La Direction générale du Trésor (bureau Multicom 2), sur le fondement d'instructions interministérielles, a représenté la France dans le cadre du premier cycle des négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'Energie du 6 au 9 juillet 2020.

En novembre 2019, la Conférence de la Charte de l'Energie a établi et mandaté le Groupe de la Modernisation pour engager les négociations en vue de moderniser le Traité sur la Charte de l'Energie (TCE), autour de 25 thématiques arrêtées précédemment par les Parties Contractantes. 

Le premier cycle des négociations a eu lieu du 6 au 9 juillet 2020 par visioconférence. Il a permis un échange de vues et des présentations détaillées sur les positions des délégations sur les différents sujets inscrits à l'agenda de cette première session de négociation, qui couvrait les définitions ("Charte", "activités économiques dans le secteur de l'énergie", "investissements", "investisseur") et les standards de protection des investissements (protection et sécurité pleines et entières, compensation pour pertes, traitement juste et équitable, expropriation indirecte, transferts, clause parapluie, droit à réguler) du TCE.

La deuxième session de négociations se tiendra du 8 au 11 septembre 2020 par visioconférence. Il y sera question des dispositions du TCE sur le transit, des enjeux liés au développement durable et à la responsabilité sociale des entreprises,  et de la modernisation du mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat de l'accord.

Conclu dans les années 1990 dans le but de créer un forum de coopération Est-Ouest sur les politiques énergétiques, la protection des investissements, le commerce et le transit dans le domaine de l'énergie, le TCE a aujourd'hui besoin d'être modernisé. L'Union européenne et ses Etats membres jouent un rôle moteur dans le cadre de ce processus, où ils défendent des objectifs ambitieux de réforme, conformément au mandat de négociation adopté par le Conseil en juillet 2019 et aux propositions européennes déposées auprès du Groupe de la Modernisation en mai 2020.

L'Union européenne et ses Etats membres poursuivent trois objectifs principaux dans le cadre des négociations sur la modernisation du TCE: (i) la révision des dispositions du traité sur la protection des investissements afin de les articuler au mieux avec le droit des Etats à réguler pour des motifs publics légitimes, (ii) la modernisation du mécanisme d'arbitrage investisseur-Etat, conformément aux réformes portées par ailleurs par l'Union européenne et ses Etats membres, en particulier dans le cadre des discussions en cours au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme de l'arbitrage investisseur-Etat et (iii) l'intégration pleine et entière des objectifs relatifs à la lutte contre le changement climatique, à la transition énergétique et au verdissement des économies, conformément aux engagements de l'Union et des Etats membres au titre de l'Accord de Paris et du Pacte Vert pour l'Europe.

L'Union européenne et les Etats membres parties au TCE continueront de défendre ces objectifs dans les cadre des deux prochains cycles de négociations prévus en septembre et en novembre, avant la Conférence de la Charte de l'Energie de décembre 2020 qui sera l'occasion de dresser un premier bilan des négociations.

Le processus de modernisation du TCE ne remet pas en cause la position des autorités françaises, partagée par la Commission européenne et une majorité d'Etats membre de l'UE, selon laquelle le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat du TCE ne saurait, du fait de l'arrêt "Achmea" de la Cour de justice de l'UE, être invoqué dans des situations intra-européennes