Bilan des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants mises en place dans le cadre de la crise sanitaire

Le Gouvernement fédéral a soutenu les entreprises à hauteur de 10,7 Md€ et les communautés et régions à hauteur de 4,2 Md€. Les subventions directes aux entreprises se sont élevées à 13,5 Md€ (3% du PIB), dont 9,3 Md€ pour le pouvoir fédéral (chômage temporaire et droit passerelle principalement) et 4,2 Md€ pour les entités fédérées. Des programmes de garanties publiques ont été mis en place pour un montant de prêts maximal de 51 Md€. Enfin, les mesures fiscales en faveur de la solvabilité ont eu une incidence budgétaire de 1,4 Md€ en 2020 (0,3% du PIB). Si les principales mesures de soutien ont été reportées jusqu’à fin juin 2021, le moratoire sur les faillites n’est pas reconduit au-delà du 31 janvier.

• Le chômage temporaire et le droit passerelle, les deux mesures phares de soutien mises en place par le Gouvernement fédéral, ont représenté 7,6 Md€ de dépenses en 2020.

Le chômage temporaire pour force majeure « coronavirus » a généré un coût de 4,3 Md€ en 2020. Il permet la prise en charge de 70% du salaire brut plafonné à 2 754,76€ et le versement d’une prime de 5,63€ par jour. Après avoir été restreint, en septembre, aux secteurs particulièrement touchés par la crise, le chômage temporaire pour cas de force majeure a été rouvert en novembre à l’ensemble des entreprises jusqu’à mars 2021, puis prolongé jusqu’à fin juin. La mesure a concerné jusqu’à 1,2 million de travailleurs simultanément lors de la première vague.

Pour offrir un revenu de remplacement aux indépendants touchés par la crise, différents dispositifs de droit passerelle ont été mis en place, pour un coût total de 3,3 Md€ en 2020. Dès le début de la crise, le droit passerelle de crise a offert aux indépendants soumis à une fermeture obligatoire une indemnisation mensuelle de 1 614€ en cas de charge de famille et de 1 291€ sinon. Son montant a été doublé en octobre dans le cadre du double-droit passerelle, prolongé jusqu’à fin juin 2021. Par ailleurs, en juin 2020, un droit passerelle dit de soutien à la reprise a été institué afin d’offrir une aide, du même montant que le droit passerelle de crise, aux indépendants reprenant leur activité après une fermeture lors de la première vague et subissant une perte de CA d’au moins 10%.

• Des moratoires sur les crédits et les faillites, des régimes de garantie et des mesures fiscales ont été mis en place pour préserver la liquidité et la solvabilité des entreprises.

Un accord avec le système financier a permis l’entrée en vigueur d’un moratoire sur les crédits à destination des particuliers et des sociétés non-financières et de deux régimes de garanties fédérales à destination des sociétés non-financières, des PME et des indépendants (50 Md€ en 2020, mais seulement 2 Md€ utilisés). Afin de soutenir les entreprises exportatrices, l’assureur-crédit public Credendo a mis en place un programme de réassurance en faveur des assureurs-crédits et une garantie financière pour les crédits de moyen et long terme (903 M€). Un moratoire sur les faillites a également été institué durant la première vague et de novembre à janvier.

Des mesures fiscales et sociales en faveur de la solvabilité, de la liquidité et du secteur horeca ont complété ces dispositifs. Les mesures fiscales en faveur de la solvabilité, estimées à 1,4 Md€ par la BNB, ont consisté en une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les mois de juin à août, un dispositif de carry-back pour l’impôt des personnes physiques et des sociétés, une déduction pour investissement majorée (prolongée jusqu’en 2022) et la possibilité de former une réserve de reconstitution entre 2022 et 2024 dont le montant est limité à la perte d’exploitation en 2020. D’autres mesures fiscales en faveur de la liquidité ont été prises : report de deux mois des versements du précompte professionnel pour les mois de février à avril 2020, report des cotisations patronales des deux premiers trimestres de 2020 jusqu’au 15 décembre pour les entreprises contraintes de fermer, délai d’un an accordé aux indépendants pour les cotisations sociales provisoires pour 2020, remboursement des cotisations patronales dues par les entreprises contraintes de fermer durant le deuxième confinement pour le 3^e trimestre 2020. Une baisse de la TVA à 6% jusqu’à fin décembre, et dont la prolongation en 2021 est en discussion au sein du Gouvernement, a permis de soutenir le secteur horeca.

• En 2020, les régions ont octroyé des primes et des indemnités aux entreprises touchées par la crise.

La Flandre a soutenu les entreprises à hauteur de 2,7 Md€ à travers (i) des primes de nuisance (soutien unique de 4 000€ par entreprise à l’arrêt) et pour cause de fermeture forcée (160€ par jour de fermeture obligatoire), (ii) des mécanismes de protection en cas de perte de chiffre d’affaires (prime d’indemnisation corona de 3 000€ et prime de soutien de 2 000€) et (iii) un soutien de 396 M€ au secteur touristique. La Wallonie a soutenu ses entreprises et ses indépendants à hauteur d’un milliard d’euros, comprenant notamment le versement d’une indemnité compensatoire de 5 000€ aux entreprises ayant cessé leurs activités durant le confinement.

• Le chômage temporaire, le double droit passerelle et le droit passerelle en cas de perte sévère de chiffre d’affaires restent en vigueur jusqu’à fin juin 2021.

Le 12 février, le Gouvernement a acté la prolongation de diverses mesures jusqu’à fin juin, pour un coût budgétaire de 2 Md€ supplémentaires. Les principales mesures concernées sont le chômage temporaire pour cas de force majeure, le double droit passerelle, le report d’un an des cotisations sociales à charge des sociétés du premier semestre 2021 et la diminution du précompte professionnel. Pour 2021, le droit passerelle est divisé en deux piliers pour 2021 (du même montant que le droit passerelle de crise) :

1. le droit passerelle automatique pour cession totale d’activité (initialement prévu pour le 1^er février, reporté au profit de la prolongation du double droit passerelle), incompatible avec le click-and-collect.
2. le droit passerelle en cas de perte sévère de chiffre d’affaires (à partir du 1^er janvier 2021, prolongé jusqu’à fin juin 2021), conditionné à une perte mensuelle de chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au mois correspondant en 2019.

Diverses mesures de soutien aux secteurs en difficulté ont été accordées en 2021 : 149M€ de compensation des coûts non couverts (Flandre), 148 M€ à la société des chemins de fer, 30 M€ au secteur des voyages, 74 M€ pour l’horeca (Bruxelles-Capitale). Un plan de soutien à la solvabilité des entreprises de 500 M€ a été annoncé en Wallonie.

• Si les garanties publiques sont également reconduites, le moratoire sur les faillites sera remplacé par un assouplissement de la procédure de réorganisation judiciaire.

Alors que le moratoire sur les faillites est arrivé à échéance le 31 janvier, une réforme visant à assouplir la procédure de réorganisation judiciaire a été engagée afin de limiter les faillites. Elle a été approuvée en commission de l’Economie à la Chambre des députés le 3 mars. Pour assurer une sécurité juridique aux entreprises d’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les administrations publiques créancières (telles que le fisc, l’ONSS, la TVA…) pratiqueront un « moratoire de fait » jusqu’à fin mars. Enfin, le moratoire sur les crédits et les garanties fédérales et de Credendo ont été prolongés jusqu’au 30 juin.