Nouvelles d'Espagne - n°33/2020

COVID-19

Nouvelles restrictions : le Conseil Interterritorial de Santé (réunion entre le Ministère de Santé et les 17 « ministères » régionaux de santé) s’est mis d’accord le 30 septembre sur de nouvelles restrictions pour les villes de plus de 100 000 habitants qui i) ont une incidence cumulée de 500 cas ou plus par 100 000 habitants sur les 14 derniers jours, ii) ont un taux de positivité de 10% ou plus sur les 14 derniers jours, iii) sont dans une région dont l’occupation de lits d’hôpitaux pour des patients ayant le Covid-19 en soins intensifs est supérieure à 35% des lits de soins intensifs disponibles. Pour le moment, ces conditions sont remplies par 10 villes de la région de Madrid, dont la capitale. Les restrictions sont les suivantes, applicables à partir de samedi 3 octobre :

• Limitation des horaires d’ouverture : fermeture à 22h pour les commerces et à 23h pour les bars, restaurants et établissements de jeux et paris.
• Mobilité restreinte à la commune sauf pour les exceptions explicitement prévues (déplacements liés au travail, à l’éducation, aux soins aux personnes dépendantes, à des démarches sanitaires, administratives, judiciaires, bancaires, retour à la résidence principale ou autre motif de force majeure).
• Occupation limitée pour les bars et restaurants (50% à l’intérieur, 60% en terrasse, interdite au comptoir), les installations sportives (50% à l’intérieur, 60% à l’extérieur, activités de groupes limitées à 6 personnes maximum), lieux de culte (1/3 de la capacité maximale), les veillées funèbres et enterrements (maximum 15 personnes, 10 personnes en espaces intérieurs) et les « académies/écoles » privées et auto-écoles (50%).
• Six personnes au maximum pour les « réunions sociales ».

Le Ministère de la Santé a notifié ces mesures (via une résolution publiée au journal officiel de l’Etat, le BOE, ce 1er octobre) aux 17 régions qui devront transposer la résolution dans leurs journaux officiels respectifs dans un délai de 48 heures, soit avant le 2 octobre au soir. Le gouvernement régional de Madrid a indiqué le 1^er octobre qu’il appliquera les restrictions, tout en prévoyant en parallèle un recours en justice car il estime que l’accord du Conseil Interterritorial n’aurait pas de valeur légale.

Plan de relance : le Président du Gouvernement, Pedro Sánchez, a indiqué qu’une Conférence des Présidents avec les 17 présidents de région aura lieu fin octobre en présence de la présidente de la Commission Européenne, Ursula von der Leyen : il s’agira de discuter des projets que soumettra l’Espagne pour accéder aux fonds européens et de l’articulation entre le niveau régional et le niveau central.

Bouclier social face à la crise : l’exécutif a adapté ce « bouclier social » lors du dernier conseil des ministres alors que de nombreuses mesures mises en place au printemps pour protéger les populations vulnérables sont arrivées à échéance le 30 septembre. Ainsi, la suspension des expulsions de logement, le report ou l’annulation partielle des loyers dus aux grands propriétaires ou aux entités publiques de logement et les prolongations automatiques de six mois des locations arrivant à échéance ont été prolongés jusqu’au 31 janvier 2021. De même, le Bon Social Électrique (mesure permettant de minorer les factures d’électricité de 25 à 40 % pour les consommateurs vulnérables) a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et sera accessible aux personnes au chômage, en chômage partiel, avec une réduction du temps de travail ou s’occupant d’une personne dépendante et aux travailleurs indépendants touchés par une perte significative de revenus. En revanche, l’interdiction générale des coupures d’approvisionnement en eau, gaz, électricité et télécommunications et le moratoire sur les mensualités des prêts hypothécaires n’ont pas été renouvelés.

MACROECONOMIE

Le FMI prévoit une chute du PIB de 12,8% en 2020 et un rebond de +7,2% en 2021. Dans la révision de l’article IV du 30/09, le FMI maintient ses prévisions de juin dernier pour 2020 mais anticipe un rebond plus important par rapport à ses prévisions de juin dernier (+6,3%) pour 2021 grâce aux fonds européens. Sur le court terme, le FMI demande un prolongement des mesures de soutien à l’économie, notamment le chômage partiel et les mesures pour garantir la liquidité des entreprises. À long terme, le FMI demande un ajustement des finances publiques et des réformes structurelles, notamment concernant les retraites.

FINANCES PUBLIQUES

La porte-parole et Ministre des Comptes Publics, María Jesús Montero, a annoncé la suspension des règles budgétaires nationales en 2020 et 2021. Après la confirmation par la Commission Européenne de l’application de la clause de sauvegarde du Pacte de Stabilité et de Croissance en 2021 en plus de 2020, la Ministre Montero a indiqué que la trajectoire de déficit adoptée en février pour la période 2020-2023 ainsi que la « règle de dépense »[1] seront désormais suspendues. D’une part, la procédure parlementaire d’adoption du budget sera simplifiée pour l’exécutif, qui n’aura pas besoin cette année de faire voter une nouvelle trajectoire de déficit, procédure qui peut prendre près d’un mois au Congrès des Députés et au Sénat. D’autre part, les communes pourront augmenter leurs dépenses et avoir recours à leurs surplus budgétaires accumulés ces dernières années, ce qui n’était pas autorisé auparavant (et a suscité des tensions entre l’Etat et les communes cet été, cf. Nouvelles d’Espagne économie et finances n°26).

Budget : la Ministre Montero a convoqué le 5 octobre prochain le Conseil de Politique Budgétaire et Financière avec les communautés autonomes et devrait donc vraisemblablement annoncer le plafond de dépenses pour 2021 le 6 octobre à l’issue du Conseil des Ministres. Le projet de budget est attendu avant le 15 octobre, dépassant le délai du 30 septembre établi dans la Constitution, ce qui devrait sans doute provoquer une nouvelle prolongation du budget 2018 de quelques semaines début 2021.

Le déficit public atteint 72,2 Md€ au premier semestre 2020, soit 6,46% du PIB. Par administrations, l’État central a vu son déficit s’établir à 48,9 Md€ (4,37% du PIB), suivi par la Sécurité Sociale avec 12,8 Md€ (1,15% du PIB), les communautés autonomes avec 7,5 Md€ (0,67% du PIB) et les communes avec 2,9 Md€ (0,26%).

La Banque d’Espagne réduit de 7 Md€ l’estimation des subventions européennes attendues par le gouvernement espagnol. La Banque d’Espagne prévoit que les 140 Md€ de fonds européens qui correspondraient à l’Espagne seront répartis entre 65,8 Md€ sous forme d’aides directes et 74,2 Md€ sous forme de prêts. Ces estimations sont légèrement différentes de celles de l’exécutif qui prévoyait en juillet dernier 72,7 Md€ en aides directes et 67,3 Md€ en prêts.

MARCHÉ DU TRAVAIL

Chômage partiel (« ERTE ») : les négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour la prolongation du dispositif jusqu’au 31 janvier 2021 ont abouti cette semaine, les principaux points à retenir du décret-loi 30/2020 sont les suivants : i) Prestation pour les travailleurs protégés par le chômage partiel : maintenue à 70% de la base de cotisation à la Sécurité Sociale sur toute la période de perception de la prestation, le décompte des droits acquis pour l’assurance chômage ne sera pas appliquée en 2021, ii) Régime pour les entreprises appartenant à des secteurs avec un taux de couverture élevé en ERTE et avec un taux réduit de reprise de l’activité (principalement tourisme, transports, culture et loisirs et commerce) : applicable aux entreprises dont l’activité a été altérée par des mesures des autorités locales, régionales ou nationales (comme la réduction de capacité d’accueil ou d’horaires), un prolongement possible des ERTE de « force majeure » en vigueur jusqu’au 31 janvier 2021 avec des exonérations de cotisations patronales de 85% pour les entreprises de moins de 50 travailleurs et de 75% pour les autres pour tous leurs travailleurs, iii) Nouvelle modalité de chômage partiel ou ERTE pour « empêchement » : applicable aux entreprises ne pouvant pas réaliser leur activité en raison de mesures sanitaires adoptées par les autorités espagnoles ou étrangères, avec des exonérations de cotisations patronales de 100% pour celles ayant moins de 50 travailleurs et de 90% pour les autres pendant la période de fermeture, iv) ERTE pour « limitation de l’activité » : applicable aux entreprises dont l’activité sera limitée en raison d’une décision adoptée par les autorités espagnoles avec des exonérations de cotisations patronales décroissantes sur la période, v) Contreparties exigées aux entreprises : maintien de l’emploi pendant 6 mois pour les travailleurs et interdiction d’externalisation de nouvelles activités, de recours à des heures supplémentaires, de procéder à de nouvelles embauches (sauf exceptions justifiées), de répartir des dividendes et d’avoir le siège dans un paradis fiscal, vi) Soutien aux travailleurs indépendants : prolongation des prestations pour les travailleurs indépendants jusqu’au 31 janvier 2021 (prestation compatible avec l’activité et prestation pour les indépendants « saisonniers ») et nouvelle prestation extraordinaire pour motif de suspension de l’activité par l’administration, ainsi qu’une aide pour les indépendants avec des revenus faibles n’ayant pas accès aux aides précédentes.

Selon les indications du Ministre de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations, José Luís Escrivá, le coût budgétaire des prestations et des moindres cotisations des ERTE s’élève à ce stade à près de 22 Md€ avec une prévision de dépenses à venir d’environ 1 Md€/mois avec le nouveau système.

Le nombre d’affiliés à la Sécurité Sociale a été de 18,9 millions de personnes en septembre, soit une hausse de 84 013 affiliés par rapport à août (+0,45 %). Il s’agit du meilleur résultat jamais enregistré pour ce mois dans la série historique, ainsi que du 5^ème mois consécutif de résultats à la hausse. Par ailleurs, le nombre de chômeurs enregistrés par le Service Public d’Emploi de l’Etat (SEPE) s’est réduit de 26 329 personnes en septembre 2020 (-0,69 %), également le meilleur résultat pour ce mois dans la série historique depuis 1996. Le nombre total de chômeurs au mois de septembre est de 3,8 millions de personnes.