Tunisie : loi de finances rectificative pour 2021
Publiée le 17 novembre 2021 au Journal officiel, la loi de finance rectificative (LFR) réévalue le déficit budgétaire pour cette année de 5,9% à 7,8% du PIB (dons inclus), après 9,6% en 2020.
La hausse relative des recettes (+1,3 Md TND, soit +0,4 Md EUR) ne compense pas la hausse des dépenses réévaluées de +4 Md TND (+1,2 Md EUR) tirée les dépenses de subventions dans un contexte de hausse des cours du pétrole. Les besoins annuels de financements par emprunts ont été réévalués de 18,6 à 20,3 Md TND (6,2 Md EUR) pour l’ensemble de l’année. En dépit d’un recours accru aux emprunts domestiques (de 5,6 à 8,1 Md TND) le recours au financement extérieur prévu reste très important (12,1 Md TND soit 3,6 Md EUR).
La LFR reflète l’impact de la hausse des cours du pétrole et de la crise sanitaire sur les dépenses
La hausse des dépenses de subventions aux hydrocarbures liée à l’envolée des prix du pétrole explique les trois quart de la réévaluation des dépenses annuelles de + 1,2 Md EUR. Les dépenses budgétaires ont été réévaluées de près de 10% de 40,2 Md TND (12,3 Md EUR) dans la LFI à 44,2 Md TND (13,5 Md EUR), évolution principalement imputable à la flambée des cours du pétrole. La hausse des prix le baril de Brent (autour de 80 USD actuellement), bien au-delà de l’hypothèse retenue initialement de 45 USD dans la LFI a entrainé une réévaluation drastique des dépenses de subventions aux hydrocarbures de + 2,9 Md TND (+ 900 M EUR) pour atteindre 3,3 Md TND. Les autres subventions hors hydrocarbures restent inchangées à 2,7 Md TND. Les dépenses totales incluant le remboursement du principal de la dette ont quant à elles été réévaluées de 7% pour atteindre 55,5 Md TND (17 Md EUR).
Des dépenses sociales et de santé encore révisées à la hausse, conséquence directes et indirecte d’une crise sanitaire mal gérée. La hausse des autres interventions publiques (hors subventions) de + 550 M TND (170 M EUR) pour atteindre 6,9 Md TND, est attribuée à celle des aides sociales (280 M TND avec la Banque mondiale) et à l’intervention du ministère de l’éducation pour la rentrée scolaire. Au total, les interventions publiques (subventions et autres) représenteraient 29% des dépenses budgétaires pour 2021 et 10,7% du PIB. Les dépenses de biens et services ont progressé de +286 M TND par rapport à la LFI, en raison notamment d’un appui au budget du ministère de la santé au titre des achats de produits pharmaceutiques destinés aux structures de la santé et d’achats de vaccins anti-covid.
Les salaires absorbent plus du tiers des dépenses budgétaires et atteignent 17% du PIB. La LFR 2021 entérine également une légère réévaluation de la masse salariale de + 227 M TND (69 M EUR) passant de 20 à 20,3 Md TND. La masse salariale atteint environ 45,9% des dépenses budgétaires et 16,9% du PIB.
Les dépenses d’investissement stagnent autour de 4 Md TND. Elles représentent 4,2 Md TND dans la LFR 2021 contre 4,1 Md TND en 2019 avant la crise ; en revanche, leur part dans les dépenses budgétaires décroit à seulement 9,5% des dépenses budgétaires contre 11,5% en 2019.
Le service de la dette (principal et intérêt) est révisé à la baisse mais consomme encore plus du quart des dépenses totales. Le service de la dette s’avère moins important qu’initialement prévu (14,8 Md TND contre 15,5 Md TND dans la LFI), mais reste sur une pente ascendante, en hausse de 33% par rapport à 2020, de 50% en 2 ans et atteint 27% des dépenses totales.
Dans un contexte de faible reprise, les recettes fiscales, bien que légèrement revues à la hausse, n’empêchent pas une forte dégradation du déficit budgétaire
La collecte supplémentaire de 400 M EUR de revenus fiscaux et non fiscaux ne permet pas de couvrir les dépenses supplémentaires. Les ressources budgétaires ont également été réexaminées à la hausse, mais dans une moindre mesure que les dépenses (34,4 Md TND soit 10,6 Md EUR, contre 33,1 Md TND soit 10,2 Md EUR dans la LFI, en hausse de 4%). Ce sont principalement les recettes de TVA que la LFR 2021 estime plus élevées (+1,1 Md TND par rapport à la LFI à 8,7 Md TND), mais la LFR prévoit également un accroissement des recettes de l’impôt sur les sociétés (+561 M TND à 3,7 Md TND) et des recettes non fiscales (+619 M TND à 3,1 Md TND). A l’inverse, les recettes de l’impôt sur le revenu (-252 M TND par rapport à la LFI à 9,5 Md TND) et des droits de consommation (-245 M TND à 3,5 Md TND) devraient être moins importantes qu’initialement prévues.
En conséquence, le déficit budgétaire atteindrait 7,8% du PIB en 2021 (dons inclus), contre 5,9% prévus dans la LFI et 9,6% en 2020. Les besoins de financement ont été réévalués de 18,6 à 20,2 Md TND (6,2 Md EUR) dont plus de la moitié de ces besoins seraient encore financés par un recours au financement extérieur (12,1 Md TND soit 3,6 Md EUR) en dépit d’un recours accru aux emprunts domestiques (de 5,6 à 8,1 Md TND soit 2,5 Md EUR).
