licites au regard du droit de la concurrence ? Comment s’articulent le droit de la concurrence et celui de la propriété intellectuelle sur ces sujets ? Les autorités de la concurrence disposent-elles des moyens pour contrer efficacement les pratiques anti-concurrentielles dans ce domaine ? Faut-il envisager une évolution du système de propriété intellectuelle pour mieux concilier incitations à innover et préservation de l’environnement concurrentiel ?