Suisse - Veille économique et financière du 12 au 19 mai 2023

Faits saillants  

• Instauration d’un groupe d’experts sur la stabilité bancaire
• Avancée vers l’institution d’une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur Crédit Suisse
• Ouverture de négociations pour renforcer l’accord de libre-échange entre la Suisse et le Royaume-Uni

Guerre en Ukraine

•  Sanctions :  La Secrétaire d’Etat à l’économie, Mme Helene Budliger Artieda, a appelé cette semaine à un renfort en personnel afin d’intensifier le contrôle de la bonne application des sanctions, en particulier en matière de risque de contournement des restrictions par les négociants en matières premières via leurs filiales implantées à l’étranger. Le bureau en charge des sanctions compte actuellement une vingtaine de postes dédiés.

Macroéconomie

• Inflation : L’indice des prix à la production et à l’importation a progressé de +0,2 % entre mars et avril 2023, tiré par la hausse des prix des machines, et ce sans que la baisse marquée des prix des produits pétroliers ne suffise à soutenir un repli des prix. En glissement annuel, il enregistre une hausse de +1,0 % (après +2,1 % en mars).

• Marché du travail : Au 1^er trimestre 2023, la Suisse comptait 5,2 M d’actifs occupés, en hausse de +2,1 % en glissement annuel. Le taux de chômage au sens du BIT s’est établi à 4,3 %, en léger recul sur un an (-0,3 point de pourcentage), représentant 216 000 personnes sans emploi. En comparaison, le chômage au sein de l’UE a reculé plus faiblement sur la même période (-0,2 pp), s’établissant à 6,0 % en moyenne sur le 1^er trimestre 2023.

• Politique monétaire : Dans le sillage des réflexions actuelles sur les causes de la chute de Crédit Suisse, le Département fédéral des Finances a annoncé la mise en place d’un groupe d’experts sur la stabilité des banques, sous l’autorité de l’ancien président du Conseil de banque de la Banque nationale suisse, Jean Struder. Chargé d’examiner le rôle des banques et de l’Etat dans le maintien de la stabilité de la place financière helvétique, le groupe d’experts rendra un premier rapport d’ici la mi-août 2023.

  En réaction à l’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté » déposée en février afin de (i) garantir l’approvisionnement en numéraire et (ii) soumettre à la votation populaire tout remplacement du CHF par une autre monnaie, le Conseil fédéral (CF) a proposé - dans le cadre d’un contre-projet - d’inscrire l’importance et le rôle du numéraire dans la Constitution suisse. Le CF avait refusé en 2018 de transformer l’obligation en vigueur d’accepter de l’argent liquide en une règle de droit impératif, au nom de la liberté contractuelle. La Banque nationale suisse (BNS) a ouvert des consultations auprès des entreprises intéressées jusqu’à fin juin 2023 pour mieux cerner l’utilisation des différents moyens de paiement avec et sans numéraire. 

• Politique commerciale : Le Conseiller fédéral en charge de l’Economie, Guy Parmelin, a reçu la  Secrétaire d’Etat britannique au Commerce, Kemi Badenoch, à Berne afin d’impulser une révision de l’accord de libre-échange (ALE) bilatéral adopté en 2019, qui repose en fait principalement sur les dispositions de l’accord avec la CEE de 1972. En 2022, la Suisse était le 10^ème partenaire commercial du Royaume-Uni (53 Mds GBP d’échanges au total), et le Royaume-Uni le 4^ème partenaire de la Suisse. Les négociations, dont le 1^er cycle est prévu le 22 mai, porteront notamment sur (i) les services et le commerce numérique (y compris financier) ; (ii) la circulation transfrontalière des voyageurs d’affaires ; (iii) la suppression des droits de douane sur certains produits alimentaires, (iv) l’accès au marché pour les PME, (v) les droits de propriété intellectuelle ou encore (vi) la soutenabilité dans le commerce.

  La veille, le Conseiller fédéral rencontrait le ministre indien du Commerce, Shri Piyush Goyal, afin de relancer les négociations d’un ALE entre l’Inde et l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), ouvertes en 2008. En 2022, l’Inde était le 10^ème partenaire économique de la Confédération avec un commerce surtout marqué par le poids des importations d’or transformé à usage non monétaire.

   

• Coopération internationale : La Suisse soutiendra le fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du FMI au travers de l’octroi d’un prêt de 750 M CHF. Le fonds fiduciaire RD appuie les réformes macroéconomiques et mesures structurelles visant à atténuer le changement climatique ainsi qu'à prévenir les pandémies.

Secteur financier                                                                

• UBS/Crédit Suisse : Dans le cadre du rachat de Crédit Suisse (CS), UBS a transmis au régulateur américain (SEC) ses comptes consolidés avec Crédit Suisse. La publication révèle notamment que le rachat de CS pour 3,5 Mds USD rapporterait un gain de près de 35 Mds USD à UBS (correspondant à la valeur comptable de CS), en partie absorbé par des coûts estimés à plus de 28 Mds USD (notamment liés aux coûts de litiges et de conformité réglementaire, aux sorties de capitaux et à la modification des normes comptables).

  Rejoignant l’avis du bureau du Conseil national (=chambre basse de l’Assemblée fédérale) exprimé en mars, le bureau du Conseil des Etats (=chambre haute) a décidé à l’unanimité de proposer la création d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur le rachat de Crédit Suisse par UBS. Le bureau du Conseil national peut désormais formuler le mandat de cette commission, qui sera officiellement instituée par un arrêté fédéral approuvé par les deux chambres parlementaires – qu’elles pourraient adopter lors de la session d’été.

• Négoce de matières premières : Selon un rapport du Conseil fédéral, la Suisse a enregistré d’importants progrès dans la mise en place de conditions-cadre favorables au plan environnemental et social dans le secteur du négoce de matières premières : (i) la reprise du dispositif de Bâle III a ainsi amélioré les conditions de financement du négoce par les banques, (ii) la durabilité du secteur a été renforcée par le soutien à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et la Swiss Better Gold Initiative, ainsi que par l’introduction de dispositions environnementales et sociales, dans le code des obligations par exemple. Plateforme mondiale de négoce de matières premières, la Suisse emploie plus de 10 000 salariés dans quelque 900 entreprises du secteur, qui génère 5 % du PIB.

• Cryptofinance : L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a annoncé cette semaine la clôture de la procédure menée contre la plateforme de cryptomonnaies Dohrnii ouverte en mai 2022 pour le lancement d’une initial coin offering (ICO) pour le jeton DHN sans autorisation. La Finma reproche notamment à la fintech d’avoir indûment exercé des activités d’intermédiaire financier et de maison de titres. En cours de dissolution, Dohrnii a été déclarée en faillite en mars 2023. Son fondateur est poursuivi pour escroquerie.

Secteurs non financiers

• Transport : Le Conseil fédéral a porté cette semaine le projet de modification de la loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) afin de (i) garantir une concurrence équitable entre les entreprises de fret routier, (ii) d’harmoniser le droit suisse avec les réglementations du « paquet mobilité » de l’UE et (iii) de proposer des bases légales en vue de la participation du pays au registre européen des entreprises de transport routier. Les entreprises de fret routier transfrontalier sont ainsi désormais soumises à l’obligation de licence non plus seulement pour les camions mais également pour les camionnettes (entre 2,5 et 3,5 tonnes).

• Télécommunications : La concession de service universel des télécommunications visant à garantir un accès aux réseaux Internet et téléphonique sur tout le territoire a, à nouveau, été octroyée à l’opérateur Swisscom pour les années 2024 à 2031. La nouvelle concession élargit l’offre, qui comprendra dès 2024 un accès à Internet aux débits de 80 Mbit/s en téléchargement et 8 Mbit/s en téléversement au tarif client de 60 CHF/mois (hors TVA.

• Environnement : Le Conseil fédéral s’oppose à l’initiative populaire sur la responsabilité environnementale et appelle le Parlement à la rejeter, sans formuler de contre-projet. Le texte proposé par le parti des Jeunes verts, qui a abouti en mars, imposerait un délai de 10 ans pour que l’économie suisse respecte les limites planétaires. Arguant que sa mise en œuvre emporterait des coûts trop importants pour la société et l’économie, le gouvernement renvoie aux différentes mesures existantes sur le développement durable (ex : Stratégie de développement durable 2030, Stratégie climatique à long-terme, projet de loi sur l’économie circulaire).