Le régime fiscal privilégié des auto-entrepreneurs fortement restreint

Le Parlement hongrois a approuvé, dans le cadre d'une procédure accélérée de 24 heures, l'amendement à la loi sur le régime fiscal préférentiel des auto-entrepreneurs (KATA). Cette réforme, inattendue et expresse, a déclenché un vaste mouvement de protestation, qui perdure.

Le KATA, impôt forfaitaire réglé via une seule contribution mensuelle de 50 000 HUF (122 EUR), était certes critiqué à bien des égards. Tout d’abord parce qu’il représentait une charge fiscale relativement faible comparé à l’impôt sur les sociétés ou celui sur le revenu. Ensuite car il permettait aussi à certains employeurs, peu scrupuleux, de forcer la main de leurs employés afin de les contraindre à se déclarer autoentrepreneur et contribuables du KATA : cette procédure visait ainsi à dissimuler la relation effective entre les deux parties et à éviter de verser des cotisations salariales.

Le nouveau régime adopté n’a semble-t-il pas, selon les parties prenantes, vraiment corrigé les effets négatifs du texte initial, mais il rend de facto impossible à recourir à ce régime fiscal pour la plupart des autoentrepreneurs. Ceci grâce à l’introduction d’une simple disposition technique : sauf rares exceptions limitativement énumérées, les bénéficiaires du système KATA ne peuvent plus désormais facturer leurs services aux entreprises, mais aux seules personnes privées.

Pour ce qui est du secteur numérique, un nombre croissant de personnes travaillent selon des formes flexibles et non-traditionnelles qui appellent un régime fiscal simple et compétitif, comme l’était le KATA. Afin d'éviter un exode massif de Hongrie des professionnels de l'informatique, l’Alliance pour l'économie numérique (IVSZ) souhaite que soit mis en place un nouveau régime fiscal, en parallèle de la restructuration du KATA. D’après IVSZ, la compétitivité de l'économie numérique hongroise, déjà confrontée à une grave pénurie de main-d'œuvre, serait sérieusement affectée si les professionnels du secteur choisissaient de travailler à l'étranger, et ce quelle que ce soit la forme : expatriés, télétravailleurs ou nomades numériques. En outre, les consultants et autres informaticiens indépendants qui seront désormais obligés de recourir à un autre système fiscal que le KATA, seront obligés de relever leurs tarifs et de facturer à un prix plus élevé aux PME hongroises, traditionnellement sensibles aux coûts et qui, selon l'indice de l'économie et de la société numériques (DESI), accusent déjà un retard conséquent dans leur processus de digitalisation. Au total, la restreinte imposée sur le recours au KATA pourrait non seulement entraver la modernisation nécessaire de PME, véritable épine dorsale de l'économie domestique, mais avoir aussi un impact significatif sur la compétitivité hongroise.

Rapport DESI sur les indicateurs de la performance numérique hongroise

Selon le rapport annuel de la Commission européenne (CE) sur les progrès des États membres en matière de numérisation, la Hongrie apparait comme un pays performant de l'Union européenne en matière de connectivité à large bande, mais qui doit rattraper son retard en matière d'intégration des technologies numériques dans les secteurs public et privé.

La Hongrie a obtenu un score global de 43,8 (contre 41,2 en 2021) dans l'indice de l'économie et de la société numérique (DESI) 2022 de la CE. Ce résultat est inférieur au score moyen de 52,3 (il était de 50,7 en 2021) de l'UE-27 et place le pays au 22^ème rang du classement 2022, soit un gain d’une place par rapport à l’année précédente.

En termes de la composante « capital humain » de l'indice, la Hongrie se classe au 23^ème rang. Le rapport indique que 49 % des Hongrois possèdent au moins des compétences numériques de base, mais souligne la part « relativement faible » de la main-d'œuvre représentée par les spécialistes des TIC : 3,9 % contre une moyenne européenne de 4,5 %.

Quant à la composante « connectivité », la Hongrie obtient la 13ème place grâce, entre autres, aux « progrès substantiels » effectués pour atteindre en 2021 les objectifs de connectivité de la décennie numérique 2030. La couverture des réseaux à très haute capacité a notamment augmenté de 30 points de pourcentage pour atteindre 79 %, tandis que la couverture du haut débit a progressé de 8 points de pourcentage pour atteindre 97 %.

En termes de l’intégration de la technologie numérique, la Hongrie se classe au 25ème rang. Malgré l’amélioration de plusieurs indicateurs dans ce domaine, la plupart des entreprises hongroises ne parviennent toujours pas à tirer parti de la technologie numérique. Seulement 21 % des entreprises disposent d'un système de planification des ressources de l'entreprise pour le partage électronique de l'information, et seulement 13 % adressent des factures électroniques ou utilisent au moins deux médias sociaux.  

Le budget des services secrets très fortement revalorisé  

Désormais sous le contrôle d'Antal Rogán, le budget des services secrets devrait bénéficier de 30 Mds HUF (73 M EUR) supplémentaires, soit une hausse de 50% grâce à un amendement déposé par le gouvernement pour le budget 2023. Selon la proposition, 14,4 Mds HUF (35 M EUR) additionnels seraient réservés au Service de sécurité nationale, 9,5 Mds HUF (23 M EUR) pour le Bureau de défense de la Constitution, 4,9 Mds HUF (12 M EUR) pour le Bureau d'information et 1,4 Md HUF (3,4 M EUR) pour le Centre national d'information. L'objectif de l'amendement est de fournir les ressources supplémentaires nécessaires aux services secrets civils, car de nombreuses attaques sont anticipées dans la période à venir et qui viseraient l'indépendance et la souveraineté du pays.

La Banque nationale met en garde les clients de Revolut

La Banque nationale de Hongrie (NBH) a émis un avertissement sur l'absence d'assurance-dépôts en Hongrie et de l’indisponibilité d’un possible recours juridique pour les clients de la société fintech Revolut. La NBH et l'organisme de surveillance des marchés financiers ont de nouveau pressé Revolut, qui offre des services bancaires transfrontaliers en Hongrie en tant qu'entité titulaire d'une licence en Lituanie, de fournir ses services aux Hongrois par l'intermédiaire d'une filiale locale. La NBH n’anticipe «aucun changement dans le statut de Revolut Bank avant au moins le milieu de l'année prochaine », et a précisé que « Revolut n'avait pris aucune mesure pour lancer la création d'une unité locale ».

Le gouvernement envisage de nouvelles réglementations pour les médias sociaux

Un nouveau décret stipule que l'application des droits des consommateurs ne peut être assurée qu'avec une aide efficace de l'État, un système institutionnel et la coopération entre le système de protection des consommateurs et les acteurs du marché. Le gouvernement mettra en place une table ronde sur la protection des consommateurs, avec la participation d'institutions publiques, afin d'aider le travail du Conseil à la protection des consommateurs par la soumission de propositions.

Un consortium dirigé par 4iG obtient un marché public de 2,4 Mds HUF (6 M EUR)

Le contrat, qui court jusqu'à la fin du mois de juin 2023, concerne notamment l'extension et le développement d'un système intégré d'information sur les services publics utilisé par les institutions du gouvernement central et les autorités locales. Pour rappel, la société cotée en bourse 4iG a remporté le mois dernier une commande de l’Etat de 1,2 Mds HUF (3 M EUR).  

Israël limite à 20% la participation de 4iG dans Spacecom

Le ministère israélien des Communications a donné son approbation préliminaire à la prise par 4iG d'une participation de 20% dans Spacecom pour un montant estimé à 65M USD. Une option du contrat permettra à 4iG d'acquérir à l'avenir 51 % de l’entreprise cotée à Tel-Aviv. L'unité de 4iG, Hungaro DigiTel et Antenna Hungária avait signé en 2021 un contrat avec Spacecom sur l'acquisition d'une participation de 51% dans la société israélienne, après avoir effectué une vérification préalable. Mais le ministère israélien des communications n'a pas validé cette opération pour des raisons de sécurité intérieure. Dès lors, 4iG examinera la décision et la manière dont l'acquisition d'une participation de 20 % dans Spacecom s'inscrira dans sa stratégie à long terme, puisque son objectif initial était d'acquérir une participation majoritaire. Spacecom exploite quatre satellites géosynchrones à couverture mondiale et fournit des services en Hongrie et dans la région via ses satellites Amos 3.

L'unité macédonienne de MTel acquiert des fréquences 5G

MakTel, l’unité macédonienne Magyar Telekom, a acquis des licences d’une durée de 15 ans pour des fréquences 5G. MakTel paiera 2,9 M EUR (1,1 Mds HUF) pour la licence 3,6 GHz et 5,25 M EUR (2 Mds HUF) pour la licence 700 MHz.

Ouverture des centres de services informatiques et offre pour une participation de 51% dans G-plus par Gloster

La société informatique cotée en bourse Gloster prévoit d’ouvrir des centres de services régionaux à Debrecen, Kecskemét, Szeged et Pécs, grâce à une subvention de l'Agence hongroise de promotion des investissements (HIPA). Gloster créera ainsi 156 emplois dans ces centres en 2022-24 et les maintiendra pendant au moins quatre ans en échange de la subvention. Le gouvernement doit toutefois encore approuver la subvention offerte par HIPA.

Gloster a également fait une offre ferme pour acquérir une participation de 51 % dans le fournisseur de services informatiques pour, entre autres, Audi et Volkswagen, G-plus Consulting, notamment dans le cadre d'un échange d'actions. Gloster émettra ainsi 533 341 nouvelles actions au prix unitaire de 1067 HUF, soit 2,7 EUR (moyenne pondérée par le chiffre d'affaires sur 180 jours) pour couvrir la valeur de 569 M EUR (224 Mds HUF) de la participation de 51 % dans G-plus. Avec cette première acquisition à l'étranger, Gloster vise à établir une présence dans la région Allemagne-Autriche-Suisse pour l'aider à obtenir des contrats de développement de logiciels.

Pour rappel, Gloster a récemment remporté un contrat de 700 000 EUR (276 M HUF) pour mettre à niveau le système de reporting du constructeur allemand Audi par l'intermédiaire de G-plus Consulting. Au cours de l’exercice 2021, G-plus a réalisé un chiffre d'affaires de 1, 6 M EUR (641 M HUF).

Delta Systems devient fournisseur certifié de l'OTAN

L'adhésion de la Hongrie au programme d'investissement des services de la sécurité de l'OTAN a permis aux entreprises intéressées de répondre aux appels d'offres internationaux des organismes fournisseurs de l'OTAN et de ses Etats membres. Avec cette certification, Delta fait désormais partie des quelques 250 entreprises nationales qui ont obtenu la certification de fournisseur de l'OTAN. Ces derniers obtiennent – outre un gain financier potentiel – une référence internationale précieuse et des relations commerciales durables avec des partenaires dont la fiabilité est garantie.

Une unité de Delta Technologies remporte des commandes à hauteur de 456 M HUF (1,2 M EUR)

La société cotée Delta Technologies a déclaré que les consortiums dirigés par son unité Delta Systems avait remporté deux contrats qui portaient sur la livraison de serveurs et d'équipements réseau à l'Autorité nationale des médias et des infocommunications (NMHH), pour une valeur nette combinée de 456 M HUF (1,2 M EUR). Delta Systems comptabilisera la totalité de la valeur des contrats en tant que revenu.