Initiative conjointe de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la France pour renforcer le Digital Markets Act européen

Au cours des dernières décennies, la transformation numérique a profondément modifié le fonctionnement de l'économie mondiale. Si les produits et services numériques ont apporté de nombreux bénéfices aux consommateurs et aux entreprises européens, seuls quelques grands acteurs contrôlent l'accès aux marchés numériques. C'est pourquoi les autorités françaises ont appelé de leurs voeux puis soutenu de la proposition de la Commission de Digital Markets Act (DMA), en phase avec l’objectif de garantir un marché unique du numérique équitable et concurrentiel.

En marge du Conseil Compétitivité organisé le 27 mai à Bruxelles, Bruno le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Cédric O, secrétaire d'Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont publié avec Peter Altmaier, ministre de l’Economie et de l’Energie de la République fédérale d’Allemagne, et Mona Keijzer, secrétaire d’Etat aux Affaires économiques et à la Politique climatique du royaume des Pays-Bas, une série de recommandations visant à renforcer l’efficacité du Digital Markets Act.

• Le champ du DMA devra être réduit aux acteurs les plus importants, en particulier ceux qui bénéficient d’un écosystème leur permettant un fonctionnement en silo ;
• Le DMA ne devra pas s’opposer au droit de la concurrence européen, mais garantir une synergie avec celui-ci ;
• Le DMA devra garantir l’articulation entre les règles nationales applicables aux géants du numériques et celles du droit européen, dans un objectif de complémentarité ;
• Les dispositions du DMA devront être flexibles et permettre la remédiation sur-mesure pour assurer le caractère pérenne des pouvoirs octroyés au régulateur ;
• Les États membres devront être en mesure de mettre à jour rapidement le texte du DMA pour pouvoir l’adapter aux nouvelles pratiques du marché du numérique ;
• L’efficacité de l’application du DMA passera par la mobilisation de l’ensemble des ressources européennes grâce à une coopération avec les autorités nationales des États membres ;
• Une attention particulière devra être portée aux fusions-acquisitions pour limiter les acquisitions prédatrices et leurs conséquences pour l’innovation. 

Pour Bruno Le Maire : « Le verrouillage de l’économie numérique par quelques géants est devenu insupportable ; il en va de l’avenir de cette économie et de sa capacité à faire éclore l’innovation. L’Union européenne doit réaffirmer son exigence d’une économie numérique qui obéit à des règles justes et claires, particulièrement s’agissant des géants du numérique. C’est une condition pour préserver la capacité de nouveaux acteurs à innover et à grandir et pour défendre les intérêts des consommateurs».

Cédric O a déclaré : « La responsabilité qui nous incombe est historique : nous devons dessiner les contours d’une économie numérique au service des consommateurs et des citoyens. Pour cela, nous avons besoin d’instruments réellement ambitieux et qui résistent à l’épreuve du temps. Le Conseil compétitivité d’aujourd’hui a montré une véritable convergence de vues entre Etats membres sur la nécessité d’un cadre de régulation ambitieux. La France continuera à oeuvrer, avec les Pays-Bas, l’Allemagne et tous les autres Etats partenaires pour avancer sur ce chantier ambitieux ».