La décision reconnaît que la pratique actuelle des centrales thermiques de déclarer des coûts de consommation de gaz proche de zéro provoque des distorsions dans le marché de l’électricité.

La décision reconnaît que la pratique actuelle des centrales thermiques de déclarer des coûts de consommation de gaz proche de zéro provoque des distorsions dans le marché de l’électricité. Plus spécifiquement, cette pratique diminue artificiellement les prix de l’électricité : produisant une électricité plus chère (en affichage), les centrales éoliques et solaires sont moins rentables et accusent des pertes. Or, ces énergies renouvelables bénéficient de subventions publiques financées par les usagers régulés (ménages) via leur facture mensuelle compensant ces pertes. Cette décision judiciaire profiterait donc aux ménages (réduction jusqu’à 3%) mais augmenterait les coûts pour les usagers non-régulés (grandes entreprises). Toutefois, les bénéfices pour les usagers régulés ne se matérialiseront qu’après la signature de nouveaux contrats de fourniture d’électricité, les actuels venant à terme en 2025.