Mécanisme de conditionnalité liée à l'État de droit contre la Hongrie I-III.

I.                     Report de la date limite de mise en œuvre du paquet anti-corruption

Les ministres de la justice et de l'intérieur de l'Union européenne ont voté pour repousser de deux mois, au 19 décembre, le délai accordé à la Hongrie pour prendre des mesures correctives dans le cadre de la procédure de mécanisme de conditionnalité, et en particulier l'adoption et la mise en œuvre d’un paquet anti-corruption en 17 points.

On rappellera que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a aussi décidé de soumettre la Hongrie à une procédure de contrôle approfondie en raison de problèmes qui affectent l'Etat de droit et la démocratie.

Pour rappel également, la Commission européenne a recommandé le 18 septembre de retenir 65 % du financement accordé à la Hongrie pour trois programmes opérationnels de la politique de cohésion (7,5 Mds EUR, soit 3 200 Mds HUF au total) afin de « garantir la protection des intérêts financiers de l'UE contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie ». Il s'agit d'une nouvelle étape de la procédure dite de « mécanisme de conditionnalité » engagée en avril, peu après les élections législatives hongroises. Dans le même temps, la Commission a indiqué que Budapest s'était engagé à respecter, d'ici au 19 novembre, tous les principaux accords conclus à l'issue de plusieurs mois de dialogue et de négociations.

II.                   Le Parlement hongrois adopte trois projets de loi anti-corruption 

Les législateurs ont déjà approuvé un projet de loi qui porte création d'une Autorité de l'intégrité et d'une force opérationnelle anticorruption (150 voix pour, 12 contre et 19 abstentions).

L'Autorité de l'intégrité, instituée pour prévenir, détecter et contrôler la fraude, les conflits d'intérêts et la corruption pour les projets financés par l'UE, devrait commencer ses travaux le 19 novembre. Son Président et les deux adjoints, nommés par le Président hongrois sur recommandation du chef de l'Office national d'audit pour une période de six ans, ne seront pas autorisées à effectuer un second mandat.

Suite aux négociations avec la Commission, la force opérationnelle anticorruption comptera 21 membres, dont 10 représentants des ONG, et sera dirigé par le président de l'Autorité de l'intégrité. Le groupe de travail doit produire un rapport annuel pour le gouvernement, comprenant des propositions pour prévenir, détecter et sanctionner la corruption. Il devrait être opérationnel d'ici le 1er décembre. Le projet de loi « qui modifie certaines lois existantes pour parvenir à un accord avec la Commission européenne », stipule que les autorités fiscales pourront assister activement aux enquêtes de l'OLAF.

Le gouvernement hongrois a également soumis aux législateurs un projet de loi qui vise à établir un registre des principales données budgétaires des institutions gouvernementales centrales et locales, accessible au grand public. Le registre central des données publiques contiendrait « les données budgétaires les plus importantes » de ces institutions, y compris celles sur l'utilisation des fonds de l'Union européenne d'un montant égal ou supérieur à 5 M HUF (12 000 EUR). Le projet de loi modifierait également les règles existantes afin de rationaliser les procédures juridiques dans les cas où la fourniture d'informations publiques serait contestée.

III.                 Peu de Hongrois ont confiance dans les mesures anti-corruption

Selon un sondage réalisé par l'Institut Publicus, près de deux tiers des Hongrois estiment que les nouvelles organisations de lutte contre la corruption mises en place dans l'espoir d'obtenir des fonds de l'UE ne réduiront pas la corruption en Hongrie. Moins des deux tiers des sympathisants du parti au pouvoir Fidesz avaient entendu parler de la mise en place par le cabinet d'un paquet législatif qui vise à réduire la corruption à la demande de l'UE, alors que près de 90 % des électeurs de l'opposition se disent en revanche au courant. Dans l'ensemble, 71 % des personnes interrogées marquent leur accord pour que la Hongrie rejoigne le parquet européen et 71 % ont également déclaré que l'Union européenne devrait enquêter sur les affaires de corruption nationales. La quasi-totalité des électeurs de l'opposition, soit 98 %, sont favorables à l'adhésion au parquet européen, contre seulement 37 % des électeurs du Fidesz. On relèvera cependant qu’un quart des personnes qui soutiennent le Fidesz ont refusé de répondre à cette question.  

Changements à venir dans les règles sur l'ordre juridique spécial

Le nombre de situations qui peuvent justifier officiellement la déclaration d'un ordre juridique spécial en vertu de la Loi fondamentale passera de six actuellement à trois à partir du 1er novembre. Il s'agit de l'état de guerre, de l'état d'urgence et de l'état de danger. Un état de danger de terreur ou d'attaques inattendues ne sera plus suffisant pour justifier un ordre juridique spécial. Le Parlement est saisi d'un projet de loi qui prévoit la possibilité de prolonger l'état de danger de 180 jours à compter du 1er novembre.

La Hongrie se classe au 34^ème rang dans le classement mondial de l'innovation

La Hongrie conserve sa 34^ème place dans le dernier indice mondial annuel de l'innovation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La Hongrie se classe au 23e rang dans le pilier de l'indice consacré à la connaissance et aux produits de la technologie, au 30e rang pour la sophistication des produits et au 35e rang pour les infrastructures. Elle occupe la 46e place dans le pilier des résultats créatifs et la 67e place pour la sophistication du marché. La Hongrie se situe derrière la République tchèque (30e place) dans le classement, mais devant la Pologne (38e) et la Slovaquie (46e).

Selon le rapport de Freedom House, l’internet hongrois n'est plus que « partiellement libre »

La Hongrie a marqué au total 69 points sur 100, avec notamment 22 sur 25 points pour le pilier de l’indice consacré aux « obstacles à l'accès », 24 sur 35 points en termes des « limitations du contenu », et 23 sur 40 points quant aux « violations des droits des utilisateurs ». Si l’on considère toutefois qu’un classement considéré comme « libre » n’aurait nécessité, pour la Hongrie, qu’1 point supplémentaire (70 au lieu de 69, comme l'année dernière), le résultat final peut être considéré tout autant comme une stagnation qu’une vraie régression.

Par ailleurs, on relèvera aussi que la Hongrie bénéficie de niveaux élevés de connectivité globale et d'un accès Internet relativement abordable. Le gouvernement est également loué pour n’imposer aucune restriction à l'accès aux médias sociaux ou aux applications de communication.

Par contre, les attaques par déni de service (DDoS) pendant les primaires de l'opposition avant les élections législatives d’avril 2022, les cyberattaques simultanées contre des organes de presse et les attaques ultérieures qui ont visé des sites Web gouvernementaux restent alarmantes. La consolidation en cours des médias en ligne entre les mains de propriétaires pro-gouvernementaux (s’agissant en particulier de l'empire médiatique pro-gouvernemental et la fondation KESMA) a conduit à une manipulation importante du paysage de l'information en ligne au profit du parti au pouvoir, ce qui coûte des points à la Hongrie. En outre, le pays reste la cible de fréquentes cyberattaques pour la période sous revue, majoritairement par les acteurs russes. Freedom House fait ainsi référence au fait que, à partir du second semestre 2021, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce aurait subi des cyberattaques répétées de la part de pirates informatiques liés aux services de renseignement russes, notamment le Service fédéral de sécurité (FSB) et le Directeur principal du renseignement (GRU). Ces attaques, qui ont notamment permis aux pirates d'accéder à des communications diplomatiques, ont persisté en 2022.

Le nouvel superordinateur hongrois entre en phase de test

Komondor, le nouveau superordinateur hongrois, sera parmi les 500 plus rapides au monde avec une capacité de 5 pétaflops. L'installation de l'ordinateur haute performance a commencé le mois dernier et l'appareil est maintenant en phase de test. Il sera mis en service par l'Agence gouvernementale de développement des technologies de l'information (KIFÜ), à l'université de Debrecen. Doté d'une vitesse de 100 giga-octets par seconde, l'ordinateur sera connecté au réseau universitaire et de recherche hongroise et sera mis gratuitement à la disposition des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de recherche et de leurs partenaires, ainsi que des entreprises innovantes qui sont impliquées dans la recherche et le développement sous conditions. Parmi ses nombreux domaines d'utilisation possibles figurent la modélisation de la recherche météorologique et climatique, ainsi que les télécommunications et la recherche pharmaceutique. Selon des rapports antérieurs, le coût du projet Komondor est estimé à 5,8 Mds HUF (14 M EUR).

L'université passe à l'enseignement en ligne pour économiser l'énergie

En raison de l'augmentation drastique des coûts énergétiques, l'université de Dunaújváros passe à l'enseignement numérique. L'université a déclaré qu'elle disposait d'un « excellent matériel pédagogique en ligne », déjà testé et éprouvé lors de la pandémie de coronavirus. De nombreuses universités hongroises ont pris des mesures pour réduire les coûts énergétiques, sans passage de l’enseignement présentiel au distanciel pour le moment. On citera, par exemple, l'Université nationale du service public, où l'eau chaude sera tiède, les ampoules seront dévissées et les sèche-mains débranchés. La température est également maximisée à l'Université d'économie de Budapest, et il n'y aura pas d'eau chaude dans les toilettes.

4iG achète l'entreprise de médias Honeycomb

La société informatique cotée en bourse 4iG a signé un accord sur l'achat d'une participation de 75% dans Honeycomb Hungary & Central Europe, créé à Budapest en 2018. Son activité principale est le contrôle de la qualité de la publicité pour les partenaires de la télévision linéaire et non linéaire. Le groupe dispose des droits exclusifs d'utilisation du logiciel Brisk qui fournit des services de médias numériques de haut niveau en Hongrie et dans plusieurs pays de la région. Le ministre de la Défense Kristóf Szalay-Bobrovniczky est propriétaire de Honeycomb par l'intermédiaire de sa société VBPS. Après sa nomination au cabinet, il a promis d'éliminer les conflits d'intérêts entre sa fonction ministérielle et ses intérêts professionnels. Cependant, il reste à ce jour propriétaire de quatre sociétés, dont VBPS. Après l'acquisition, la vente du système Brisk pourra commencer sur le marché de la publicité dans les Balkans occidentaux – où un tel service ou un service similaire n'est pas encore disponible –, en étroite coopération avec les principales sociétés de télévision de la région. L'acquisition pourrait être finalisée d'ici fin 2022, après approbation de l'autorité de la concurrence.

Pour rappel, 4iG, dont le PDG (également actionnaire majoritaire), Jászai Gellért a des liens étroits avec le Premier ministre hongrois Viktor Orbán, a entamé un développement rapide sur le marché de télécommunication, en Hongrie comme dans les pays voisins.

Invitech inaugure un nouveau câble optique vers Vienne

Invitech Hongrie (membre du groupe 4iG) a inauguré, en coopération avec la division commerciale internationale du groupe A1 Telekom Austria, une connexion en fibre optique redondante plus rapide, plus sûre et de plus grande capacité entre Budapest et Vienne. Cette nouvelle liaison constitue la plus courte connexion disponible à ce jour. Son infrastructure se compose de 11 000 km de réseau optique et d'environ 4 000 m2 de capacité de centre de données.

4iG va augmenter sa participation dans le développeur de logiciels INNObyte et remporte un marché public

4iG a conclu des accords pour faire passer, de 70 à 100 %, sa participation dans le développeur de logiciels INNObyte. 4iG a acquis sa participation majoritaire dans INNObyte en 2020. Ce dernier développe des logiciels pour les secteurs des télécommunications, de l'automobile, de la santé, de l'agriculture et de la banque. Selon les registres publics, son chiffre d'affaires net s'est élevé à 3,3 Mds HUF (8 M EUR) en 2021. L'effectif moyen de l'entreprise était de 69 personnes au cours de l'année.

4iG a également remporté un contrat qui porte sur la fourniture de services de répartition pour un système d'alerte à domicile destiné aux personnes âgées que l'État est en train de mettre en place. Le contrat comprend un paiement en deux étapes : 1,5 Md HUF (3,6 M EUR) puis 2,5 Mds HUF (6 M EUR), ainsi que des frais d'accès au système de 14 800 HUF (36 EUR) par utilisateur et des frais de service mensuels de 1 736 HUF (4,2 EUR) par utilisateur. La date limite du projet est fixée au 31 décembre 2025, mais le service peut être prolongé d'un an. Au cours de l'été, 4iG avait déjà remporté un autre contrat de 1,2 Md HUF (2,9 M EUR) pour le système en question, pendant la phase d'incubation.

Continental étend ses activités de développement de logiciels à Szeged

L'entreprise allemande d'industrie automobile Continental ajoute des activités de développement de logiciels d'aide à la conduite et de conduite automatisée à Szeged (sud-est Hongrie), où une équipe de 40 ingénieurs logiciels sera chargée de traitement des données basé sur l'intelligence artificielle. Continental a également signé un accord de coopération stratégique avec l'université de Szeged qui s'étend à l'enseignement et à la recherche. L’entreprise emploie plus de 8 000 personnes en Hongrie, notamment sur six sites de production, un centre de vente de pneus et des centres de développement.

Rédacteur : Magdolna Gucsa