Cerro Verde annonce une demande d’arbitrage contre l’État péruvien, apparemment au sujet d’un différend fiscal

La compagnie minière, au travers sa maison mère Freeport-McMoRan (qui contrôle 53,6% de l’actionnariat), a annoncé publiquement le 28 février, une demande d’arbitrage à l’encontre de l’État péruvien sans donner de détails. Il s’agirait d’un différend avec la SUNAT (administration fiscale) au sujet d’une dette de 320 MUSD pour royalties impayés entre 2006 et 2011. Les royalties ont été créées par une loi de 2004 alors que Cerro Verde bénéficiait d’un Accord de Stabilité Juridique (CEJ) depuis 1998, lequel fixait pour 10 ans le régime fiscal en vigueur au moment de la signature. Après l’approbation de la loi, la société a réalisé un projet de lixiviation qu’elle croyait couvert par le CEJ, en désaccord avec la SUNAT. Le différend est passé par les tribunaux administratifs puis le Pouvoir Judiciaire qui a donné gain de cause à la SUNAT. L’entreprise veut maintenant présenter une demande d’arbitrage auprès du CIRDI (qui sera précédée de 6 mois de négociation directe) sur les bases de l’Accord de Promotion Commerciale figurant l’ALE Pérou-États-Unis. Les détails de la plainte demeurent inconnus.