Pakistan - Veille hebdomadaire du 25/01/2024

Diagnostic implacable de la ministre des finances qui expose les cinq problèmes qui aggravent les vulnérabilités économiques du pays et les 5 politiques que le gouvernement nouvellement élu devra mener en priorité.

A l’occasion du séminaire annuel sur la situation économique de l’Institute of Public Studies de l’université NUST, Mme Shamshad Akhtar, la ministre des Finances du gouvernement de transition, a évoqué les cinq domaines clés qui aggravent les vulnérabilités de l’économie pakistanaise : (i) une politique budgétaire insoutenable en raison d’un budget systématiquement en déficits et de dépenses mal calibrées et improductives; (ii) recours de l’État à la dette publique pour financer ses dépenses courantes; (iii) choc climatique, alors que le réchauffement du Pakistan pourrait augmenter de + 4,9 % en 2090 par rapport aux critères définis dans l’accord de Paris de 2015; (iv) le manque de diversification suffisante d’une économie centrée sur les exportations de textile (et sur la filière cuir) et le manque d’innovations; (v) incapacité d’intégrer l’économie du Pakistan avec le reste du monde.

La ministre de transition présente les cinq politiques que le nouveau gouvernement Pakistan devra mettre en œuvre pour baisser ses vulnérabilités et s’inscrire dans une croissance saine : (i) refonte complète de l’appareil fiscal afin d’augmenter les recettes budgétaires (ii) correction des faiblesses structurelles des entreprises publiques, amélioration de leur efficacité et de leur fonctionnement, inscription dans un mouvement de privatisations ; (iii) réduction du niveau de la dette; (iv) amélioration de la compétitivité du pays ; (v) encouragement de nouveaux investissements.

Le Premier ministre annonce la réorganisation de l’agence autonome chargée du prélèvement de l’impôt (le « FBR - Federal bureau of revenue») pour notamment se mettre en conformité avec les préconisations du FMI.

Le Premier ministre a annoncé que le FBR allait être complètement réorganisé. Le FBR doit être divisée en deux entités (les douanes et les revenus intérieurs). Les anciennes divisions des recettes fiscales et de l’évaluation du FBR sont appelées à revenir dans le giron du ministère des finances et du budget (MoF).

Cette réforme créée un Federal Policy Board (FPB) qui doit être dirigé par le MoF et la séparation entre les recettes provenant des douanes (elles sont à l’origine de 60% des revenus au cours du premier semestre de l’année budgétaire 2023/2924). Le FPB sera constitué d’experts en politique et en administration fiscales, d’économistes et d’experts en matière de politique industrielle.

L’« Inland Revenue Organisation » et le « Customs office bureau » remplaceront le FBR. Ces nouvelles entités qui doivent être gérées par deux conseils de surveillance, seront présidées par le Premier ministre et rattachées fonctionnellement au FPB. Il est prévu que le conseil de surveillance du Custom Office bureau intègre un membre indépendant des forces armées (ce qui n’est pas actuellement le cas au sein du FBR). Le Premier ministre indique qu’il attend, qu’une fois mises en place les nouvelles structures, que leurs Conseils de surveillance et le PFB présente au chef du gouvernement des indicateurs de rendement et des objectifs annuels et mensuels.

Le Sénat et le FBR lui-même s’opposent à la réorganisation de l’administration fiscale avant les élections générales du 8 février

La Commission économique et fiscale du Sénat s’oppose à la réorganisation du FBR pour deux raisons principales : (i) du fait du manque de légitimité démocratique du gouvernement de transition (l’Assemblée nationale a été dissoute en aout 2023). La Commission économique et fiscale du Sénat considère que l’accélération de la réforme préconisée d’ici la fin janvier 2024 par le Conseil spécial de facilitation des investissements -le SIFC- (une entité politico-militaire » qui indique se porter garant des engagements du gouvernement pakistanais par rapport au FMI), manquait de légitimité démocratique. (ii) Par ailleurs, le Sénat considère que les changements dans l’organisation fiscale et douanière pakistanaise doivent entrainer un grand nombre de modifications qui nécessitent de nouvelles lois, des amendements à des lois existantes et des changements au niveau du règlement de la banque centrale.

Selon le quotidien Express Tribune, le Président du FBR lui-même et la ministre des finances n’ont pas été en mesure de résoudre leurs différends et la présentation du projet lors du dernier conseil des ministres par la ministre des finances n’a pas été validée par le président du FBR.

Les Emirats arabes unis et le Pakistan signent deux accords-cadres dans le secteur des transports maritimes et ferroviaires qui pourraient générer jusqu’à 3 Mds USD d’investissements.

En marge du Forum économique mondial à Davos, deux accords intergouvernementaux ont été signés entre M. Shahid Ashraf Tarar le ministre pakistanais de la Communication, des Chemins de fer et des Affaires maritimes et le président de la Corporation des ports, des douanes et des zones franches de Dubaï (PCFC) Sultan Ahmed bin Sulayem. L’accord était parrainé par M. Suhail Mohamed Al Mazrouei, le ministre émirien des transports et des infrastructures et doit bénéficier à la société émirienne Dubai Port (DP World).

Le premier accord (qui avait déjà fait l’objet d’annonces) concerne la modernisation du port de containers Qasim International (conurbation de Karachi) et le développement d’une zone économique et logistique.

Le deuxième accord vise la création d’un "corridor de fret dédié", la marchandise transiterait par le port de Qasim jusqu’à la gare de Pipri (50 Km au nord-est de Karachi). Cette nouvelle infrastructure aurait pour effet de décongestionner le port et le sud de Karachi en camions.

Aux termes de l’accord, il est prévu que DP World agisse au nom du gouvernement des Emirats arabes unis et de l’Emirat de Dubaï, tandis que Pakistan Railways et Port Qasim Authority agiront au nom du gouvernement pakistanais, pour le développement des projets.

L’Autorité de réglementation du pétrole et du gaz (OGRA) accorde une licence à une nouvelle société publique qui aura le droit de vendre du gaz issu de la regazéification  du GNL.

La Sui Southern Gas Company Limited (SSGC), l’une des deux sociétés détenues majoritairement par l’Etat impliquées dans l’opération de gazoduc avec Sui Northern Gas companyz, a annoncé que l’OGRA avait accordé à sa filiale, SSGC Alternate Energy Limited (SSGC-AE), a obtenu une licence permettant à la société d’importer du GNL et de vendre du gaz naturel issu de la regazéification du GNL. SSGC-LPG, une autre filiale de SSCG, avait obtenu en mai 2023 puis en novembre 2023 une exemption semestrielle permettant d’importer 20 000 tonnes de GPL par mois.

Avant ces décisions de l’OGRA, les importations de GNL et de GPL destinées à la production d’électricité, à la distribution de gaz (gazoducs) ou à l’usage industriel (à l’exception de la société ENGRO, producteur d’engrais) étaient effectuées par la société monopolistique Pakistan State Oil. On rappellera que le Parlement pakistanais travaille à une déréglementation du marché de l’énergie depuis plusieurs mois. De nombreux panels ont été organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat pour réfléchir à la façon dont le dérèglement du marché du gaz et du pétrole pouvait être mise en œuvre.