Négociations entre la Commission européenne et la Hongrie pour l’obtention des fonds européens.

Affaire Erasmus, Mécanisme de conditionnalité liée à l'État de droit : négociations en cours pour le déblocage des fonds européens

Communication du ministre chargé de la gestion des fonds européens, M. Tibor Navracsics : suite aux négociations sur l’affaire Erasmus, un amendement législatif pourrait être présenté au Parlement dans la seconde moitié du mois d'avril ; cette action serait susceptible de permettre le déblocage des fonds européens.

Pour rappel, la Commission européenne insiste sur la mise en place de règles de conflits d'intérêts (période pendant laquelle les personnes qui ont démissionné d'un mandat politique ne peuvent pas reprendre un mandat de membre d’un conseil d'administration) et demande que tous les fonctionnaires et les dirigeants de divers organismes publics et autorités de régulation quittent les conseils d'administration dans lesquels ils siègent ; deux exceptions à ce principe : les maires et les députés européens, ainsi que la limitation des mandats des membres à un maximum de deux mandats de quatre ans.

M. Navracsics a également précisé que sa collègue en charge de la Justice, Mme Judit Varga, avait aussi progressé dans ses discussions sur la réforme judiciaire avec M. Didier Reynders, commissaire à la justice de la Commission européenne. Mais la date limite du 31 mars 2023, fixée pour la promulgation des réformes judiciaires, a néanmoins due être repoussée.

La Hongrie affiche la liberté académique la plus faible de l'UE

D’après l’étude commandée par le Parlement européen à l'université d'Oslo, la liberté académique est plus menacée en Hongrie que dans les autres États de l'UE. Selon les chercheurs suédois, l'expulsion de l'Université d'Europe centrale et la privatisation de l'Université des arts dramatiques et cinématographiques sont liées à des changements « alarmants » dans la législation et la gestion des institutions. L'autocensure, l'évitement de certains sujets par crainte de campagnes de diffamation de la part de la presse gouvernementale, la difficulté d'obtenir les données pour la recherche dans les secteurs contrôlés par le gouvernement, tels que les soins de santé, apparaissent comme les facteurs les plus préoccupants. L'étude considère le changement de modèle de gestion des universités autrefois publiques comme un phénomène négatif, dans la mesure où les établissements d'enseignement supérieur sont devenus entièrement dépendants de fondations d'intérêt public dont les conseils d'administration sont composés de membres nommés par le gouvernement.

L'Autorité d'intégrité publie son premier rapport

L'Autorité hongroise de l'intégrité, récemment créée, vient de publier son premier rapport, qui évalue le système de passation des marchés publics. La publication de ce rapport constitue une « étape importante » dans la procédure de conditionnalité lancée par l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie. Dans ce document, l'Autorité d'intégrité estime que le cadre juridique des marchés publics est « adéquat », mais souligne des lacunes dans le fonctionnement et le contrôle du système.

Le président de l'organisme, Ferenc Biro, considère que l'Autorité vise à « restaurer la confiance des soumissionnaires dans le système des marchés publics, à stimuler la concurrence et à réduire le risque de corruption ». Il a indiqué qu'un certain nombre de réformes étaient actuellement en cours suite aux engagements pris par les autorités hongroises dans le cadre de la procédure de conditionnalité.

Décision de la Cour européenne des droits de l'homme

La Hongrie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir publié, de manière régulière, une liste des personnes dont la dette accumulée est jugée « considérable ». Le critère retenu est un montant d’au moins 10 M HUF (27 000 EUR) sur une période minimale de 180 jours. Selon la Cour, peu ou pas d'attention a été accordée à des questions telles que la protection des données et la possibilité d'une utilisation abusive des adresses privées des personnes concernées.

Freedom House : la démocratie hongroise n'est plus que « partiellement libre »

Selon le dernier rapport annuel de l'ONG américaine Freedom House, la situation de la démocratie en Hongrie a continué à se détériorer. La Hongrie est le seul État membre de l'UE à n'être classé que « partiellement libre ».

La Hongrie se situe au même niveau que le Lesotho, la Bolivie et l'Inde, conclut le rapport, car « la victoire électorale du parti du Premier ministre Orban, en avril 2022, a été facilitée par le fait que le gouvernement a systématiquement sapé, depuis 2010, l'indépendance du système judiciaire, des médias et des organisations non gouvernementales ». La Bulgarie (79 points) et la Roumanie (83 points) devancent la Hongrie (66 points), mais même des Etats comme la Macédoine du Nord (68 points), l'Albanie (67 points) et le Monténégro (67 points) sont mieux classés. Le faible score de la Hongrie s’explique aussi par le recours au logiciel d'espionnage israélien Pegasus à l’encontre des politiciens de l’opposition et des journalistes.

Pour rappel, un autre rapport de Freedom House sur la liberté de l'internet, publié en novembre 2022, avait également fait le constat d’un internet hongrois « partiellement libre ».

Le groupe 4iG échange sa participation dans Yettel-CETIN contre des actions Vodafone

Antenna Hungária, filiale de 4iG, a échangé sa participation de 25 % dans les filiales hongroises du groupe PPF Telecom (y compris Yettel et tours CETIN, qui gère l'infrastructure du réseau) contre un volant de 19,5 % des actions Vodafone détenues par l'entreprise publique Corvinus Zrt.

Pour comprendre l’opération, on rappellera que l'État hongrois a acheté pour un montant de 660 Mds HUF (1,7 Mds EUR) 49 % de Vodafone, deuxième acteur du marché des télécommunications dans le pays. Deux mois seulement ensuite, 19,5 % ont pu être transférés au partenaire, 4iG Nyrt, lequel augmente donc de facto sa participation dans Vodafone à 70,5 %.

Le ministre du Développement économique, M. Márton Nagy, souligne que cette transaction permet à l'État hongrois d'accroître ses actifs et sa participation dans le secteur des télécommunications, dont l’importance est stratégique. De plus, cet échange d'actions octroie aussi à l'État une participation minoritaire dans deux des principaux acteurs du secteur des télécommunications du pays.

Pour M. Gellér Gaál, expert en télécommunications, l’objectif de l'échange est surtout d'éliminer une anomalie du secteur des télécommunications et faire en sorte que la moitié de celui-ci ne soit pas sous l'égide d'une seule entreprise, mais de deux : 4iG et Magyar Telekom.

La Cour suprême se prononce contre Vodafone

La Cour suprême (Kúria) a statué que Vodafone devait payer 932 M HUF (2,5 M EUR) d'amendes à l'organisme de surveillance de la concurrence (GVH), ce qui clôt une procédure judiciaire longue de sept ans. Le GVH avait condamné l'opérateur mobile à une amende de 1,2 Mds HUF (3,2 M EUR) en 2016 pour avoir trompé les consommateurs au motif qu’il disposait du plus grand réseau 4G d'Europe. Vodafone a contesté la décision. Un tribunal a jugé, en mai 2021, que l'entreprise avait fait des déclarations déloyales, mais a ordonné au GVH de recalculer l'amende. Vodafone avait alors renoncé à son droit d'appel et accepté une amende réduite de 932 M HUF (2,5 M EUR).

La BME et le Centre de recherche Wigner rejoignent le projet OpenSuperQPlus

L'Université de technologie et d'économie de Budapest (BME) a lancé OpenSuperQPlus, un projet de l'Union européenne qui vise à concevoir un système d'informatique quantique de 1 000 qubits sur une période de sept ans. La BME et le Centre de recherche Wigner pour la physique constituent les partenaires hongrois de ce projet, qui implique un total de 28 institutions de recherche de dix pays.

Le consortium développera un système de 100 qubits pour des applications quantiques au cours des trois prochaines années et demie dans le cadre de la première phase du projet. BME a reçu 274 000 EUR sur le budget de 20 M EUR dédié au programme.

La Banque nationale de Hongrie (NBH) adresse un nouvel avertissement aux clients de Revolut

La NBH a réitéré un avertissement relatif à l'absence d'assurance-dépôt locale et de recours juridique pour les clients de détail de la société fintech Revolut. La Banque centrale et l'organisme de surveillance des marchés financiers ont fait savoir qu'ils continuaient à faire pression sur Revolut pour qu'elle fournisse ses services aux Hongrois par l'intermédiaire d'une filiale locale. Comme on le sait, cette fintech offre des services bancaires transfrontaliers en Hongrie, mais opère comme entité licenciée en Lituanie.

D’après la NBH, c’est l'autorité lituanienne de surveillance des marchés financiers qui l'a initialement informée du souhait de l'entité locale de Revolut d’ouvrir une succursale en Hongrie.  

Commerce alimentaire en ligne : le chiffre d'affaires de kifli.hu a augmenté de 31 % en janvier

L'épicerie en ligne de kifli.hu a réalisé de très bonnes opérations sur un an puisque ses ventes ont dépassé de 31 %, en janvier dernier, celles de la même période de l'année précédente. Outre qu’elle propose un portefeuille différencié et unique, l'entreprise commercialise aussi de nombreuses marques, mais également la distribution de produits sous sa propre enseigne. Le panier moyen des clients de Kifli s'élève actuellement à 25 000 HUF (67 EUR).

Kifli, lancé fin 2019, est l'un des acteurs qui a connu la plus forte croissance dans le commerce de détail en ligne hongrois l'an passé. La filiale hongroise de la société tchèque Rohlik est le sixième plus grand acteur du commerce en ligne. Kifli a réalisé un chiffre d'affaires net de 24,6 Mds HUF (65 M EUR) au cours de l'exercice 2021.

Rédacteur: Magdolna Gucsa