Négociations sur le financement de l'UE pour la Hongrie

Mécanisme de conditionnalité liée à l'État de droit contre la Hongrie

La ministre de la Justice Judit Varga a fait un point avec le commissaire européen à la Justice Didier Reynders et le commissaire européen au Budget Johannes Hahn sur les étapes à venir des engagements liés au mécanisme de conditionnalité.

Pour rappel, la Hongrie a adopté un paquet anti-corruption en 17 points. Cette adoption constituait une étape nécessaire en raison de la recommandation de la Commission européenne de geler 65 % du financement susceptible d’être accordé à la Hongrie pour trois programmes opérationnels dans le cadre de la politique de cohésion (7,5 Mds EUR, soit 3 002 Mds HUF au total) et afin de « garantir la protection des intérêts financiers de l'UE contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie ». Il s'agit d'une nouvelle étape de la procédure dite de « mécanisme de conditionnalité » engagée en avril 2022, peu après les élections législatives hongroises.

Plan national de relance et de résilience hongrois (PNRR)

D’après la Gazette officielle hongroise, la Hongrie ne sollicitera pas seulement 5,8 Mds EUR (2 266 Mds HUF) sous forme de subventions, mais elle entend aussi bénéficier une partie encore non précisée d’une ligne de crédit de 9,6 Mds EUR (3 750 Mds HUF) au titre de la Facilité pour la Relance et la Résilience. Le Premier ministre a notamment invité le Ministre du développement régional à mener les négociations nécessaires pour obtenir la totalité des prêts disponibles, sauf décision contraire du gouvernement.

Le ministre de l'énergie a également été invité à préparer des plans détaillés pour permettre l'utilisation des fonds et à mener des discussions au niveau technique avec les directions générales de la Commission européenne. Le montant exact des prêts demandés ne sera décidé qu’ultérieurement.

Pour rappel, la Commission européenne a approuvé le Plan national de relance et de résilience (PNRR) de la Hongrie, mais a conditionné les versements à la mise en œuvre « complète et efficace » de mesures correctives définies dans un ensemble de 27 « super jalons ».

Négociations sur le programme Erasmus et Horizont 2020

Après avoir discuté des fonds Erasmus et Horizont avec les commissaires européens Mariya Gabriel et Johannes Hahn, le ministre sans portefeuille chargé du développement régional et de l'utilisation des fonds européens M. Tibor Navracsics a exprimé sa conviction que les programmes Erasmus+ et Horizon Europe se poursuivraient. L'UE a critiqué le fait que 10 des 21 universités, autrefois gérées par l'État et aujourd'hui par des fondations d'intérêt public, comptent des politiciens actifs dans leur conseil d'administration, ainsi que l'absence de limite de temps pour siéger au conseil. Sept ministres, plusieurs vice-ministres, des secrétaires d'État, des commissaires du gouvernement ou des commissaires ministériels et une vingtaine de responsables politiques sont susceptibles de devoir démissionner de leur poste au sein des conseils d'administration des fondations qui supervisent les universités afin que la Hongrie puisse bénéficier d'un financement de l'UE pour le programme Erasmus. Selon M. Navracsics, les deux dossiers pourraient être clos en mars prochain, après l’adoption de deux modifications législatives a priori « pas trop compliquées »

Entre-temps, Veronika Varga-Bajusz, ancienne présidente de la section de Budapest du groupe de jeunes Fidelitas de Fidesz, a quitté son poste de directrice de la fondation publique Tempus et occupe depuis le 1^er février le poste de sous-secrétaire à l'enseignement supérieur au ministère de la culture et de l'innovation. Tempus gère, entre autres, les programmes Erasmus et Horizont en Hongrie, en coopération avec la Commission européenne.

Par ailleurs, l'ONG K-monitor (Moniteur de corruption) a souligné que le gouvernement avait augmenté, lors de la procédure d’amendement du budget hongrois 2023 adopté en juillet dernier, le financement des programmes de bourses internationales. Dans la version initiale, un peu plus d’1 Md HUF (2,6 M EUR) étaient prévus à cette fin mais ce montant a été relevé de 7 Mds HUF (17,9 M EUR) en décembre.  « D'après ce que j'ai compris, il s'agit d’une somme d'argent nécessaire pour soutenir une augmentation générale du nombre de boursiers à l’étranger », a déclaré M. Navracsics. Par contre, selon Péter Benő Banai, secrétaire d'État au ministère des Finances, « l'intention du gouvernement est de permettre aux étudiants hongrois de participer aux programmes de bourses internationaux. Si les fonds Erasmus ne sont plus disponibles à cette fin, le budget est prêt à fournir des fonds supplémentaires ».

4iG et l'État hongrois signent un accord pour acquérir Vodafone Hungary

La filiale de 4iG, Antenna Hungaria et l'entreprise publique Corvinus ont conclu un accord final de vente et d'achat avec Vodafone Europe pour acquérir 100 % de Vodafone Hungary pour 660 Mds HUF (1,7 Mds EUR). L'acquisition devrait être finalisée à la fin de janvier, ce qui donnera une participation indirecte de 51 % à 4iG et de 49 % à l'État hongrois dans Vodafone Hungary.

Vodafone Hungary est le deuxième acteur du marché hongrois des télécommunications, et fournit des services de téléphonie mobile, de télévision, d'Internet à haut débit et de téléphonie fixe à plus de 3,8 millions d'abonnés. Elle emploie plus de 3 000 personnes.

4iG a affirmé que l'opération pourrait « remanier de manière significative l'équilibre du pouvoir sur le marché » en Hongrie, et permettrait à 4iG de « jouer un rôle de premier plan » dans la transformation numérique de l'économie. Pour le gouvernement, l'acquisition de Vodafone revêt une importance stratégique nationale. En vertu du décret gouvernemental, l'autorité hongroise de la concurrence (GVH) ne peut pas enquêter sur la transaction. Pour rappel, le PDG (également actionnaire majoritaire) de 4iG, Jászai Gellért, a des liens étroits avec le Premier ministre hongrois. Le groupe s’est rapidement développé sur le marché des télécommunications, en Hongrie comme dans les pays voisins.

Une enquête révèle un financement étranger supplémentaire des partis d'opposition

Les services secrets et d'autres organismes, qui enquêtent sur le soutien financier étranger apporté en 2022 à la campagne électorale de l'opposition, ont découvert que 887 M HUF (2,8 M EUR) supplémentaires avaient été transférés à cette fin via une fondation suisse. Cette opération s’est effectuée via Oraculum 2020, éditeur du site web Ez a lényeg.hu, qui a activement fait campagne pour l'opposition. Cette somme s'ajoute aux 3,2 Mds HUF (8,2 M EUR) envoyés directement par l'Action pour la démocratie (AFD), basée aux États-Unis, au Mouvement pour la Hongrie de tout le monde (MMM) dirigé par M. Péter Márki-Zay,

Visite de la commission Pegasus du PE

La commission du Parlement européen chargée d'enquêter sur l'utilisation illégitime présumée du logiciel d'espionnage Pegasus se rendra en Hongrie les 21 et 22 février.

Pour rappel, en juillet 2021, il a été révélé que plus de 300 militants politiques, journalistes, et avocats avaient vu leur téléphone piraté à l'aide du logiciel espion. Après l'éclatement du scandale, l’Autorité nationale pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH) avait lancé une enquête qui n'a révélé aucune activité illégale. Le rapporteur de la commission spéciale du Parlement recommande aux autorités hongroises de rétablir des organes de contrôle indépendants et d'appliquer l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a jugé que la NAIH n'est pas en mesure d'effectuer un contrôle indépendant de l'utilisation des logiciels espions.

L'Office hongrois de la concurrence (GVH) enquête sur certains services offerts par TikTok, Viber et Google

L'analyse par le GVH des pratiques de TikTok et de Viber suggère qu'ils n'informent pas correctement les utilisateurs de la manière dont leurs données sont utilisées. GVH enquête sur Google pour déterminer si cette entité viole les règles antitrust avec la pratique du placement des liens vers ses propres services, avant ceux de ses concurrents, notamment lorsque les utilisateurs recherchent des paroles de chansons.

La société publique de loterie Szerencsejáték signe un contrat avec EveryMatrix

La société publique de loterie Szerencsejáték a signé un contrat avec EveryMatrix, entreprise basée à Malte, pour lui fournir des solutions logicielles et des services de paris sportifs numériques. Dans le cadre de cette coopération, le fournisseur de technologie iGaming B2B commencera à préparer la transformation de la marque de paris sportifs numériques TippmixPro de Szerencsejáték.  Dans ce cadre, EveryMatrix intégrera sa plateforme de paris sportifs OddsMatrix et ses flux de données à l'offre de paris sportifs numériques de TippmixPro et fournira également une gamme de solutions logicielles et de services pour la gestion des comptes joueurs, les sports virtuels, les bonus, l'acquisition, la rétention et la réactivation, les paiements et la gestion des affiliés.

EveryMatrix a déjà signé des accords avec des sociétés de loterie en Finlande, en Grèce, en Norvège et à Malte.

La Hongrie inaugure un superordinateur de 4,7 Mds de HUF

Le superordinateur, baptisé Komondor, dispose d’une capacité de calcul de 5 pétaFLOPS et se trouve au centre de l'Agence gouvernementale de développement informatique (KIFU) sur le campus de l'Université de Debrecen (Hongrie orientale). Environ les trois quarts de la capacité de l'ordinateur seront mis à la disposition des chercheurs du pays, tandis le reste sera mis à la disposition des entreprises. L'ordinateur pourrait être utilisé pour des tâches dans les domaines de la recherche climatique, des télécommunications, des transports publics, de l'énergie, des soins de santé, des sciences des matériaux ou de l'industrie automobile. Le Komondor pourra être doté de capacités supplémentaires dans le futur.

SMP Solutions termine un projet de bureau intelligent de 485 M HUF (1,2 M EUR)

La société hongroise SMP Solutions a terminé un projet de 485 M HUF (1,2 M EUR) qui visait à développer des solutions de bureau intelligentes. Ce projet, qui a produit des solutions pour la navigation, les services de restauration, le stationnement, l'utilisation des équipements et la gestion des installations, a bénéficié d'une subvention de 297 M HUF (760 000 EUR) de la part de l'Office national de R+D+I.

eMag a reçu une amende pour ne pas avoir respecté les engagements correctifs

L'Office hongrois de la concurrence (GVH) a infligé une amende de 50 M HUF (128 000 EUR) aux exploitants du détaillant en ligne eMag pour ne pas avoir respecté des engagements pris à la suite de sanctions antérieures pour promotion déloyale des ventes. Au printemps 2021, eMag s'était engagé à offrir aux consommateurs plus d'1 Md HUF (2,6 M EUR) de coupons et à cesser d'utiliser des comparaisons de prix trompeuses dans ses publicités. Dans le cadre de son suivi, GVH a constaté que les opérateurs d'eMag, Dante International et Extreme Digital-eMAG, avaient restreint la gamme de produits pour lesquels les coupons pouvaient être utilisés. Ils ont également cessé d'utiliser les prix « originaux » fabriqués pour la comparaison dans les promotions, mais ont commencé à comparer leurs prix de détail avec les « prix recommandés par les fournisseurs » qui, selon GVH, étaient « irréellement élevés ».

Rédacteur: Magdolna Gucsa