Mécanisme de conditionnalité liée à l'État de droit en Hongrie 

Pour rappel, la Hongrie a adopté en septembre dernier un paquet anti-corruption en 17 points. L’adoption de ce paquet avait été rendu nécessaire par la position adoptée par la Commission européenne qui recommandait de suspendre 65 % des financements prévus pour la Hongrie dans le cadre des trois programmes opérationnels de la politique de cohésion, soit 7,5 Mds EUR (3 002 Mds HUF) afin de « garantir la protection des intérêts financiers de l'UE contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie ». Il s'agissait d'une nouvelle étape de la procédure dite de « mécanisme de conditionnalité » engagée en avril, peu après les élections législatives hongroises.

Le Conseil a finalement décidé de suspendre « seulement » 55% des montants en jeu, soit 6,3 Mds EUR (2524 Mds HUF) de la dotation du pays au titre du Fonds de cohésion en raison de préoccupations relatives à l'État de droit. Il a été fait gré aux mesures correctives prises par les autorités hongroises, mais aussi considéré que ces mesures « ne répondaient pas suffisamment aux violations identifiées de l'État de droit et aux risques qu'elles entraînaient pour le budget de l'Union ».

Le plan de redressement et de résilience (RRF) hongrois adopté

La Commission européenne a approuvé le plan de redressement et de résilience (RRF) de la Hongrie, mais a conditionné les versements à la mise en œuvre « complète et efficace » de mesures correctives définies dans un ensemble de 27 « super jalons ». À la suite de la réalisation de ces 27 « super jalons » qui concernent les réformes institutionnelles destinées à renforcer l'État de droit, la Hongrie sera en mesure d'utiliser les fonds de la facilité pour un montant total allant jusqu'à 5,8 Mds EUR sous la forme de subventions. Ce financement permettra à la Hongrie de favoriser sa reprise économique après la pandémie de COVID-19 et de financer les transitions écologique et numérique.

Le plan hongrois comprend des propositions pour développer les transports verts, le système de santé et la transformation verte du système énergétique (les fonds alloués à ces trois projets représentent 70% des fonds européens destinées au plan de relance). En outre, 273 Mds HUF (682 M EUR) seraient consacrés à « une main-d'œuvre hautement qualifiée et compétitive », 245 Mds HUF (612 EUR) à « la démographie et l'éducation publique », 89 Mds HUF (222 M EUR) à un programme de rattrapage pour les 300 villages les plus pauvres du pays, 57 Mds HUF (142 M EUR) à la gestion de l'eau, 43 Mds HUF (107 M EUR) à l'économie circulaire et 26 Mds HUF (65 M EUR) à l'administration publique. En matière d’éducation, le gouvernement utiliserait le fonds de RRF pour couvrir l'augmentation des salaires des enseignants pour que celui-ci atteigne 80 % du salaire moyen des diplômés d'ici 2025.

De premières mesures de l'Autorité pour l'intégrité

L'autorité hongroise chargée de l'intégrité a annoncé la création d'un groupe de travail sur la lutte contre la corruption. Celui-ci travaillera aux côtés de l'autorité pour effectuer des analyses, formuler des recommandations, émettre des avis et rédiger des décisions. Les dix postes de membres non gouvernementaux du groupe de travail de 21 membres ont été pourvus. La réunion inaugurale du groupe de travail s’est tenue le 13 décembre.

Par ailleurs, l'Autorité pour l'intégrité a déclaré qu’elle contacterait le bureau du procureur, après avoir reçu une plainte concernant le résultat de l’enquête de 7 ans menée par l'administration fiscale dans l’affaire de l’ancien chef de l’Autorité nationale des Roms (ORÖ), M. Flórián Farkas et le programme « Passerelle vers le monde du travail ». Cette enquête a été stoppée par l'administration fiscale aux motifs d’un manque de preuves. Il apparait également que les autorités fiscales n’auraient pas procédé à l’interrogation de M. Farkas, l'ancien député du parti au pouvoir Fidesz, qui avait conçu le projet lorsque les abus avaient été commis.

La Hongrie condamnée par l’OLAF

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a enquêté sur plusieurs cas de fraude et d'irrégularités présumées qui visaient des fonds de l'UE destinés à des projets de modernisation des infrastructures de l'eau et des eaux usées. Les conclusions vont de la soumission de faux documents ou du non-respect des critères d'éligibilité au financement de l'UE, à des installations de traitement qui ont été construites mais n'ont jamais fonctionné. Selon les enquêteurs de l'OLAF, plus de 19,5 M EUR auraient ainsi été détournés dans ce dossier.

Arrêt de la Cour concernant l’affaire Pegasus

Le tribunal a récemment décidé que l'Office de protection de la Constitution (AH) devait reconsidérer son rejet opposé aux demandes de personnes secrètement surveillées à l'aide du logiciel d'espionnage Pegasus afin d'avoir accès à leurs données personnelles. L’hebdomadaire HVG, dont un journaliste est impliqué dans l'affaire, décrit la situation juridique comme « absurde » dans la mesure où les personnes surveillées par Pegasus ne peuvent accéder aux données classifiées qui les concernent et obtenues par l'AH qu’avec un mandat qui prouve qu'elles sont réellement concernées. Mais ce fait ne peut être prouvé que par l'accès à des données classifiées...

Human Rights Watch : utilisation abusive des données personnelles par les autorités hongroises pendant la dernière campagne électorale.  

D’après le rapport de Human Rights Watch, l'organisation internationale de défense des droits de l'homme, le gouvernement hongrois aurait utilisé de manière abusive des données personnelles pendant la campagne électorale nationale de 2022. Cet abus aurait porté atteinte à la protection de la vie privée et favorisé la victoire du parti au pouvoir, le Fidesz. Afin de diffuser les messages de sa campagne, le gouvernement aurait en effet réutilisé les données personnelles collectées auparavant pour l'accès aux services publics (par exemple, pour l'inscription à une vaccination contre le coronavirus). « Les lignes de démarcation floues entre les ressources du gouvernement et celles du parti au pouvoir, y compris les données, et la prise de contrôle d'institutions clés par le gouvernement ont conduit à une application sélective des lois qui a bénéficié davantage au Fidesz », indique le rapport.

Le « Programme national de citoyenneté numérique » a été adopté

Le programme prévoit la création un environnement numérique unifié où les citoyens pourront gérer leurs affaires par voie numérique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le plus souvent sans avoir à se déplacer. Les citoyens auront, à quelques exceptions près, les mêmes droits et possibilités dans l'espace numérique que dans leur espace physique. La charte du programme contient des dispositions sur l'utilisation des actifs de données nationales et leur application par le biais de la technologie du cloud. La première étape du programme consistera à placer les versions numériques des documents officiels dans un portefeuille électronique. Une boîte aux lettres numérique sera également créée, ainsi qu'une bibliothèque électronique de documents et un système intégré de paiement électronique.

À la fin de la première phase stratégique, qui durera jusqu'en 2026, il sera possible d'effectuer en ligne la quasi-totalité des transactions de l'administration publique. Le développement des premiers services, plus prioritaires, commencera dès 2023.

Seuls 17 % des entreprises disposent des procédures contre les cyberattaques

D’après une enquête régionale réalisée par l’Institut Call to Action Hungary, organisme de recherche indépendant mandaté par la société de sécurité informatique Sophos, seules 17 % des entreprises hongroises auraient mis en place des politiques et procédures de cybersécurité pour pallier des cyberattaques et apparaissent beaucoup moins bien préparées que leurs homologues de Pologne et de République tchèque.

L'enquête, basée sur une étude réalisée auprès de 400 cadres supérieurs de petites, moyennes et grandes entreprises des trois pays, montre que les entreprises accordent également peu d'importance à la formation en matière de cybersécurité : près de 70 % des cadres, directeurs ou membres du conseil d'administration des grandes entreprises n'ont, en effet, pas reçu de formation de ce type. Dans les entreprises de taille moyenne, ce chiffre atteignait 85 %. 80 % des personnes interrogées en Hongrie n'avaient reçu aucune formation, contre 57 % en République tchèque et 28 % en Pologne.

L'enquête a aussi révélé que près de la moitié des responsables hongrois avaient été confrontés à l’hameçonnage au cours des 12 derniers mois. En République tchèque et en Pologne, les chiffres étaient respectivement de 60 et 50 %. Les domaines les plus fréquemment visés par l’hameçonnage sont les services (62 %), l'administration (54 %) et l'industrie (53 %).

L'université de Pécs et un partenaire développent un logiciel de gestion des données des patients

L'université de Pécs (PTE) et E-Group ICT Software ont développé conjointement un système qui facilite le traitement des données relatives aux soins de santé et le développement de nouveaux médicaments et traitements dans le cadre d'un projet de 1,9 Mds HUF (4,7 M EUR), financé par l'UE. Le système informatique qui en résulte recueille et organise toutes les données générées dans les cliniques de l'université et garantit leur utilisation à des fins de recherche. Les données peuvent être utilisées pour créer de nouveaux résultats de recherche avec l'aide de l'intelligence artificielle, ce qui peut contribuer au développement de nouveaux médicaments et de traitements, même personnalisés.

4iG enregistre un déficit tandis que son unité basée au Monténégro acquiert des fréquences 5G

La société hongroise cotée en bourse 4iG a enregistré une perte de 9,3 Mds HUF (23 M EUR) au troisième trimestre 2022 en raison de coûts liés à ces acquisitions et de la raréfaction des commandes publiques. Dans le même temps, son unité implantée au Monténégro, One Montenegro a acquis aux enchères pour près de 3 M EUR des licences de 15 ans pour des fréquences qui se situent dans les bandes 700 MHz et 3600 MHz et orientées vers la 5G. cette acquisition fait partie du plan de One Montenegro qui vise à couvrir l'ensemble du pays avec un réseau 5G de haute capacité et axé tant sur les villes que vers les destinations touristiques.

Carboferr et 4iG s'associent à l'université pour un projet de 1,1 Md HUF (2,7 M EUR)

L'entreprise sidérurgique hongroise Carboferr et 4iG se sont associées à l'Université de technologie et d'économie de Budapest (BME) pour développer un système numérique pour la production de structures en acier dans le cadre d'un projet de recherche et développement de 1,1 Md HUF (2,7 M EUR). Le projet est soutenu par une subvention de 734 M HUF (1,8 M EUR) du Fonds national pour la recherche, le développement et l'innovation.

L’exploiteur du site de réservation numérique Szallas.hu racheté par Wirualna Polska

Le groupe hongrois Szállás, qui exploite le site de réservations Szallas.hu, a été racheté pour 33 Mds HUF (82,4 M EUR) par Wirtualna Polska, une société polonaise cotée à la bourse de Varsovie.

Plus d'un million de réservations ont été effectuées sur les sites web du groupe au cours de l'année qui s’est terminée en juin 2022, pour une valeur totale de 200 M EUR. Pendant cette période, le groupe a réalisé un bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement de 6,6 M EUR. L'entreprise hongroise est également présente dans quatre autres pays d’Europe centrale, notamment la Croatie, la Pologne, la République tchèque et la Roumanie.

Revolut lance un nouveau service en Hongrie

La société Fintech Revolut lance en Hongrie son service Revolut Pro, conçu pour les clients indépendants. Ce service offre une solution flexible à ceux qui trouvent l'ouverture d'un compte professionnel trop onéreuse. Revolut Pro, un compte gratuit sans frais mensuels et sans exigence de dépôt ou de solde, est déjà disponible dans les Etats suivants : Espagne, France, Irlande, Lituanie Pologne, Portugal, Roumanie et Royaume-Uni. Les utilisateurs peuvent désormais initier des transferts ou des paiements instantanés vers d'autres banques et vers des comptes Revolut. Le compte offre également la possibilité d'accepter des paiements dans plusieurs devises avec une carte physique ou virtuelle, ainsi qu'avec Google Pay et Apple Pay. Les utilisateurs peuvent recevoir des paiements immédiatement, soit en personne avec le Revolut Reader, soit en ligne avec des codes QR.

Euronics condamné à une amende pour publicité mensongère

L'Office hongrois de la concurrence (GVH) a condamné le détaillant de produits électroniques Euronics à une amende de 1,2 M HUF (3000 EUR) pour publicité mensongère de rabais sur son site web. La GVH a noté que l'amende a été réduite grâce à la coopération d'Euronics, à la reconnaissance de la violation, à ses engagements et à la renonciation à son droit d'appel.

Rédacteur: Magdolna Gucsa