Zoom sur : Avant-projet de loi pour la représentation paritaire des femmes et des hommes dans le secteur public et privé

Le gouvernement espagnol a présenté le 07/03 un avant-projet de loi en conseil des ministres pour garantir la représentation paritaire des femmes et des hommes dans le secteur public et privé qui sera désormais soumis à consultation publique.

Ce texte a pour objectif de transposer la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes et prévoit dans cette 1ère version :

  • Au moins 40% de femmes et 40% d’hommes dans les conseils d’administration et la direction des entreprises de plus de 250 salariés et 50 M€ de chiffres d’affaires ou actif supérieur à 43 M€ cotées en bourse avant juillet 2024 et non cotées avant juillet 2026. Le non-respect de ce principe par les entreprises cotées en bourse sera considéré comme une infraction grave avec sanction ;
  • Au moins 40% de femmes dans les directions des organismes professionnels (par exemple : conseil de l’ordre des avocats, des médecins, etc.) ;
  • Au moins 40% de femmes et 40% d’hommes parmi les ministres ;
  • Une « représentation équilibrée » dans les instances supérieures et de direction de l’administration de l’État (secrétariats d’état, sous-secrétariats et directions générales) et des entreprises publiques, dans un délai de 5 ans ;
  • Une obligation pour les partis politiques d’élaborer des listes alternées avec alternance systématique entre candidats hommes et femmes pour toutes les élections (Congrès des Députés, Sénat, Parlement Européen, assemblées régionales, municipalités et conseils insulaires).
Actualité économique

1    Mesures de réponse à la crise et de relance

Covid-19 : le gouvernement a mis fin à l’obligation de porter le masque dans les transports publics à partir du 08/02. Cette mesure était en vigueur depuis le 04/05/2020. L’utilisation du masque reste obligatoire dans les centres sanitaires et dans les pharmacies.

Plan de relance : le 17/02, la Commission européenne a rendu un avis favorable au 3ème versement des fonds européens de relance pour l’Espagne, à hauteur de 6 Md€, après avoir vérifié le respect des 29 objectifs et jalons réalisés au 1er semestre 2022. La demande de versement sera désormais analysée par le Conseil dans un délai approximatif de 6 semaines. En cas d’évaluation positive, l’Espagne deviendrait le 1er état-membre de l’UE à recevoir un 3ème versement semestriel de la facilité de relance et résilience après avoir rempli près de 30% des objectifs et jalons prévus dans son plan de relance (121 des 416 prévus).

Plan de relance : selon la Banque d’Espagne, 12,5 % des fonds du plan de relance (soit 8,7 Md€) seront destinés à l’achat de biens et services à l’étranger, nécessaires pour l’exécution des programmes prévus dans le plan. Des fonds qui seront utilisés sur le territoire national, la majorité sera utilisé dans les secteurs de la construction (18,5 Md€), des services d’information (10,3 Md€) et d’éducation (9,9 Md€).

Carburants : en janvier 2023, premier mois sans la subvention des carburants de 0,20 € par litre, les prix de l’essence et du gazole ont augmenté de 20 % et 17 % respectivement par rapport à janvier 2022. A noter que les prix sont encore loin des niveaux records de juin 2022.

Impôts extraordinaires sur les énergéticiens et sur les banques : le gouvernement annonce un recouvrement de près d’1,5 Md€ avec le paiement anticipé de ces deux nouveaux impôts. Selon le ministère des comptes publics, l’agence des impôts a recouvré 1,455 Md€, dont 0,817 Md€ de l’impôt sur les énergéticiens et 0,637 Md€ de l’impôt sur les banques, en ligne avec les 1,5 Md€ qui étaient prévus par l’exécutif. Ce montant correspond au paiement anticipé qui devait être présenté entre le 1er et le 20 février par les entreprises concernées et qui représente 50% du montant annuel dû. La déclaration de l’impôt (et le paiement du 50% restant), devra être réalisée entre le 1er et le 20 septembre prochain. Dans les deux cas, les entreprises concernées ont déposé un recours auprès du juge administratif via leurs associations sectorielles.

 

2   Macroéconomie

Prévisions économiques : la commission européenne a revu à la hausse ses prévisions de croissance économique pour l’Espagne pour 2023 à +1,4 % (+0,4 pp par rapport aux prévisions d’automne) mais laisse inchangées celles pour 2024 (+2,0%). Pour 2023, il s’agit d’une des prévisions les plus élevées parmi les principales économies européennes et supérieure à celles de la zone euro (+0,9%) et de l’UE (+0,8%). Par ailleurs, elle a revu également à la baisse ses prévisions d’inflation pour 2023 à 4,4% en moyenne annuelle (-0,4 pp par rapport aux prévisions d’automne) mais laisse inchangées celles pour 2024 (+2,3%).

Revenu disponible des ménages : le revenu disponible brut réel par habitant en Espagne aurait reculé sensiblement depuis le T4 2019, d’après l’OCDE. Selon les chiffres de l’organisation , la baisse s’établirait à 7,8% entre le T4 2019 et le T3 2022. Sur la même période, le RDB moyen pour l’ensemble des pays de l’OCDE aurait augmenté de 1,9%.

Inflation : selon la première estimation de l’institut national des statistiques (INE), l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC) s’est établie à 6,1 % en glissement annuel en février 2023 (vs. 5,9 % en janvier). L’inflation sous-jacente s’élève à 7,7%, la valeur la plus haute enregistrée.

 

3   Finances publiques

Dette publique : la dette des administrations publiques s’élèverait à 1 502 Md€ fin 2022, soit une baisse de 5,2 pts par rapport à 2021. La dette atteindrait 113,1 % du PIB fin 2022, 2,1 pts en dessous de l’objectif du gouvernement établi dans le plan de stabilité pour l’année 2022 (115,2 %).

 

4   Emploi

Salaire minimum : le gouvernement a formellement adopté la hausse du salaire minimum espagnol à 1 080€/mois bruts sur 14 mois en 2023 (soit 1 260 €/mois bruts sur 12 mois). Le conseil des ministres a approuvé cette hausse mi-février. Elle sera rétroactive au 1er janvier.

Enquête de population active : selon l'institut national des statistiques, le taux de chômage s'est élevé en moyenne annuelle à 12,9% en 2022. L'Espagne enregistre pour la 2ème année consécutive une réduction du taux de chômage, avec –1,9 pp par rapport à 2021 (14,8%) et -2,6 pp par rapport à 2020 (15,5%), pic atteint lors de la crise sanitaire. Le taux de chômage se situe également à un niveau inférieur au niveau pré-crise de 2019 (14,1%) et constitue le niveau le plus bas depuis 2008 (11,3%), année qui a marqué le début de la crise financière.

Affiliations à la sécurité sociale : fin février, la sécurité sociale récupère, en moyenne mensuelle, près de 89 000 affiliés par rapport à janvier. Corrigé des variations saisonnières, on compte près de 82 000 nouveaux affiliés, dépassant pour la 1ère fois les 20,3 M d’affiliés à la sécurité sociale cvs.

Chômage (statistiques administratives) : au total, 2,91 M de personnes étaient inscrites au chômage fin février (+ 2 618 personnes par rapport à janvier).

 

5   Entreprises

Cessation d’activité des entreprises : selon l’institut national de statistique (INE) 26 207 sociétés ont cessé leurs opérations en 2022, soit une hausse de +10,1 % par rapport à 2021. Il s’agit du résultat le plus élevé depuis le début de la série statistique en 2000, le dernier pic ayant été enregistré en 2013 (24 794 entreprises). La création d’entreprises a diminué de 2,1 % en 2022 à 99 067 entreprises (+101 000 en 2021).

Chiffre d’affaires industrie et services : selon l’INE, le chiffre d’affaires du secteur industriel a augmenté de 20,6 % en moyenne en 2022. Le sous-secteur enregistrant la hausse la plus élevée est le secteur énergétique (+80 %). Le chiffre d’affaires du secteur services a augmenté de 19,9 % en moyenne en 2022. Le secteur hôtelier est celui qui a élevé le plus son chiffre d’affaires pendant cette période (+44,4 %).

Services : l’indice (PMI) du secteur des services progresse pour l’Espagne à 52,7 en janvier (variation de +1,1 pt par rapport à décembre), 3ème mois consécutif en positif (au-dessus de 50 pts). Selon S&P Global Market Intelligence, la croissance du secteur s’expliquerait par une amélioration de la demande et un certain optimisme des entreprises vis-à-vis de l’activité des douze prochains mois, permettant une hausse du recrutement.

Fusion Orange-Más Movil : le projet de fusion entre les deux entreprises de télécommunications a été notifié mi-février à la Commission qui doit décider si la fusion est autorisée ou si une analyse approfondie des effets sur la concurrence est nécessaire (« Phase II investigation ») avant de l’autoriser.

Salaires des employés des grandes entreprises : selon l’agence fiscale, le salaire des employés des grandes entreprises a augmenté de 3,7 % en 2022, en dessous de l’inflation de fin décembre (5,7 %). Par ailleurs, le nombre d’employés des grandes entreprises a augmenté de 5,2 %, alors que les ventes totales ont augmenté 5,9 %.

 

6   Secteur bancaire et financier

Recours contre l'impôt extraordinaire sur les banques : l'Association bancaire espagnole (AEB) et la Confédération espagnole des caisses d'épargne (CECA) ont déposé des recours en justice pour contester l'arrêté ministériel réglementant les modèles de déclaration et de paiement anticipé du nouvel impôt pesant sur le secteur. Parmi les arguments avancés figure l'inconstitutionnalité de l'impôt et le fait qu'il a créé une différence entre l’Espagne et les autres législations européennes. En outre, ils soutiendront que la taxe est non-conforme au droit européen. Quatre des dix banques concernées par l'impôt (Abanca, Bankinter, Kutxabank et Sabadell) ont par ailleurs déposé des recours particuliers en leur nom.

Emissions de titres de dettes par le Trésor espagnol : les « Letras del Tesoro » à 3 et 9 mois (titres à très court terme du Trésor espagnol) se sont établies à presque 2,5% et 3,0% (rendement annualisé) soit les taux les plus hauts depuis 2012 et 2013 respectivement. Les Letras sont devenues l'un des actifs attractifs de l'investissement sans risque du début de l'année 2023, avec un intérêt fort des particuliers.

 

7   Secteur immobilier

Transactions immobilières : selon le conseil général des notaires, l’achat-vente de logements a augmenté de 6,1 % (719 680) et les prix de 7,2 % en 2022 (1 615 €/m2). Le nombre de transactions est le plus élevé depuis 15 ans. Par type de logement, la vente d’appartements a augmenté de 7,8 % à 548 631 opérations, alors que la vente de maisons unifamiliales a enregistré une faible hausse de 0,7 % (171 049). L’achat-vente a augmenté dans 14 régions (la Cantabrie, Madrid et La Rioja à la baisse), concentrant 85 % des transactions. Les régions enregistrant les hausses des prix les plus élevées sont Madrid (+12,2 %), Murcie (11,0 %), les Canaries (10,4 %) et la C. Valencienne (10,3 %).

Marché locatif : les loyers ont augmenté de 8,7% en moyenne par rapport à janvier 2022 (et +1,6% par rapport à décembre 2022) et atteignent des maximums dans 12 capitales régionales. La réduction sensible de l’offre de logements mis en location (cf. infra) exerce une pression à la hausse sur les prix. Les prix atteignent notamment des maximums dans les villes de Barcelone (+16,5%), Madrid (+12,4%), Malaga (+31,3%) et Palma de Mallorca (+24,2%). 

Offre locative : en 2022 le marché a souffert d’une chute de l’offre de logements mis en location selon les données des principaux agents du secteur. D’après une étude réalisée par l’agence immobilière Technocasa en collaboration avec l’université Pompeu Fabra de Barcelone, cette baisse atteindrait 27% au niveau national. L’étude rapporte une chute de l’ordre de 38% à Madrid, 33% à Séville, 42% à Barcelone et Valences. Idealista relève une tendance similaire puisque le portail immobilier signale une baisse de 17 % d'offre de locations entre le T4 2022 et le T4 2021.