Pakistan - veille hebdomadaire 08/12/2023

Faillite de facto de la SME Bank : le gouvernement fédéral a approuvé le plan de remboursement des déposants proposé par la Banque centrale.

La SME Bank qui résultait de la fusion en 2002 de la Regional Development Finance Corporation (RDFC) et de la Small Business Finance Corporation (SBFC) est une banque détenue à 93,89% par l’Etat. La mission de cet établissement de micro-crédit visait à améliorer l’inclusion financière et soutenir les projets de financements en vue de créer des très petites entreprises.

Le gouvernement avait entrepris à trois reprises (2008, 2015 et 2018), sans succès, de privatiser cette banque. La banque est aujourd’hui en situation de banqueroute de facto, depuis septembre. Ses activités consistent désormais à gérer la situation de ses anciens employés et de ses anciens clients.

Alors que le secteur de la microfinance ne bénéficie pas de la loi de 2016 permettant aux clients des établissements bancaires de bénéficier de compensations en cas de faillite, la Banque centrale a obtenu du gouvernement - dans une situation budgétaire contrainte - de payer les retards de paiements de ses salariés et de rembourser -sur demandes des clients- leurs dépôts auprès de la SME Bank pour un montant maximal de 500 000 PKR (1750 USD au taux du jour).

Nécessaire élargissement de la loi sur la sécurité bancaire aux établissements de la microfinance.

La « Deposit Protection Corporation (DPC) » a été créée sous forme de filiale de la Banque centrale à la suite du vote du « Deposit Protection Corporation Act » de 2016. Au 30 juin 2023, 98,9 % des déposants des banques conventionnelles et 98,7 % des banques islamiques étaient admissibles à la protection des dépôts en cas de défaillance bancaire. Dans la situation actuelle, hors établissements de micro-crédit, seulement 52% de la valeur des dépôts des banque conventionnelle et 63% des dépôts bancaires islamiques sont éligibles à la protection des dépôts.

Un mécanisme de protection des dépôts des établissements de la microfinance existe. Il oblige ces établissements à intégrer une partie de ses bénéfices actuels dans un fonds de protection des déposants. Mais avec la dégradation des résultats financiers du secteur de la microfinance depuis la crise COVID, ces fonds (non mutualisés) ne permettraient pas de faire face à une faillite.

Pour la DPC, afin d’éviter un risque de contamination des faillites du secteur micro-bancaire sur les banques commerciales qui résulterait d’une crise de confiance des clients, il conviendrait d’étendre rapidement la « loi DPC » aux établissements de micro-crédit afin d’éviter qu’en cas de faillite l’essentiel de leurs clients puissent au moins récupérer 80% du montant de leur compte (ce qui n’est pas le cas actuellement).

Désaccord sous-jacent entre le Pakistan et la Chine sur les conditions financières du projet de rénovation de la ligne ferroviaire « ML1 ».

La Division des affaires économiques (EAD) a exprimé son désaccord sur le résultat des négociations entre la partie chinoise et le ministère des transports ferroviaires, en particulier sur le volet financier (signature d’un paquet financier global qui ne détaille pas le coût des différents tronçons). Au terme de la discussion entre les deux parties, la partie chinoise avait proposé de ramener le coût du projet ML-I de son coût initial de 6,67 Mds USD à 5,8 Mds USD. La Chine propose de prêter en renmimbi avec un ratio d’endettement de 85 % et une période de remboursement de 15 à 20 ans sans délais de grâce et un taux d’intérêt de 3,5 %.

L’EAD a conseillé au gouvernement (i) de ne pas conclure l’accord de financement du projet Mainline-1 (ML-I) du Corridor économique Chine-Pakistan (CPEC) aux conditions proposées par la partie chinoise ; (ii) d’organiser un appel d’offres pour l’attribution des lots aux entreprises chinoises, puis de signer des accords commerciaux. Si l’avis de l’EAD est retenu, l’accord de financement global n’interviendrait qu’après ces étapes. En matière de conditions financières générales, l’EAD propose au gouvernement de demander un ratio d’endettement de 90% et un prêt pour une période de 25 ans avec un délai de grâce de 10 ans à un taux d’intérêt de 1 %. Selon certains commentaires parus dans la presse, il apparaîtrait que dans la situation de fort endettement du pays, l’EAD pourrait vouloir encore revoir à la baisse le projet ML1 et se concentrer sur les seules parties du projet qui seraient rentables.

Rapport annuel 2022/2023 de la Security Exchange Commission of Pakistan (SECP).

Au cours de l’année, 27 446 nouvelles sociétés ont été enregistrées auprès de la SECP, ce qui porte le nombre total de sociétés enregistrées au 30 juin 2023 à 196 705.

Le secteur des institutions financières non bancaires a connu une croissance de 35,9 % de ses actifs au cours de l’année, tandis que le secteur des assurances connaissait une hausse de 34 % de ses revenus.

Ces bons résultats sont dus selon la SECP (i) à l’amélioration du cadre de la protection des titulaires de polices d’assurances ; (ii) à la forte baisse (non renseignée dans le rapport) de l’utilisation des plateformes boursières étrangères et des plateformes de crypto-monnaies. Cette deuxième réussite serait due à la collaboration réussie entre la SECP, Google, l’autorité pakistanaise des télécoms (PTA) et la Federal Investigation Agency (FIA).

Une société chinoise acquiert une société pakistanaise dans l’énergie éolienne.

La filiale CRE International Co Ltd de la société chinoise CNNP Rich Energy Co Ltd a fait l’acquisition de  Super Success Investments Ltd (SSIL), une société à capitaux pakistanais dont le siège opère depuis l’île Maurice. Ce faisant, la société chinoise prend le contrôle de UEP Wind Power qui exploite et entretient une installation de production d’électricité éolienne de 99 MW dans la province du Sindh. Le montant de la transaction n’est pas mentionné.

La société textile Interloop prend le contrôle d’une société de bonneterie américaine.

Interloop, l’un des trois plus grands exportateurs textiles du pays (production de jeans, de chaussettes, de cravates et de bonneterie), prend le contrôle de 64% de Top Circle Hosiery Mills qui produit pour le compte de marques américaines prestigieuses (Calvin Klein, Nautica, Hanes, Dahlgren, Dockers).