Brèves économiques d'Espagne - N°08/2022 | Direction générale du Trésor

Principales prévisions économiques

	Gouvernement		Commission		BDE		OCDE		FMI (2)
	(10/22)		(11/22)		(10/22)		(11/22)		(10/22)
	2022	2023	2022	2023	2022	2023	2022	2023	2022	2023
Croissance PIB	4,4%	2,1%	4,5%	1,0%	4,5%	1,4%	4,7%	1,3%	4,6%	1,2%
Taux de chômage	12,8%	12,2%	12,7%	12,7%	12,8%	12,9%	12,9%	12,9%	12,7%	12,3%
Déficit public (% du PIB)	-5,0%	-3,9%	-4,6%	-4,3%	-4,3%	-4,0%	-4,9%	-4,2%	-4,9%	-4,4%
Dette publique (% du PIB)	115,2%	112,4%	114,0%	112,5%	113,3%	110,7%	115,9%	115,2%	113,6%	112,1%
Inflation (moy. ann.)	7,7% (1)	4,1% (1)	8,5%	4,8%	8,7%	5,6%	8,6%	4,8%	8,8%	4,9%

(1) Correspond au déflateur de la consommation privée (le PPB ne fournit pas de données sur l’inflation annuelle moyenne).

(2) Les prévisions de croissance du PIB correspondent aux conclusions de l’article IV publiées en novembre alors que le reste des prévisions correspondent aux prévisions d’octobre 2022.

Zoom sur : Mesures pour protéger les ménages face à la hausse des taux d’intérêts de leur crédit immobilier

Le gouvernement a présenté au conseil des ministres ce mardi 22 novembre, un plan pour protéger les ménages modestes face à la hausse des taux d’intérêts de leur crédit immobilier. Les mesures se basent sur des codes de bonnes pratiques des banques dans le rééchelonnement des prêts, résultats de négociations entre le gouvernement, les associations des banques espagnoles et la Banque d’Espagne. Si ces codes sont d’adhésion volontaire, une fois adoptées par les banques leur mise en œuvre est juridiquement contraignante. L’objectif annoncé du gouvernement est d’alléger la charge hypothécaire de 1M de foyers vulnérables ou en risque de vulnérabilité à cause de la hausse de l’euribor.

Les mesures prévues dans le nouveau code de bonnes pratiques sont l’allongement jusqu’à 7 ans de la maturité des prêts. La maturité totale du prêt ne pourra toutefois pas dépasser 40 ans. Par ailleurs, il sera possible de modérer la hausse des taux ainsi qu’un moratoire sur les remboursements pendant 12 mois. Pourront bénéficier de ces mesures tous les ménages ayant contracté un prêt immobilier avant le 31 décembre 2022, dont les revenus annuels sont inférieurs à 29 400€. Par ailleurs, pour être éligibles, les ménages doivent avoir une charge de crédit est supérieure à 30% de leurs revenus nets et avoir enregistré une hausse de leur charge de crédit par rapport à leurs revenus d’au moins 20% sur les 4 dernières années. Les banques Caixabank, Sabadell, Unicaja ont déjà adhéré à ce nouveau code.

Par ailleurs, l’actuel code de bonnes pratiques en vigueur, qui avait été adopté en 2012 pour soutenir les ménages vulnérables ayant contracté un prêt immobilier, est renforcé. En plus des outils déjà existants, les ménages éligibles pourront demander une restructuration de leur prêt avec un taux d’intérêt plus faible pendant 5 ans (euribor -0,1% contre euribor + 0,25% actuellement). Ils pourront aussi avoir recours à une deuxième restructuration de la dette. Enfin le délai pour demander la dation en paiement du bien sera étendu à deux ans.

Des mesures ont été aussi annoncés pour faciliter le remboursement des crédits de l’ensemble des ménages. Le gouvernement de P. Sanchez a annoncé l’élimination en 2023 des commissions pour remboursement anticipé et pour la conversion d’un crédit à taux variable vers un crédit à taux fixe. Le taux fixe proposé sera fixé librement par la banque.

Actualité économique

1 Mesures de réponse à la crise et de relance

Plan de relance : l’Espagne demande le versement du 3ème paiement semestriel du plan de relance européen pour un montant de 6 Md€. Le 12 novembre, le gouvernement espagnol a soumis formellement la demande à la commission européenne, devenant le 1er état membre à le faire. La commission dispose désormais d’un délai de 3 mois pour évaluer l’accomplissement de 23 jalons et 6 objectifs mis en place lors du 1er semestre 2022 dont notamment la réforme des lois sur la faillite des entreprises, sur les télécommunications, sur le système scientifique et sur la communication audiovisuelle, l’entrée en vigueur de la loi contre la fraude fiscale, la révision de l’impôt sur les gaz fluorés ou la réforme partielle du système de retraites en ce qui concerne les cotisations des travailleurs indépendants, afin de passer progressivement du système forfaitaire actuel à un système basé sur les revenus réels, et le développement d’un nouveau mécanisme de retraites complémentaires.

Pour rappel, l’Espagne a déjà reçu 31 Md€ du plan de relance européen, dont 9 Md€ à titre de préfinancement en août 2021, 10 Md€ en décembre 2021 au titre du 1er versement semestriel et 12 Md€ en juillet 2022 au titre du 2ème versement semestriel en validant l’accomplissement de 92 des 416 jalons et objectifs prévus pour l’Espagne.

Mesures sur les prix de l’énergie : le gouvernement a adopté en octobre de nouvelles mesures pour limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les ménages et les entreprises pour une valeur de 3 Md€. Lors du conseil des ministres du 18 octobre, l’exécutif a adopté un décret-loi prévoyant :

La prolongation du plafonnement des hausses sur les tarifs régulés du gaz, dits « tarifs de dernier recours (TUR) », à des hausses trimestrielles de maximum à +15% sur la part énergie, une mesure déjà en vigueur depuis octobre 2021 ;
L’élargissement de ces tarifs TUR aux copropriétés disposant d’un chauffage collectif au gaz (jusqu’à décembre 2023) et qui couvrira près d’1,7 M de familles. L’individualisation des compteurs sera une condition nécessaire pour être éligible au nouveau tarif ;
Le maintien des flexibilités pour les entreprises pour changer de modalités des approvisionnements en énergie (puissance et pression) ;
L’élargissement des tarifs sociaux électrique et thermique. Pour celui concernant l’électricité, les rabais automatiques sur les factures atteindront 65% pour les consommateurs considérés vulnérables et 80% pour ceux considérés vulnérables sévères. Pour celui concernant le gaz, l’aide moyenne sera haussée jusqu’à 375 €/ménage/année en moyenne.

Ces mesures de protection des consommateurs s’inscrivent dans le plan « Plus de sécurité énergétique » adopté le 11 octobre qui recense les 73 mesures espagnoles pour réduire la consommation énergétique en lien avec les objectifs européens.

Budget 2023 : le parlement adopte en première lecture projet de loi de finances pour 2023. Le 24 novembre, le Congrès des Députés a voté en 1ère lecture le PLF pour 2023 à une majorité de 187 voix pour et 158 voix contre. Désormais, le sénat dispose d’un délai d’un mois maximum pour se prononcer.

Exception ibérique : le président du gouvernement Pedro Sánchez a indiqué le 22/10 que l’exception ibérique (plafonnement du prix du gaz utilisé pour générer de l’électricité) a permis aux consommateurs espagnols d’économiser 2,9 Md€.

Fonds européens : la banque BBVA estime que, à novembre 2022, 73,5 % (22,8 Md€) des fonds européens versés à l’Espagne (31 Md€) ont déjà fait l’objet d’un appel d’offres. Cependant, seul 32 % de ces appels d’offre (7,4 Md€) aurait déjà donné lieu à une attribution de fonds.

2 Macroéconomie

Croissance T3 2022 : selon les données avancées de l’institut national de statistiques (INE), le PIB espagnol a enregistré une croissance de +0,2 % au T3 par rapport au trimestre précédent (+1,5 % au T2). L’acquis de croissance à l’issue du 3ème trimestre est de 4,6% (après 5,5%% en 2021).

Inflation : selon la première estimation de l’institut national des statistiques (INE), l’indice des prix à la consommation (IPC) aurait connu une hausse interannuelle de 6,8 % en novembre 2022 (vs. 7,3 % en octobre).

Croissance : l’autorité budgétaire indépendante (AIReF) et le think tank espagnol Funcas estiment que l’économie espagnole entrera en récession technique avec une activité en léger recul au T4 2022 et au T1 2023. Au contraire, la Banque d’Espagne et BBVA Research estiment que la croissance restera positive T4 2022.

3 Finances publiques

Impôts extraordinaires : le parlement espagnol avance dans l’adoption de la loi créant les nouveaux impôts extraordinaires et temporaires sur les énergéticiens, les banques et les grands patrimoines. Le 24 novembre, le Congrès des Députés a voté en première lecture la proposition de loi qui institue :

Un impôt sur les entreprises des secteurs de l’électricité, du gaz et des hydrocarbures avec un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ en 2019 : ces sociétés verront leur chiffre d’affaires imposé à hauteur de 1,2% en 2023 et 2024 en excluant les activités régulées, les systèmes extra-péninsulaires, les installations d’énergies renouvelables du système Recore et les recettes obtenues à l’étranger. Le gouvernement anticipe un recouvrement de 3,6 Md€ au total sur les 2 ans d’application prévus.
Un impôt sur les banques présentes en Espagne (espagnoles et étrangères) dont les marges d’intérêt et commissions dans le monde étaient supérieurs à 800 M€ en 2021 : ces entités verront leurs marges d’intérêt et commissions imposées à hauteur de 4,8% en 2023 et 2024 pour les revenus obtenus sur le territoire espagnol. Le gouvernement anticipe un recouvrement de 3 Md€ au total.
Un impôt de solidarité sur les grands patrimoines : les personnes physiques avec un patrimoine net supérieur à 3 M€ seront imposées à hauteur de 1,7% pour un patrimoine net compris entre 3 et 5 M€, de 2,1% entre 5 et 10 M€ et de 3,5% au-delà de 10 M€. Le gouvernement anticipe un recouvrement de 3 Md€ au total.

La proposition sera désormais discutée au sénat. En cas de vote positif, il est prévu que les 3 nouveaux impôts entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Déficit public : fin septembre, le déficit des administrations publiques, à l’exception des autorités locales, s’élevait à 20,9 Md€ (1,6% du PIB), soit -63,5% par rapport à la même période en 2021. Par administration, l’État central enregistre un déficit de 14,2 Md€ en comprenant l’aide financière (1,08% du PIB, soit -75,6% par rapport à 2021), les régions un déficit de 5,9 Md€ (0,45% du PIB, soit +170,6 par rapport à 2021) et la sécurité sociale de 0,2 Md€ (0,02% du PIB, soit -96,9% par rapport à 2021). L’autorité budgétaire indépendante et la Commission Européenne estiment que le déficit devrait s’élever à 4,4% et 4,6% du PIB en 2022 respectivement.

Dette publique : La dette des administrations publiques atteint 1 504 Md€ fin septembre, soit une hausse interannuelle de +5,0%. A l’issue du 3ème trimestre, le ratio dette/PIB atteignait 116,0 % du PIB, au-dessus de l’objectif du gouvernement établi dans le projet de plan budgétaire pour l’année 2022 (115,2%), et des estimations de la Commission Européenne (114,0%) et de l’autorité budgétaire indépendante (113,9% du PIB). Le taux d’emprunt de l’Etat espagnol poursuit sa hausse et atteint 3,2% pour les obligations à 10 ans (+260 p.b. en 1 an au 13/11). La prime de risque, calculée en écart de taux avec l’obligation allemande diminue légèrement (à 105p.b., soit -10 p.b. en un mois, mais +32p.b. en un an).

Pression fiscale : selon Eurostat, la pression fiscale en Espagne (exprimée en ratio de recettes fiscales /PIB) a augmenté de 1,5 pp en 2021 pour atteindre 39 % du PIB. L’Espagne serait ainsi toujours en dessous de la moyenne de l’UE (41,7 %).

4 Emploi

Chômage : selon l’enquête de population active de l’Institut National des Statistiques, le taux de chômage a légèrement augmenté au 3ème trimestre (+0,2 pp) pour atteindre 12,7% de la population active (12,5% au T2). Au total, 2,88 M de personnes étaient inscrites au chômage fin novembre (-33500 personnes en novembre).

Affiliations à la sécurité sociale : En corrigeant pour les variations saisonnières, le marché du travail résiste en novembre avec 78 695 nouveaux affiliés et enregistre 19 mois consécutifs à la hausse. Au total, l’Espagne compte fin novembre avec 20,3 M d’affiliés à la sécurité sociale, soit plus de 480 000 nouveaux affiliés depuis le début d’année et près de 825 000 nouveaux affiliés par rapport à août 2021, lorsque le niveau prépandémie a été dépassé.

5 Entreprises

3^ème forum économique MEDEF-CEOE : les organisations patronales française (MEDEF) et espagnole (CEOE) ont célébré le 3ème forum économique franco-espagnol le 28 et le 29 novembre à Paris, en présence du ministre espagnol des affaires étrangères, José Manuel Albares, du secrétaire d’Etat espagnol à l’économie Gonzalo Garcia, de la ministre française de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et du ministre français au commerce extérieur, Olivier Becht. Les présidents des deux organisations, Geoffroy Roux de Bézieux (MEDEF) et Antonio Garamendi (CEOE) ont signé une déclaration commune articulée autour de trois priorités :

Faire face aux conséquences économiques dans un contexte géopolitique polarisé en intensifiant la coopération industrielle et technologique ;
Apporter une réponse européenne à la crise énergétique pour limiter ses effets sur notre économie et notre compétitivité ;
Diversifier les partenariats commerciaux au sein d’une économie mondiale de plus en plus polarisée.

Confédération espagnole des associations d’entreprises (CEOE) : le président actuel de la CEOE, Antonio Garamendi, est réélu avec 83 % des voix. Antonio Garamendi renouvelle son mandat de 4 ans. L’autre candidate était Virginia Guinda (vice-présidente de l’association d’entreprises catalanes Foment del Treball).

Industrie : l’indice (PMI) du secteur industriel baisse notablement pour l’Espagne à 44,7 en octobre (variation de -4,3 pt par rapport à septembre). Il s’agit du 4ème mois consécutif à la baisse, et le résultat le plus faible depuis mai 2020.

Utilisation d’outils technologiques dans les entreprises : selon les résultats de l’enquête publiée par l’INE, 9 sur 10 entreprises ont une mesure de sécurité TIC et 8 sur 10 ont des collaborateurs ayant un accès à distance (messagerie, documents ou logiciels de l’entreprise). Par ailleurs, que 8,3 % utilisent des robots, 12,6 % utilisent l’intelligence artificielle et 15,1 % ont réalisé une analyse de big data.

6 Secteur immobilier

Construction de logement social : un accord a été signé entre le ministère des transports et la Sepes (l’entité publique d'exploitation du sol) pour permettre la construction de 17 000 logements sociaux sur des terrains publics.

Madrid Nuevo Norte : les travaux de construction du plus grand projet d’urbanisme en Espagne ont commencé avec le début des travaux de recouvrement des voies de la gare de Chamartin (gare du « Nord » de Madrid).

7 Secteur financier

Résultats des banques : les banques espagnoles ont enregistré des bénéfices en nette hausse sur les trois premiers trimestres de 2022. De janvier à septembre 2022, le bénéfice de Santander s’élève à 7,3 Md€ ; 4,8Md€ pour BBVA et 2,5 Md€ pour Caixabank. Additionnés ensemble, les bénéfices des 5 plus grandes banques espagnoles ont progressé de 17,6% par rapport à la même période en 2021.

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