Mécanisme de conditionnalité liée à l'État de droit contre la Hongrie I-VI.

Pour rappel, Hongrie a jusqu’à 19 décembre pour prendre des mesures correctives dans le cadre de la procédure de mécanisme de conditionnalité, et en particulier l'adoption et la mise en œuvre d’un paquet anti-corruption en 17 points. L’introduction de ces mesures fait suite à la menace de la Commission européenne de retenir jusqu’à 65 % du financement accordé à la Hongrie pour trois programmes opérationnels dans le cadre de la politique de cohésion (7,5 Mds EUR, soit 3 200 Mds HUF au total) afin de « garantir la protection des intérêts financiers de l'UE contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie ». Il s'agit d'une étape de la procédure liée au « mécanisme de conditionnalité » engagée en avril 2022, peu après les élections législatives hongroises.

I.                     Nomination des dirigeants de l'Autorité de l'intégrité

Pour rappel, L'Autorité de l'intégrité, a été instituée à la demande de la Commission européenne pour prévenir, détecter et contrôler la fraude, les conflits d'intérêts et la corruption, mais uniquement pour les projets financés par l'UE. Le président de la Cour des comptes M. László Windisch, a désigné Ferenc Biró comme président de la nouvelle Autorité pour l'intégrité, et Mme Tímea Holbusz et M. Kálmán Dabóczi comme vice-présidents.

M. Biró dirigeait l'activité de services d'expertise judiciaire de PwC en Hongrie et en Europe du Sud-Est en tant qu'associé depuis septembre 2020. Mme Holbusz chapeautait les enquêtes spéciales de la direction générale de l'audit des subventions européennes. M. Dabóczi, juriste, économiste et chef d'entreprise, était directeur général du Centre des transports de Budapest de 2015 à 2019, jusqu'à ce qu'il soit licencié par le maire de l'époque, M. István Tarlós, en raison de l'échec de l'introduction d'un système de billetterie électronique pour les transports publics de la ville.

Au cours du processus de sélection, un membre, M. Balázs Pataki, qui travaille au secrétariat du conseil de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), a quitté le comité.

Certaines ONG, comme le Centre de recherche sur la corruption de Budapest (CRCB), ont souhaité ne pas travailler avec l'Autorité dont la réunion inaugurale s’est tenue le 18 novembre.

II.                   Le gouvernement se prépare à renforcer l'indépendance de la justice à la demande de l'UE

D’après Politico, le gouvernement serait prêt à entreprendre la modification des règles précédemment introduites sur les tribunaux. Le Conseil national de la magistrature (OBT), l'organe d'autorégulation des juges, pourrait exercer un contrôle plus étroit sur la désignation du Président de la Cour suprême (Kúria). (Pour rappel, András Zs. Varga, le Président actuel de la Kúria a obtenu ce poste sans expérience judiciaire préalable et sans accord de l’OBT, et ces pratiques de nomination judiciaire ont fait l'objet de nombreuses critiques.)

La réforme autoriserait l’OBT à donner un avis contraignant sur certaines décisions du Président de l'Office national de la magistrature (OBH), avec lequel il a vécu des conflits graves et prolongés ces dernières années. En outre, le gouvernement a promis d'assurer le fonctionnement indépendant de l'OBT, qui disposerait de son propre budget, pourrait commenter les propositions juridiques liées à l'administration de la justice et recevrait également le droit d'initier de nouvelles législations.

III.                 La Cour constitutionnelle accepte un droit plus large de porter plainte contre la corruption

La Cour constitutionnelle a décidé à l'unanimité qu'un projet de loi qui autorise les citoyens qui ne sont pas directement impliqués dans l'affaire à porter plainte pour corruption devant les tribunaux hongrois ne violait pas la Loi fondamentale. Ainsi, si le bureau du procureur décide, pour une raison quelconque, de ne pas enquêter sur une affaire de corruption, toute personne pourra soumettre un acte d'accusation au tribunal. Actuellement, si le bureau du procureur ne considère pas qu'il soit justifié d'ouvrir une enquête sur une affaire de corruption, seules les personnes concernées peuvent engager des poursuites privées. Cette disposition aurait été incluse dans le texte à la demande expresse de la Commission européenne.

IV.                 Une législation soustrait la Direction générale de l'audit des fonds européens à la tutelle ministérielle et en fait un organisme autonome.

Le gouvernement publie une nouvelle déclaration d'état d'urgence

Le gouvernement hongrois a publié dans la gazette Magyar Közlöny une nouvelle déclaration d'état d'urgence en raison de la guerre en Ukraine et de la crise humanitaire qui en résulte. La nouvelle déclaration a été faite en même temps que l'état d'urgence précédent, déclaré au printemps, a pris fin avec l'entrée en vigueur des amendements à la Constitution à partir du 1er novembre.

Ces amendements ont étendu le mandat du gouvernement pour déclarer l'état d'urgence aux cas de guerre ou de catastrophes humanitaires dans les pays voisins. L'état d'urgence a été déclaré par le gouvernement pour une période de 30 jours. Les législateurs peuvent prolonger l'état d'urgence jusqu'à 180 jours.

L'utilisation de logiciels espions déclarée "illégitime" par une eurodéputée

D’après l'eurodéputée néerlandaise Sophia in't Veld, un projet de rapport sur l'utilisation de Pegasus et de logiciels d'espionnage similaires relève que « les logiciels espions font partie intégrante d'un système conçu pour contrôler et même opprimer les citoyens ». Outre la Hongrie, il a également été démontré que la Pologne, la Grèce et l'Espagne utilisaient ce programme pour surveiller les critiques du gouvernement, l'opposition, les journalistes et les lanceurs d'alerte. Elle a également ajouté qu'en l'absence d'une supervision européenne significative pour contrôler et limiter l'utilisation illégale des cyberarmes contre les individus, des normes européennes communes devraient être élaborées pour réglementer l'utilisation des logiciels espions par les agences gouvernementales.

Pour rappel, le scandale Pegasus a éclaté en juillet 2021, lorsqu'il a été révélé que des journalistes et des chefs d'entreprise hongrois avaient été secrètement surveillés par le programme Pegasus.

Grave fuite des données personnelles du système administratif public de l’éducation

Une attaque par hameçonnage, qui avait lieu au début de septembre et touché le développeur du système administratif public Kréta, eKRÉTA Informatikai Zrt, a été officialisée le 7 novembre. Kréta est obligatoirement utilisé par l’ensemble des établissements d'enseignement public hongrois. Le meneur de l'attaque a pu accéder à presque la totalité des données stockées dans le système, y compris les données personnelles des étudiants, le code source et les communications internes des développeurs. L'un des hackers a contacté le portail en ligne Telex.hu et a fourni des preuves que l'entreprise était déjà au courant de l'accès non autorisé et avait décidé le dissimuler. L’hacker a indiqué que son action visait à mettre en évidence les graves failles de sécurité des systèmes hongrois, et non à causer du tort aux étudiants. Il n'a donc divulgué aucune donnée personnelle, mais a publié le code source complet du système. L'autorité de protection des données a ouvert une enquête sur cette affaire.

La libéralisation du marché est un « défi » pour la société publique de loterie

D’après sa présidente-directrice générale Andrea Mager, la libéralisation du marché hongrois des paris sportifs en ligne à partir de 2023 est un « défi » mais « pas un danger » pour la société publique de loterie Szerencsejáték. Mme Mager a noté que les paris sportifs représentaient plus de la moitié des revenus de Szerencsejáték, tandis que le reste était réparti équitablement entre les jeux de chiffres et les jeux de grattage. Les paris sportifs en ligne, un des jeux qui se développent le plus rapidement, représentent actuellement 20 % du chiffre d'affaires. Mme Mager a également affirmé que Szerencsejáték devait déjà faire face à une concurrence intense de la part d'acteurs internationaux importants, bien capitalisés et dotés d'une très bonne infrastructure informatique, qui opéraient illégalement en Hongrie. Par contre, la reconnaissance de la marque Szerencsejáték et la confiance qu'elle inspire, ainsi que ses 800 000 utilisateurs en ligne enregistrés, lui confèrent un avantage sur ses concurrents qui exerceront désormais leurs activités en toute légalité dans le pays.

La Hongrie met en place une plateforme centralisée pour le transfert des services publics et la modification des données personnelles.

La plateforme permettra aux Hongrois de transférer des services publics et privés ou de modifier leurs coordonnées auprès de tous les fournisseurs de services sur une seule plateforme en ligne à partir de l'année prochaine. À partir du 1er janvier, les Hongrois déjà inscrits sur la plateforme gouvernementale de portail client pourront transférer des services de gaz, d'électricité, d'eau ou de chauffage urbain, ainsi que modifier leurs coordonnées, sur le site e-bejelento.gov.hu.

Les fournisseurs de services de téléphonie, de télévision et d'Internet seront ajoutés à la plate-forme à partir du 1er juillet. Le gouvernement a pris cette mesure dans le cadre d'un programme de réduction de la bureaucratie lancé il y a plus de dix ans.

4iG et Rheinmetall signent un accord pour la création d’une coentreprise

La société cotée en bourse 4iG a signé un accord d'actionnaires avec la société allemande Rheinmetall, spécialisée dans l'industrie de la défense, pour la création d'une entreprise commune à Budapest. 4iG détiendra 51 % des parts de l'entreprise commune, baptisée Rheinmetall 4iG Digital Services. Celle-ci fournira des projets et des services informatiques opérationnels aux filiales de Rheinmetall en Hongrie et dans le monde entier. 4iG et Rheinmetall avaient signé un accord préliminaire sur la création de la coentreprise en mai dernier.

4iG conclut l'acquisition de 75 % du détenteur de droits sur le logiciel BRISK

4iG a conclu l'acquisition d'une participation de 75 % dans CREALIVE Reklamugynokseg et ses filiales. Honeycomb Hungary, filiale de CREALIVE, détient les droits exclusifs d'utilisation de BRISK, un système automatisé de contrôle de la qualité de la publicité, de transcodage et de diffusion développé localement. 4iG a annoncé l'accord en octobre et a déclaré qu'elle prévoyait de commencer à vendre le système BRISK dans la région des Balkans occidentaux.

Stellantis acquiert la star-up hongroise aiMotive

Stellantis N.V. a conclu un accord qui porte sur l’acquisition d’aiMotive, développeur majeur de logiciels de conduite autonome et de systèmes d’intelligence artificielle avancés. La technologie d’aiMotive dynamisera le développement à moyen terme de la plateforme technologique de conduite autonome de Stellantis. Stellantis fait partie des principaux constructeurs automobiles et fournisseurs de services de mobilité internationaux, avec les marques comme Alfa Romeo, Chrysler, et Citroën.

Graphisoft rachète son distributeur français et suisse Abvent

Graphisoft accompagnera ses utilisateurs avec ses propres filiales sur ces marchés. Abvent, membre du groupe AV-Tech, a été créé par des architectes français presque en même temps que Graphisoft. Le distributeur est devenu le partenaire commercial de la société hongroise en France à partir de 1987, puis en Suisse romande à partir de 1991.

Une unité de Delta Technologies remporte une commande de l'Etat de 217 M HUF

La société de conseil en technologie de l'information Delta Technologies a annoncé qu'un consortium dirigé par son unité Delta Systems avait remporté un contrat d'une valeur nette de 217 M HUF (530 000 EUR) pour des livraisons à l'Institut hongrois des sciences médico-légales. En tant que leader du consortium, Delta Systems comptabilisera la totalité de la valeur du contrat comme un revenu.

Rédacteur : Magdolna Gucsa