Zoom sur :

Hausse des prix : le parlement espagnol valide la prolongation partielle des mesures pour limiter l’impact de l’inflation au 1er semestre 2024. Concrètement, les mesures suivantes sont maintenues :

•     Réduction du prix des abonnements aux transports publics à hauteur de :

o     100% pour les abonnements et titres multi-voyages en services ferroviaires réalisés par l’opérateur public RENFE dans ses obligations de service public pour les réseaux Cercanías (sorte de RER dans 13 agglomérations espagnoles) et lignes de moyenne distance et pour les titres multi voyages en services de transport routier de passagers régulés par des concessions de l’administration.

o     30% pour les abonnements et titres multi-voyages de transports publics relevant de la compétence des régions et des autorités locales. Celles-ci pourront financer une réduction de 20% supplémentaire si elles le souhaitent.

•     Réduction de la TVA sur les produits alimentaires de base avec :

o     Réduction du taux ultra-réduit de 4% à 0% pour les produits de première nécessité, soit le pain, les farines, les laits produits par toute espèce animale (transformés ou non), le fromage, les œufs, les fruits, les légumes et les céréales ayant la condition de produits naturels. L’huile d’olive a été rajoutée dans cette liste.

o     Réduction du taux réduit de 10% au taux ultra réduit de 5% pour les pâtes alimentaires et les autres huiles.

•     Gel du prix de la bombonne de gaz butane de 12,5 kg à 19,55€ ;

•     Élargissement de l’éligibilité au tarif social électrique avec la révision des seuils de revenus permettant d’être considéré comme consommateur vulnérable, vulnérable sévère ou en risque d’exclusion sociale et des réductions renforcées des factures d’électricité correspondantes (65% pour les consommateurs vulnérables, 80% pour les vulnérables sévères et 40% pour les ménages avec faibles revenus) ;

•     Plafonnement de la hausse du tarif régulé du gaz à 15% sur la partie dédiée à la hausse des matière premières (soit un plafonnement approximatif de 5% par trimestre) ;

•     Tarif régulé du gaz pour les communautés de propriétaires se chauffant avec un système centralisé de gaz naturel ;

•     Réduction de 80% des péages du système électrique pour les industries électrointensives et maintien des flexibilités pour modifier les contrats de fourniture en gaz et électricité ;

•     Mesures en matière de logement dont le plafonnement des hausses de loyers à 3% maximum, l’interdiction de la coupure des approvisionnements en électricité, eau et gaz aux consommateurs vulnérables et l’interdiction des expulsions du logements pour les populations vulnérables en cas d’absence d’alternative de logement.

Les réductions de divers impôts sur l’énergie seront progressivement retirées avec :

•     La fin progressive de la suspension de la taxe sur la production d'électricité. Normalement établie à 7% puis ramenée à 0% en septembre 2021, celle-ci sera relevée à 3,5% au 1er trimestre, à 5,25% au 2ème trimestre et reviendra à 7% à partir du 3ème trimestre ;

•     La fin progressive de la réduction de l'impôt spécial sur l'électricité au minimum de 0,5%. Normalement établi à 5,11% puis ramené à 0,5% en septembre 2021, celui-ci Il sera relevé à 2,5% au 1er trimestre, à 3,8% au 2ème trimestre et reviendra à 5,11% à partir du 3ème trimestre ;

•     Hausse partielle de la TVA sur l’électricité au taux réduit de 10% pour toute l’année 2024. Normalement au taux général de 21%, celle-ci avait été ramené au taux réduit de 10% en juin 2021, puis au taux ultra-réduit de 5% en juillet 2022 ;

•     Hausse progressive de la TVA sur le gaz et sur le bois utilisé comme combustible ou pour chauffage au taux général de 21%. Normalement au taux général de 21%, ces catégories avaient été ramenées au taux ultra-réduit de 5% en octobre 2022. Pour le gaz, le taux sera relevé au taux réduit de 10% lors du 1er trimestre et reviendra au taux général de 21% à partir du 2ème trimestre. Pour les autres, le taux sera relevé au taux réduit au 1er semestre et au taux général ensuite.

Le reste des mesures qui étaient en vigueur, notamment les aides sectorielles, ne sont pas renouvelés.

Activités
macroéconomiques & financières

Mesures de réponse à la crise et de relance

Plan national de relance et de résilience (PNRR) - versements : l’Espagne demande le 4ème versement semestriel pour un montant de 10 Md€. Le 20 décembre dernier, le gouvernement espagnol a soumis la demande à la Commission européenne qui dispose d’un délai de deux mois pour évaluer l’accomplissement des 44 jalons et 17 objectifs mis en place au 2ème semestre 2022 et en 2023. Parmi les principales mesures qui seront évaluées, il y a notamment la dernière partie de la réforme du système de retraites (introduction du mécanisme d’équité intergénérationnel, adéquation de la période de calcul de la pension de retraite initiale, hausse des bases de cotisations maximales), la loi sur les start-ups, la loi sur la création et la croissance des entreprises, la loi sur le logement et diverses réformes en matière de modernisation de l’administration publique et de la justice.

Pour rappel, l’Espagne a déjà reçu 37 Md€ du plan de relance européen dont 9 Md€ au titre de préfinancement en août 2021, 10 Md€ en décembre 2021 au titre du 1er versement semestriel, 12 Md€ en juillet 2022 au titre du 2ème versement semestriel et 6 Md€ en mars 2023 au titre du 3ème versement semestriel en validant 121 des 416 jalons et objectifs prévus dans la 1ère configuration du plan de relance. A la suite de sa révision en octobre, le plan espagnol compte désormais 595 jalons et objectifs dont la validation s’étend jusqu’à 2026 inclus.

Plan national de relance et de résilience (PNRR) – exécution : selon le 4ème rapport d’exécution du PNRR présenté fin 2023, le gouvernement indique que près de 33,6 Md€ ont été octroyés par le biais d’appels d’offre ou d’appels à subventions jusqu’à novembre 2023, dont 28 Md€ exécutés par le gouvernement de l’État et 5,6 Md€ par les gouvernements régionaux avec près de 600 000 projets bénéficiaires.

Macroéconomie

Croissance du PIB au T3 2023 : dans sa 2ème estimation sur la comptabilité nationale, l’INE a confirmé que le PIB espagnol a enregistré une croissance de +0,3% t/t au T3 2023 (-0,1 pp par rapport au T2), portant l’acquis de croissance pour l’année à 2,3%. Le résultat s’explique notamment par les bons résultats de la demande nationale (+0,8 %), avec notamment la consommation des ménages qui résiste (+1,4%), alors que le secteur extérieur souffre de la dégradation de la conjoncture dans les principaux partenaires économiques de l’Espagne avec un recul de +4,1% des exportations de biens et services et de 2,9% des importations.

Inflation : selon la 2ème estimation de l’INE, l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC) s’est établie à 3,1 % en glissement annuel en décembre 2023 (vs. 3,2 % en novembre). L’IPC harmonisé au niveau européen (IPCH) s’élève à +3,3% en g.a, similaire à celui de novembre. L’inflation sous-jacente s’élève à 3,8% (-0,7 pp par rapport à novembre). En moyenne annuelle, l’inflation a augmenté de 3,5% en 2023 (contre +8,4% en 2022).

Endettement des ménages et des entreprises : selon les comptes financiers de l’économie espagnole publiés par la banque d’Espagne, l’endettement des ménages et des entreprises s’élevait à 113,5% du PIB au T3 2023, soit un recul de 13,6 points par rapport à l’année précédente et le niveau le plus faible depuis mars 2002. Par catégories, la dette des ménages s’élevait à 48,0% du PIB et celle des entreprises à 65,5% du PIB au T3 2023, soit un recul de 5,7 et 8,0 points en un an respectivement (53,7% et 65,5% au T2 2022). 

Finances publiques

Déficit public : le déficit des administrations publiques (hors municipalités), s’élevait à 19,2 Md€ fin octobre (1,3% du PIB), soit une réduction de 3,2% par rapport à la même période en 2022. Par administration, l’État central enregistre un déficit de 16,7 Md€ (1,1% du PIB), les régions de 2,2 Md€ (0,2% du PIB) et la sécurité sociale était pratiquement à l’équilibre (0,03 Md€).

Dette publique : la dette des administrations publiques s’élevait à 1 575 Md€ fin novembre 2023, soit une hausse de +4,6 % en glissement annuel. Pour rappel, le ratio de dette/PIB était de 109,8% à l’issue du 3ème trimestre, en passant sous le seuil des 110% pour la 1ère fois depuis le début de la crise du Covid-19.

Financement du trésor espagnol : selon la stratégie de financement du trésor public espagnol pour 2024, le coût des nouvelles émissions de dette a augmenté en moyenne de 209 p.b. en 2023 (1,35% en 2022, 3,44% en 2023) et le coût moyen de la dette en circulation a augmenté de 36 p.b. (1,73% en 2022, 2,09% en 2023). La durée de vie moyenne de la dette espagnole est restée stable en 2023 à 7,84 ans (7,86 ans en 2022).

Pour 2024, le trésor public espagnol prévoit une émission nette de dette de 55 Md€, soit une réduction de 10 Md€ par rapport à 2023. Les émissions brutes devraient s’élever à 257,6 Md€, un niveau similaire à celui de 2023 (252,0 Md€).

Emploi

Salaire minimum : le gouvernement annonce une hausse du SMIC de +5% en 2024. Celui-ci passera de 1 080 € à 1 134 € bruts mensuels en 14 mensualités (ou de 1 260 € à 1 323 € bruts mensuels en 12 mensualités) et sera appliqué rétroactivement depuis le 1er janvier 2024. Cette hausse intervient après l’accord du ministère du Travail avec les syndicats mais sans l’accord des organisations patronales.

Chômage : fin décembre, le nombre de personnes inscrites au chômage s’élève à 2,7 M de personnes, soit une réduction de près de 130 000 personnes sur toute l’année 2023 (-4,6%). Par rapport au mois de novembre, le nombre de personnes au chômage a diminué de près de 27 000 personnes (6 500 en données corrigées de variations saisonnières).

Affiliations à la sécurité sociale : fin décembre, la sécurité sociale comptait près de 20,8 M d’affiliés c.v.s, soit près de 530 000 affiliés c.v.s en plus sur l’ensemble de l’année 2023. Par rapport au mois de novembre, le nombre d’affiliés à la sécurité sociale a augmenté de près de 23 000 personnes c.v.s.

Entreprises

Innovation des entreprises : selon l’INE, les dépenses des entreprises espagnoles en activités innovantes a atteint 20,8 Md€ en 2022, soit 0,9 % de leur chiffre d’affaires cumulé. 50,1 % de ces dépenses correspond à de la R&D interne, 9,7 % à de la R&D externe et 40,2 % à autres activités innovantes (ingénierie, conception et autres travaux créatifs, parmi d’autres). Par secteurs, les services cumulent 55,8 % de ces dépenses (11,6 Md€), l’industrie 42,6 % (8,9 Md€), la construction 1 % (0,2 Md€) et l’agriculture, élevage, sylviculture et pêche 0,6 % (0,1 Md€). Par régions, les trois communautés autonomes cumulant le plus de dépenses sont Madrid (6,3 Md€ ; 30,2 %), Catalogne (5,4 Md€ ; 26,2 %) et le Pays Basque (1,9 Md€ ; 9,1 %).

Chiffre d’affaires : selon l’INE, l’indice de chiffre d’affaires des entreprises (ICNE) augmente en novembre 2023 de +1,3 % cvs en variation mensuelle (-0,4 % cvs en octobre). L’approvisionnement d’énergie électrique, eau, assainissement et gestion de déchets est à la baisse (-1,8%), alors que le commerce (+1,9 %) et les Industries extractive et manufacturière (+1,7 %) enregistrent les hausses les plus prononcées.

Chiffre d’affaires industrie et services : selon l’INE, le chiffre d’affaires du secteur industriel (ICN) enregistre une hausse de +1,7 % cvs en variation mensuelle en novembre 2023. Les biens d’équipement (+2,7 %) et les biens de consommation durable (+2,1 %) enregistrent les hausses les plus prononcées, alors que l’énergie est le seul secteur à la baisse (-3,5 %). Le chiffre d’affaires du secteur services (IASS) hausse de +1,1 % cvs en variation mensuelle en novembre 2023. Le secteur hôtelier (-2,9 %) est à la baisse, alors que le commerce de gros et intermédiaires du commerce (+4,4 %) enregistre la hausse la plus prononcée.

Indices PMI : l’indice PMI du secteur industriel reste en dessous de 50 pts (contraction) pour le 7ème mois consécutif, à 46,2 pts en décembre (variation de -0,1 pts par rapport à novembre). L’indice PMI du secteur services reste au-dessus de 50 pts (expansion) pour le 4ème mois consécutif, à 51,5 pts en décembre (variation de +0,5 pts par rapport à novembre).

Création d’entreprises : selon l’INE, 9 272 sociétés ont été créées en novembre 2023, soit une hausse de 6,4 % par rapport au même mois en 2022. Le capital déposé cumulé pour leur création a été de 572 M€ (-32,6 % par rapport à novembre 2022), avec une moyenne de 61 674 € (-36,6 %). Pendant ce mois, l’institution enregistre la dissolution de 2 201 sociétés (-17,1 %).

Commerce de détail : l’indice de commerce de détail (ICM) enregistre une hausse en variation mensuelle de +0,9 % cvs en novembre 2023. Par type de distribution, les ventes des entreprises ayant un seul établissement sont restées stables, alors que les petites chaînes (+1,7 %), les grandes chaînes (+2,4 %) et les grandes surfaces commerciales (+0,8 %) ont enregistré des résultats positifs.

Secteur bancaire et financier

Supervision bancaire : en 2024, deux des quatre banques d’importance systémique (Santander et BBVA) voient leurs exigences CET 1 augmenter de 0,25 pp. Cette augmentation des exigences macro prudentielles est motivée par la révision du cadre méthodologique de la BCE sur les réserves minimales pour les banques d’importance systémique dans le contexte du mécanisme de surveillance unique, qui a conduit à l'adaptation de la méthodologie de la Banque d'Espagne pour la détermination des réserves de capital pour ces établissements. La banque d’Espagne a maintenu les exigences CET1 de CaixaBank et Sabadell.

Code de bonnes pratiques pour la restructuration des prêts immobiliers : en accord avec le secteur financier, le gouvernement élargit le dispositif qui vise à soutenir les ménages endettés les plus vulnérables. En particulier, le plafond de revenu permettant d’accéder aux aides a été relevé de 3,5 IPREM à 4,5 IPREM (soit 38 000€ annuels ; l’IPREM étant l’indice de référence pour les aides publiques en Espagne), l’élimination des commissions pour amortir les prêts se poursuit en 2024, la gratuité de la conversion des prêts à taux variables en prêts à taux fixes est également reportée en 2024 et élargie à la conversion en prêt à taux mixte. 

Paiement des impôts en ligne : la région de Madrid offre la possibilité de paiement des impôts régionaux depuis son téléphone via l’application Bizum (équivalent de l’interface française Paylib). La mesure vise à simplifier les procédures administratives et à offrir une option « plus rapide et plus pratique » aux madrilènes selon la présidente de la région Isabel Ayuso.

Marché de l’immobilier

Régulation des loyers : neuf mois après l’adoption de la loi nationale sur le logement qui prévoit une régulation des loyers dans les zones déclarées sous tensions, la Catalogne est la seule communauté autonome à avoir demandé de pouvoir encadrer les loyers à partir de février. La déclaration des zones sous tensions relève en effet de la compétence des communauté autonomes. Toutefois, la région est encore dans l’attente de la création de l’indice national qui permettra cet encadrement des loyers des logements nouvellement sur le marché, le renouvellement des contrats déjà existant est quant à lui plafonné à 3% pour 2024.

Prix du logement neuf : selon le dernier rapport sur les tendances immobilières publiées par la société d’évaluation immobilière Sociedad de Tasación, le prix d’achat du logement neuf augmente de 5,1% en 2023 (g.a) et atteint en moyenne les 2871€/m2 fin décembre. Castille-La-Manche est la communauté autonome qui enregistre la hausse en glissement annuel la plus faible (+2,7%) tandis les Baléares enregistrent la hausse la plus haute (+6,8%) suivi de Madrid (+6,3%).

Marché locatif : les loyers ont augmenté de 10,1% en moyenne en 2023 selon le portail immobilier Idealista. Toutes les régions ont vu le prix des loyers augmenter, les hausses les plus importantes ont été enregistrées aux Baléares (+18,0%), dans la communauté Valencienne (+15,5%), en Andalousie (+13,1%), dans la région de Madrid (+11,9%) et aux Canaries (+11,3%). Les analystes justifient ces hausses par le manque d’offre et l’augmentation de la demande face aux difficultés d’accès au crédit immobilier.

Nouveaux prêts immobiliers : selon les dernières données disponibles de l’INE, en octobre la contraction du nombre de nouveaux prêts immobiliers se poursuit et baisse de 22,3% par rapport à l’année précédente. Le taux moyen d’emprunt s’établit à 3,32%.