Le cadre de gouvernance économique de l’Union européenne réformé est entré en vigueur le 30 avril 2024. Au titre de ce nouveau cadre, la France a présenté en octobre 2024 son plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029. À la suite de l’examen de ce plan, le Conseil a recommandé à la France le 21 janvier 2025 une trajectoire pluriannuelle de dépense primaire nette pour 2025-2029. Cette trajectoire constitue la référence centrale dans le nouveau cadre budgétaire européen. Elle est conditionnée à la mise en œuvre d’investissements et réformes justifiant l’extension de la période d’ajustement de 4 à 7 ans.

 

Comme le prévoit le nouveau cadre européen de gouvernance économique, le présent rapport d’avancement annuel assure le suivi du PMST. À ce titre, il contient des informations sur les prévisions macro-économiques, les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de la trajectoire des dépenses primaires nettes fixée par le Conseil, la mise en œuvre des réformes qui sous-tendent une prolongation de la période d’ajustement et la mise en œuvre de réformes et d’investissements dans le cadre du Semestre européen.

 

L’activité a progressé à un bon rythme en 2024 (+1,1 %), malgré une hausse de l’incertitude et la baisse de l’investissement privé sous l’effet des hausses de taux passés. En 2025, la croissance serait plus modérée, à +0,7 %. La révision de -0,4 point par rapport à la prévision du PSMT traduit en particulier la dégradation de l’environnement international depuis l’automne 2024. La prévision intègre ainsi l’effet, estimé à -0,3 point en 2025, des mesures de hausse de droits de douanes annoncées jusqu’au 2 avril. Ce cadrage macroéconomique est sujet à d’importants aléas dans un contexte international marqué par une forte incertitude, notamment sur l’ampleur et la durée de mise en œuvre des mesures commerciales.

 

Dans un objectif de redressement des comptes publics, le Gouvernement a engagé pour 2025 des mesures de redressement à hauteur de 50 Md€ dans la loi de finances initiale pour 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, afin de ramener le déficit à 5,4 %. Ces mesures de redressement font porter principalement l’effort sur la maîtrise de la dépense publique.

Ces mesures substantielles de redressement constituent la première étape pour atteindre les objectifs de la trajectoire pluriannuelle de finances publiques que s’est fixée le Gouvernement. Ces objectifs sont de ramener le déficit public à 4,6 % en 2026 en poursuivant les efforts engagés en 2025, et sous les 3 % en 2029, conformément à l’ambition du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029. Par ailleurs, la trajectoire présentée dans ce rapport d’avancement annuel permet de respecter le critère d’évolution de la dépense primaire nette recommandée par le Conseil le 21 janvier 2025, et qui engage la France jusqu’en 2029.

 

Ces objectifs pluriannuels fixés par le Gouvernement permettent de respecter les nouvelles règles budgétaires européennes issues de la réforme d’avril 2024. Ces règles permettent de redresser les comptes publics pour assurer la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens et des investisseurs, tout en laissant une marge de manœuvre pour investir dans les défis structurels comme la transition écologique, la révolution numérique et la défense.

Ce document présente également le suivi et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des investissements et réformes présentés dans le plan budgétaire et structurel à moyen-terme de la France pour 2025-2029, sans préjudice des réformes ultérieurement présentées par le Gouvernement et adoptées par la représentation nationale. Dans ce cadre, cet ensemble d’investissements et de réformes présenté par la France, et qui ne reflète qu’une partie de ce qui sera mis en œuvre par le Gouvernement dans les prochaines années, est articulé autour des grandes priorités économiques du Gouvernement : (i) assurer la soutenabilité des finances publiques et l’efficacité de la dépense publique (ii) soutenir l’emploi et revaloriser le travail à travers le renforcement des compétences et le dialogue social (iii) simplifier et renforcer la compétitivité de l’économie française (iv) poursuivre la politique en faveur de la réindustrialisation, de l’innovation et de la production et (v) accélérer la transition écologique et énergétique.

 

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