Pakistan - Veille hebdomadaire 27/09/2024

Le Conseil d’Administration du FMI a approuvé un prêt de 5,32 Mds DTS (soit 7 Mds USD) au Pakistan

Le FMI a approuvé mercredi 25 septembre la mise en place d’un nouveau programme pour le Pakistan, sous la forme d’une facilité élargie de crédit - Extended Fund Facility-EFF de 7 Mds USD (soit 261,9 % de quote-part) sur 37 mois et a autorisé le décaissement de la première tranche du prêt d’un montant de 1,1 Md USD dont le versement est prévu le 30 septembre.

Ce 24^ème programme du FMI pour le pays intervient dans un contexte politique relativement stabilisé avec notamment l’adoption d’un budget pour l’exercice 2025 (augmentation attendue des recettes de 40% en g.a.) en phase avec les recommandations du Fonds. La situation économique (le taux directeur de la Banque centrale en 450 points de base depuis juin dernier ; inflation passée sous la barre des 10% pour la première fois depuis 30 mois en aout) et financière du pays est également en phase de stabilisation, après la réussite du dernier programme (déficit budgétaire pour l’année 2023-2024 a été contenu à 3,7 % du PIB, premier excédent primaire - 0,9 % du PIB - depuis vingt ans, sur le plan externe, les mesures administratives de contingentement des importations ont permis de contenir le déficit du compte courant qui baisse de 80 % en g.a. pour s’établir à 665 M USD), forte baisse de l’inflation qui passe sous la barre des 10% pour la première fois depuis 30 mois ; reconstitution des réserves de change à 9,5 Mds USD à la fin septembre. L’objectif de ce nouvel EFF est de maintenir ce momentum et d’approfondir les réformes structurelles.

Au niveau budgétaire, le Fonds préconise (i) la fin des octrois de nouvelles exemptions ou exonérations fiscales ou de traitement fiscal préférentiel (il s’agit d’amener dans le filet fiscal les commerçants, les grossistes, les entreprises agricoles et le secteur immobilier) ; (ii) l’obtention ex-ante de l’accord du Parlement pour toute dépense hors-budget ou qui dépasserait les crédits budgétaires alloués ; (iii) l’adoption d’un Pacte budgétaire national (National Fiscal Pact) qui dévolue aux provinces certaines dépenses publiques sans provenir du budget fédéral (le gouvernement entend réussir cet objectif d’ici la fin septembre-mi-octobre 2024). Cette amélioration des revenus provinciaux doit passer par l’augmentation des revenus issus de la fiscalité agricole et par l’alignement avec le régime fédéral (impôt sur les personnes physiques pour les petits exploitants, impôt sur les sociétés pour les grandes fermes) - cet objectif doit être atteint d’ici la fin octobre. Introduction d’un droit d’accise fédéral de 5% sur les pesticides et engrais (fin juin 2025). Afin de combattre la corruption, le FMI préconise la mise en place de mesures de Compliance Risk Management dans les principaux marchés publics des grandes villes du pays (Islamabad, Lahore, Karachi) (objectif fin décembre 2024). Par ailleurs, le FMI demande au FMI d’établir et de publier un « dashboard » sur le site du ministère du planning les critères pour la sélection de projet et la méthodologie, ainsi que le plafond annuel pour les nouveaux projets inscrits au PSDP (fin janvier 2025)

Au niveau gouvernance, le FMI préconise (i) un amendement de la loi sur la fonction publique (Civil servant Act) pour introduire une obligation de déclaration de patrimoine pour les cadres de la haute fonction publique (incluant le patrimoine détenu en propre et par les membres de leur famille), cette déclaration sera effectuée de manière électronique et accessible (fin février 2025) ; (ii) la publication d’un premier rapport d’évaluation et de diagnostic sur la corruption et la gouvernance en février 2025.

En matière de protection sociale, le FMI préconise un ajustement annuel basé sur l’inflation des transferts d’espèces (Kafaalat) d’ici la fin janvier 2025.

En matière de politique monétaire et de questions traitant du secteur financier : (i) le FMI demande à ce qu’il n’y ait pas d’écart entre le taux interbancaire et le taux de marché supérieur à 1,25% pendant plus de cinq jours ouvrés consécutifs (à l’exception d’une épisode au cours du mois d’aout dernier, cette situation est globalement respectée depuis le mois de novembre 2023 qui avait vu la fermeture d’un grand nombre de bureaux de change par l’armée) ; (ii) le FMI préconise que le Parlement adopte des amendements relatifs à la législation sur la faillite bancaire et la garantie des dépôts d’ici la fin octobre 2024 ; (iii) de mettre les banques privées sous-capitalisées en situation de faillite sauf si ces banques sont totalement recapitalisées d’ici fin octobre 2024 ou si un accord peut être conclu d’ici octobre 2024 pour organiser la fusion avec un autre établissement bancaire (objectif fin novembre 2024) ; (iv) le Fonds préconise également la révision de la régulation et de la méthodologie sur les mesures d’atténuation du risque, en particulier le volet des garanties et étude de solvabilité des contreparties (fin décembre 2024) ; (v) le FMI demande la mise en œuvre immédiate des nouvelles réglementations liées aux mesures d’atténuation du risque (fin septembre 2025).

Dans le secteur de l’énergie, l’assainissement progressif de la dette circulaire du secteur de l’énergie reste une priorité du nouvel EFF, comme c’était le cas pour les précédents programmes, avec des mesures d’ajustements tarifaires pour l’électricité et le gaz prévues au cours des prochains semestres, mais aussi des mesures qui s’attachent aux coûts de production (renégociation des contrats avec les IPP – producteurs indépendants d’énergie) et à la distribution (privatisation des DISCOs).

La question de la dette circulaire étant liée aux prix d’achat garantis par le ministère de l‘énergie pakistanais aux sociétés indépendantes chinoises (IPP). Par ailleurs, si les services du Fonds insistent sur la nécessité d’ajuster les tarifs de l’énergie pour résorber la dette circulaire du secteur, il importe d’en souligner les limites tant les conséquences sur le plan social, mais aussi économique, risquent d’avoir un coût politique pour le gouvernement en place. Dans ces conditions, il conviendrait de s’attaquer en priorité aux coûts de production, notamment la renégociation des prix d’achat garanti des IPP. Par ailleurs, le FMI demande (i) la finalisation des procédures administratives pour préparer la privatisation de deux sociétés de distribution (DISCO) ainsi que les accords de concession (fin janvier 2025) ; (ii) de mettre fin à l’utilisation du gaz naturel à des fins de consommation propre d’ici fin janvier 2025 ; (iii) de notifier l’ajustement semestriel des prix du gaz pour décembre 2024.

Réformes structurelles : les services du Fonds insistent sur la nécessité de conduire des réformes structurelles en vue d’une libéralisation de l’économie, pour libérer la croissance en soutenant le secteur privé, augmentant la productivité et les revenus tirés des exportations.

En matière de réforme des entreprises publiques (SOE), le Fonds préconise (i) d’amender la législation relative à la création du Fonds souverain (Sovereign Welfare Fund Act) ; (ii) d’amender la législation relative à dix entreprises publiques pour la mettre en conformité avec le SOE Act ; (iii) d’élaborer une stratégie en vue de la suppression des mesures incitatives prévues dans le cadre des Zones économiques spéciales d’ici 2035. On notera que la privatisation de la compagnie d’aviation PIA ne figure pas dans la liste des entreprises devant être privatisées.

En matière de lutte contre la corruption, les services du Fonds recommandent (i) de mettre en place un amendement de la loi sur la fonction publique (Civil servant Act) pour introduire une obligation de déclaration de patrimoine concernant les cadres de la haute fonction publique (incluant le patrimoine détenu en propre et par les membres de leur famille), déclaration qui sera effectuée de manière électronique et accessible (d’ici la fin février 2025) ; (ii) de publier un premier rapport d’évaluation et de diagnostic sur la corruption et la gouvernance (d’ici la fin février 2025).

L’administration fiscale pakistanaise annonce des mesures drastiques contre la corruption de fonctionnaires et la fraude fiscale.

Mahmood, le président de l’agence fiscale pakistanaise (Federal Board of Revenue-FBR), est revenu sur l’arrestation de plusieurs cadres de l’agence fiscale pakistanaise (Federal Board of Revenue-FBR). Il a souligné que « la corruption ne serait pas tolérée au sein du FBR et indiqué que des services de sécurité spécialisés surveilleraient étroitement tout agent se livrant à des activités de corruption. Les personnes reconnues coupables devront faire face à de graves conséquences ». En plus de s’attaquer à la corruption interne, le président du FBR a annoncé que des mesures supplémentaires seraient prises contre la fraude fiscale. Le FBR aura accès à certains fichiers de la bourse du Pakistan (PSX) pour pouvoir estimer la richesse des actionnaires et la valeur comptable de certaines entreprises cotées qui échappent à l’impôt.

La part des revenus perçus à l’importation par rapport à l’assiette fiscale pakistanaise est en baisse depuis trois ans.

Selon l’administration fiscale pakistanaise (Federal Board of Revenue-FBR), également en charge des revenus douaniers, la perception de taxes provenant de la TVA (goods & services taxes-GST) sur les importations a diminué au cours des trois dernières années budgétaires, passant de 49 % en 2021-2022, à 39 % en 2022-2023 et à 35 % en 2023-2024. Le niveau de GST à l'importation connaît une légère baisse passant de 13 % en moyenne en 2022-2023 à 12 % en 2023-2024. La part de la GST dans l’assiette fiscale est orientée à la hausse, passant de 35% en 2021-2022 à 44% en 2022-2023 et 47% en 2023-2044.