Halal : premières précisions sur le nouveau cadre

Le gouvernement indonésien a publié le premier décret d’application de la loi halal de 2014 début mai, qui entrera en vigueur le 17 octobre prochain. Ce texte rappelle l’obligation générale de certification halal pour les produits en contact avec le corps commercialisés en Indonésie ainsi que l’obligation de séparation stricte des chaînes de fabrication, de distribution et de commercialisation. Il prévoit également une période transitoire rallongée pour sa mise en oeuvre. D’importantes difficultés et zones de flou demeurent, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance de certificateurs étrangers.

Le gouvernement indonésien a publié le premier décret d’application (PP 31/2019) de la loi halal de 2014 début mai, cinq ans après le vote de la loi et à six mois de la date limite pour son entrée en vigueur le 17 octobre 2019. Les décrets d’application suivants seront publiés par la nouvelle agence en charge du halal, BPJPH, qui émane du ministère des affaires religieuses.

Les obligations de certification halal et de séparation des chaînes de fabrication et de distribution des produits commercialisés en Indonésie sont rappelées.

Le principe d’obligation générale de certification halal des produits commercialisés en Indonésie est rappelé. Il ouvre toutefois la possibilité de commercialiser des produits non-halal à condition que le caractère non-halal du produit figure explicitement sur son emballage. Cette souplesse n’existait pas dans la loi de 2014.

Des précisions sur certains produits concernés par l’obligation sont également données :  

• « Les produits portés et utilisés par les personnes » (les vêtements et accessoires, l’électronique, les meubles et les équipements médicaux et de façon générale tous les biens en contact avec le corps) ne seront finalement concernés par l’obligation de certification que s’ils sont fabriqués à partir de composant d’origine animale.
• « Les produits chimiques, biologiques, et génétiquement modifiés » ne seront également concernés par l’obligation de certification halal que s’ils entrent dans la composition d’aliments, de boissons, de médicaments ou de cosmétiques.
• « les médicaments, produits biologiques et les appareils médicaux » utilisant des composants non-halal peuvent être commercialisé avec la mention non-halal, jusqu’à ce qu’un substitut halal existe.

L’obligation de séparation stricte des chaines de fabrication, de distribution et de commercialisation est réaffirmée pour les aliments, des boissons, des médicaments ou des cosmétiques. De l’abattage à l’étagère du détaillant, les produits halal et non-halal doivent être séparés. Il n’est également pas possible d’utiliser alternativement les lieux et les équipements d’abattage, de stockage, de transformation et d’emballage pour les produits halal et non-halal. L’article 60 autorise toutefois le transport de produits transformés halal et non-halal à condition qu’il n’y ait pas de contamination possible entre eux et que les lieux et équipements utilisés pour ces activités n’aient pas servis pour des produits frais non-halal d’origine animale.

L'agence nationale indonésienne de normalisation travaille à la définition de nouvelles normes techniques sur le halal. Trois ont déjà été édictées.

Des mesures transitoires et tarifaires à préciser

Une nouvelle phase de transition est prévue pour faciliter la mise en place du nouveau cadre halal. L’article 72 précise, que l’obligation de certification s’appliquera par étape, d’abord pour les produits alimentaires, puis le reste des produits. Le décret ne donne pas de calendrier, mais le BPJPH a indiqué qu’un décret ministériel s’en chargerait : les produits alimentaires disposerait de 5 ans (jusqu’à octobre 2024) pour s’adapter, les autres de 7 ans (jusqu’en 2026). Les produits qui étaient déjà certifiés halal, librement ou en raison d’une autre réglementation en vigueur (viande par exemple), ne bénéficie pas de la nouvelle phase de transition. Les certificats et les reconnaissances étrangères en cours de validité à l’entrée en vigueur de la loi le 17 octobre 2019, restent valables jusqu’à leur expiration.

S’agissant de la tarification, le décret pose le principe d’un tarif uniforme. Il introduit néanmoins la possibilité d’une prise en charge par un tiers (voire BPJPH elle-même) pour faciliter la certification parmi les PME comme le demandait les associations professionnelles locales. Le tarif lui-même sera déterminé ultérieurement par le ministère des Finances.

Reconnaissance internationale : un cadre plus complexe encore à détailler

S’agissant de la reconnaissance des certificateurs étrangers, si le décret reste très général, les discussions avec le BPJPH indiquent qu’elle va devenir plus difficile. Selon le décret, pour être reconnus par le BPJPH, les certificateurs étrangers (LHLN), doivent être des organismes gouvernementaux ou des institutions religieuses islamiques reconnues par l’Etat et doivent être accrédités auprès d’organisations internationales de certification. La reconnaissance d’un partenaire étranger se fait sur un principe de réciprocité (reconnaissance mutuelle).

D’après les échanges du SE avec le BPJPH, les certificateurs étrangers vont devoir disposer ou collaborer avec un laboratoire capable de réaliser des analyses ADN et être accrédités ISO 17065 (standard évaluation de la conformité). En outre, toute reconnaissance devra être précédée d’un accord gouvernemental bilatéral, dont la forme fait encore l’objet de discussions au sein du gouvernement indonésien. Parallèlement, la possibilité de faire certifier un produit dans un autre pays que son pays d’origine va disparaître. En l’absence de certificateur reconnu dans leur pays d’origine, les entreprises devront se tourner directement vers BPJPH.

Annexes

 Source: Service économique de Jakarta

 Source: Service économique de Jakarta

Photo: Pixabay.