PFUE | Retour sur la réunion informelle des ministres européens du commerce

Cette réunion informelle a permis de définir des orientations stratégiques visant à guider l’action de l’Union en matière de politique commerciale et notamment sur la question de l’avenir de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’approfondissement des relations de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et l’Afrique et les relations transatlantiques dans le cadre de la préparation de la prochaine réunion du Conseil du Commerce et des Technologies (CCT). Les ministres ont également échangé sur les mesures coercitives imposées par la Chine contre la Lituanie.

Vidéo de la conférence de presse, suite à la réunion des ministres chargés du commerce extérieur

Quelles perspectives pour l’avenir de l’OMC ?

L’Union européenne défend un commerce international fondé sur des règles, et soutient en ce sens le travail de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Or, l’OMC fait aujourd’hui face à une crise due notamment au blocage de son organe d’appel et les discussions à l’OMC pour adapter les règles du commerce international aux défis actuels – à l’instar des négociations sur la santé et la pêche – restent difficiles.

En présence de la Directrice générale de l’OMC, le Dr. Ngozi Okonjo-Iweala, les discussions ont permis de réaffirmer le soutien des Etats membres au principe de l’organisation rapide – dès lors que les conditions sanitaires seront réunies, si possible d’ici fin juin 2022 – d’une 12e conférence ministérielle de l’OMC. Les ministres ont aussi encouragé la Commission européenne à poursuivre l’action menée jusqu’à présent au sein de l’OMC pour maintenir un niveau d’engagement élevé sur l’ensemble des dossiers figurant à l’agenda de la conférence ministérielle.

Plus particulièrement, s’agissant de la santé, les Etats membres ont renouvelé leur plein soutien à la Commission pour la négociation d’un accord sur le commerce et la santé, s’appuyant sur une approche globale, mêlant des mesures pour faciliter l’accès et la distribution des vaccins et médicaments les plus innovants pour tous, ainsi que des engagements en matière de transparence, d’encadrement des restrictions à l’exportation et des mesures de facilitation des échanges. Les ministres ont souligné que la protection de la propriété intellectuelle demeurait un élément décisif de cette discussion, en créant une incitation à l’innovation – résultant dans le développement rapide de vaccins – et en permettant la coopération et les transferts de technologies. Pour autant, les ministres ont souligné que la propriété intellectuelle ne doit jamais être un obstacle à la distribution équitable des produits de lutte contre une pandémie. À cet égard, les Etats membres ont rappelé leur soutien à la proposition de clarifier et faciliter les conditions dans lesquelles les membres de l'OMC pourront autoriser les entreprises, dans quelque pays qu’elles soient, à fabriquer et à exporter des produits pharmaceutiques COVID-19 de manière rapide, abordable et simplifiée, même lorsque ces innovations sont protégées par des brevets.

Par ailleurs, les Etats membres ont appelé à intensifier les discussions à l’OMC pour améliorer son fonctionnement et adapter ses règles afin de lui permettre de relever les défis actuels, en particulier les enjeux de développement durable et du numérique, mais aussi pour renforcer la lutte contre les pratiques déloyales qui faussent le commerce international. Les ministres ont également souligné l’importance de parvenir à un accord ambitieux et cohérent sur l’encadrement des subventions à la pêche pour contribuer à la soutenabilité des ressources halieutiques, conformément à l’objectif de développement durable des Nations-Unies et à la politique européenne des pêches. 

Enfin, les Etats membres ont eu un premier échange sur le projet de la Directrice générale de l’OMC et de la Commission de contribuer à rassembler une coalition de ministres du commerce partageant une haute ambition en matière de lutte contre le changement climatique pour entretenir la dynamique politique sur ces enjeux cruciaux.

La refondation du partenariat entre l’UE et l’Afrique

Dans la perspective du sommet entre l’UE et l’UA, les discussions des ministres du commerce lundi matin ont souligné la nécessité de mettre en œuvre une stratégie visant à intensifier les échanges commerciaux et d’investissement entre l’Union européenne et l’Afrique. Les Etats membres partagent l’analyse qu’un tel renforcement des chaînes de valeurs entre les deux continents permettra d’améliorer la résilience des économies africaines et européennes, et d’avancer concrètement en faveur de la transition écologique et du développement durable sur les deux continents.

Les ministres ont ainsi invité la Commission à mobiliser tous les outils à sa disposition pour accélérer cet approfondissement et notamment :

• l’appui à l’intégration économique continentale africaine via un soutien technique à la zone de libre-échange continentale africaine, dans la perspective d’un accord de continent à continent à terme ;
• l’approfondissement de nos accords économiques régionaux ou bilatéraux en matière de commerce et d’investissement, qui permettent aux entreprises africaines de s’intégrer dans les chaines de valeurs mondiales et d’y trouver des facteurs de croissance et de créations d’emploi ;
• l’utilisation des synergies entre l’initiative « Global Gateway », dont la Commission a annoncé la semaine dernière que plus de 150 milliards d'euros viendraient soutenir les investissements en Afrique, et nos partenariats commerciaux et d’investissement qui renforcent le cadre pour la mise en œuvre de ces projets et contribuent à l’amélioration du climat des affaires ;
• le développement de coopérations sectorielles spécifiques en vue de créer ou de développer des chaines de valeur euro-africaines contribuant à la résilience des économies des deux continents ;
• un engagement mutuel à placer ces coopérations dans le cadre des principes fondamentaux du développement durable, de la transparence et de la participation des sociétés civiles.

La préparation de la prochaine réunion du conseil du commerce et des technologies entre l’Union européenne et les Etats Unis

Les ministres du commerce ont aussi traité du renforcement des relations avec les Etats-Unis en vue de la préparation de la prochaine réunion du Conseil Commerce et Technologies, après la première session qui avait été organisée à Pittsburgh le 29 septembre dernier.

Les Etats membres ont souligné l’importance qu’occupent les Etats-Unis en tant que partenaire incontournable de l’Union européenne non seulement comme source d’opportunités commerciales réciproques et mais aussi comme partenaire pour répondre aux défis que la politique commerciale doit relever. 

Les ministres ont salué le travail entrepris depuis un an par la Commission européenne, qui s’est notamment traduit par la levée de la plupart des sanctions tarifaires grevant la relation commerciale transatlantique, et par la mise en place d’un dialogue positif et constructif avec les Etats-Unis, dans le respect de l’autonomie de décision de l’Union européenne. 

Les Etats membres ont réitéré ce matin leur plein soutien à la Commission pour l’organisation au printemps en France d’une deuxième réunion du Conseil Commerce et Technologies. Dans cette perspective, ils ont également échangé sur les sujets prioritaires, comme la normalisation internationale, la sécurisation des chaines d’approvisionnement concernant notamment les terres rares, les aimants permanents et les semi-conducteurs, la coopération en matière technologique (informatique en nuage, connexions 5G et 6G, intelligence artificielle), la prévisibilité et la transparence des régimes de contrôle export et du filtrage des investissements, ou encore la coordination des mesures de lutte contre les pratiques distorsives et des approches en matière de décarbonation des échanges. Les ministres ont souligné l’importance d’un réengagement des Etats-Unis à l’OMC pour relever les défis du système commercial multilatéral.

Les ministres ont également échangé sur les derniers développements concernant les mesures de restriction commerciale adoptées par la Chine à l’encontre de la Lituanie et, à travers elle, leurs effets sur le fonctionnement du marché intérieur européen. Les ministres ont rappelé leur unité de vue et réaffirmé la solidarité européenne à l’égard de la Lituanie ainsi que le plein soutien aux démarches entreprises jusqu’à présent par la Commission européenne, en particulier dans le cadre de l’OMC, pour régler cette situation en privilégiant l’apaisement. Les ministres ont également évoqué les travaux en cours au Conseil sur la proposition d’instrument anti-coercition, qui vise à doter l’Union européenne d’un moyen de dissuader ses partenaires de mettre en œuvre de telles mesures, en conformité avec les règles du droit international. 

Enfin, la réunion s’est conclue par un déjeuner de travail avec le président de la commission « commerce international » du Parlement européen, M. Bernd Lange, qui a permis d’échanger sur la nécessité d’une politique commerciale ouverte, qui crée des opportunités pour nos entreprises sur les marchés étrangers, sur l’agenda législatif particulièrement riche de la filière commerce, ainsi que sur l’intégration du développement durable dans la politique commerciale, en particulier autour de la révision en cours de l’approche de la Commission européenne en matière de développement durable dans les accords de commerce de l’UE. Les ministres et Bernd Lange, avec le soutien de la Commission européenne, ont notamment indiqué leur volonté commune de voir aboutir prochainement les discussions en trilogue sur l’instrument de réciprocité dans les marchés publics.