Manifestations agricoles : nouvelles craintes envers les conditions d’achats de céréales par le gouvernement; procédure pour les essais d'OGM rendue plus stricte; légère augmentation des importations d’huiles alimentaires; nouveau programme de subvention pour l’industrie agroalimentaire; licence BIS nécessaire pour la délivrance d'une licence FSSAI aux fabricants d'eau potable conditionnée; 422 nouveaux projets de production d’éthanol approuvés

 

Manifestations agricoles : nouvelles craintes envers les conditions d’achats de céréales par le gouvernement

La Food Corporation of India a décidé que pour les achats de céréales destinés à l’aide alimentaire, le paiement serait effectué directement sur les comptes bancaires des agriculteurs. Par ailleurs ceci n’aurait lieu qu’après la vérification des baux de fermage ou document de propriété. Des agriculteurs du Punjab et de l'Haryana protestent que ces décisions pourraient affecter les achats des céréales entrepris par le gouvernement pour la distribution publique de nourriture et les stocks tampons, qui représentent 1/3 des achats de céréales indiennes. Ces virements directs contourneront les agents intermédiaires qui gagnent une commission de 2,5 % sur les ventes. Outre la gestion du chargement et déchargement sur le marché des céréales, le nettoyage, le pesage, etc. avec l'aide de la main-d'œuvre, les commissionnaires jouent également un rôle clé dans l'écosystème agricole du Pendjab et de l'Haryana en accordant des prêts agricoles aux agriculteurs. Une grande partie des agriculteurs, ainsi que le gouvernement du Pendjab, se sont donc opposés à cette mesure. Le Pendjab est le seul État parmi les 12 États qui fournissent FCI à ne pas effectuer de paiement numérique direct aux agriculteurs, comme l'exige l'ordonnance du 28 mai 2018 relative au système de gestion des finances publiques (SGFP) du ministère des finances. Il continue à payer les agriculteurs par l'intermédiaire des intermédiaires. Contrairement à l'Haryana voisin et à d'autres États, le Pendjab n'a pas non plus intégré ses registres fonciers au site de centralisation des achats, ce qui constitue une autre source d'inquiétude pour les agriculteurs. La majorité des agriculteurs du Pendjab pratiquent l'agriculture contractuelle sur des terres appartenant à leurs parents ou à des amis vivant à l'étranger et ne possèdent pas de documents de location. De ce fait, ils craignent de ne pas pouvoir vendre leurs récoltes au gouvernement. Les propositions de la FCI visant à renforcer les exigences de qualité pour l'achat de blé et de riz à partir de la prochaine saison de commercialisation sont également contestées.

L'organisme des agriculteurs All India Kisan Sabha estime que le gouvernement prévoit en fin de compte de mettre fin à la distribution de denrées alimentaires subventionnées et de la réduire à un système de transfert en espèces sous la pression de l'OMC. Citant une réduction du budget de FCI et du nombre de centres d'approvisionnement au cours des dernières années, l'organisme pense que le gouvernement prévoit également de vendre les entrepôts de FCI au secteur privé pour rembourser les dettes contractées par FCI.

Procédure pour les essais d'OGM rendue plus stricte

Le ministère de l'environnement et du changement climatique a décidé que les demandes d'essais plein champs de cultures génétiquement modifiées ne seront prises en considération par le Genetic Engineering Appraisal Committee (GEAC) qu’avec la recommandation du gouvernement de l'État concerné. Le GEAC est le seul organisme officiel qui, selon la loi, donne l'approbation finale des essais plein champs de cultures OGM. Le secteur de l'agro-biotechnologie a qualifié la décision du gouvernement de régressive, et pouvant affecter les investissements dans la recherche et le développement agricoles et bloquer les nouvelles technologies visant à réduire l'utilisation de l'eau et la consommation d'engrais. Le secteur craint que le processus d’autorisation d'essais plein champs, déjà lourd, se complexifie et conduise à l'arrêt complet de la recherche sur les OGM, ce qui entraînerait une perte de compétitivité des agriculteurs sur les marchés internationaux.

Critiquant la décision du gouvernement, l'organisme agricole du Maharashtra, Shetkari Sanghatana, a déclaré que les agriculteurs cultivent du coton Bt tolérant aux herbicides (HTBt) et des aubergines Bt et qu'ils commenceront bientôt des essais en champ sur d'autres cultures GM, notamment le maïs, le soja et la papaye, bien que le gouvernement ait interdit les cultures génétiquement modifiées. Depuis 2019, Shetkari Sanghatana soutient la culture de plantes GM dans le Maharashtra et a ouvertement défié l'interdiction nationale. Ils affirment que les semences de coton HTBt sont déjà facilement disponibles pour les agriculteurs.

Par ailleurs l’organisation « Coalition pour une Inde sans OGM » a exhorté le GEAC à prendre des mesures immédiates contre les semis illégaux présumés de cultures GM dans le Maharashtra.

Légère augmentation des importations d’huiles alimentaires

L'Association indienne des producteurs d'huile végétale a estimé que les importations indiennes d'huile végétale devraient se situer autour de 13,75 millions de tonnes (mt) au cours de l'année pétrolière actuelle (novembre 2020 à octobre 2021), contre 13,64 mt au cours de la période précédente. Les importations étaient passées  de 15,82 mt en 2018-19 à 13,64 mt en 2019-20 en raison de la pandémie. Les importations d'huile de palme, qui avaient diminué en raison d'une moindre consommation de la restauration hors foyer devraient être de 8,6 mt, soit une augmentation par rapport aux 7,7 mt de l'an passé. La demande d'importation d'huile de tournesol est estimée à 1,62 mt pour 2020-21 contre 2,51 mt en 2019-20, et celle d'huile de soja à 3,46 mt (3,38 mt). La production indienne d'huiles alimentaires est estimée à 8,02 mt pour 2020-21 contre 7,38 mt l'année précédente en raison d'une hausse de la production d'huile de moutarde et d'huile de son de riz. La Central Organisation for Oil Industry and Trade (COOIT) a fixé la récolte de moutarde à un niveau record de 8,95 mt pour la saison rabi (hiver) 2020-21, soit une hausse de 19 % par rapport aux 7,5 mt de l'année précédente.

Nouveau programme de subvention pour l’industrie agroalimentaire

Le gouvernement a approuvé un programme de subvention (PLI) de 109 milliards d'INR (1,26 milliard d'euros) pour l'industrie agroalimentaire (PLISFPI), visant à promouvoir la fabrication de produits alimentaires transformés et à améliorer la visibilité mondiale des marques alimentaires indiennes. Ce programme permettra la création d'infrastructures modernes en invitant les entités de fabrication de produits alimentaires à s'engager sur un niveau minimum de ventes et un niveau minimum d'investissements pour l'augmentation de la capacité de transformation. Les entreprises recevront des subventions du gouvernement en fonction des ventes supplémentaires de produits fabriqués localement. Ce programme, qui s'étendra sur six ans, de 2021-22 à 2026-27, vise à créer 250 000 emplois et attirer des investissements de sociétés internationales et nationales dans le secteur de la transformation alimentaire. Il permettra également d'accroître la capacité de transformation agroalimentaire afin de générer une production de produits transformés d'une valeur de 335 milliards d'INR (3,87 milliards d'euros) d'ici 2026-27. Dans le cadre de ce programme, les subventions seront étendues à des produits tels que les aliments prêts à consommer tels que la mozzarella, le miel, les produits de la mer, les fruits et légumes, le ghee (beurre clarifié) et certaines variétés d'œufs et de volailles. Les critères d'éligibilité en termes d'investissement et de chiffre d'affaires pour que les entreprises puissent bénéficier de ces subventions seront décidés ultérieurement. Le gouvernement devrait lancer l'appel à manifestation d'intérêt (EoI) d'ici la fin avril 2021.

Licence BIS nécessaire pour la délivrance d'une licence FSSAI aux fabricants d'eau potable conditionnée

La Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) a décidé de faire de la licence du Bureau of Indian Standards (BIS) une condition préalable à la délivrance d'une licence FSSAI aux fabricants d'eau potable conditionnée et d'eau minérale à partir du 1er avril 2021. Cette décision fait suite à la constatation qu'un certain nombre de fabricants d'eau potable conditionnée et d'eau minérale étaient en activité avec une licence FSSAI mais sans la marque de certification BIS. Selon la loi sur la sécurité et les normes alimentaires, tous les opérateurs du secteur alimentaire doivent obtenir une licence de la FSSAI avant de lancer une activité alimentaire. En outre, la réglementation de 2011 sur la sécurité et les normes alimentaires (interdiction et restriction des ventes) stipule que personne ne doit fabriquer, vendre ou exposer à la vente de l'eau potable conditionnée et de l'eau minérale sans la certification du Bureau of Indian Standards (BIS).

422 nouveaux projets de production d’éthanol approuvés 

Le gouvernement a donné son approbation de principe à 422 projets de production d'éthanol, qui pourraient augmenter la capacité de production annuelle d'éthanol de 16,75 milliards de litres. Ces projets, dont le coût total devrait s'élever à 410 milliards d'INR (4,74 milliards d'euros), bénéficieront de prêts bonifiés de la part des banques. Cela accélérera le programme de mélange d'éthanol avec l'essence visant à réduire la dépendance aux importations de pétrole. Les objectifs gouvernementaux sont de parvenir à un mélange de 8,5 % d'éthanol cette année, puis de 10 % l'année prochaine et de 20 % en 2025. La capacité de production actuelle de 6,84 milliards de litres devrait être doublée au cours des trois prochaines années.

L'augmentation des projets basés sur l'éthanol est due à l'annonce récente du gouvernement d'étendre les facilités de crédit subventionnées aux distilleries à base de céréales également, plutôt qu'aux seules distilleries à base de canne à sucre. Sur 422 propositions, 201 concernaient des distilleries à base de céréales, qui produiront de l'éthanol à partir de brisures de riz, de grains impropres à la consommation, de maïs et d'autres céréales. Cela devrait aider également les agriculteurs à valoriser leurs récoltes endommagées.