Séminaire Politiques de l'emploi: "La règlementation du travail est-elle adaptée aux petites entreprises ? "

Le séminaire intitulé : « La règlementation du travail est-elle adaptée aux petites entreprises ? » s'est tenu au ministère de la Santé et des Solidarités le vendredi 15 mars 2019. 

Sont intervenus : 

• Paul-Henri Antonmattei, Professeur de droit à l'université de Montpellier
• Sébastien Roux, Chef du département des études économiques à l'INSEE, Chercheur associé au CREST et à l'INED
• Éric Scherrer, Président Seci-UNSA, Négociateur de branche

Les petites entreprises disposent de ressources humaines relativement modestes, leurs contraintes de trésorerie et leurs difficultés de recrutement restreignent leur capacité à appréhender et à s’adapter à leurs environnements économique et juridique. Tout au long de leur développement, ces petites entreprises s’appuient également peu sur le dialogue social : la négociation collective et la présence syndicale y sont en effet limitées. L’ensemble de ces éléments expliquent leur taux de mortalité relativement plus élevé.

Dans ces conditions, l’adaptation de la règlementation du travail aux besoins économiques des petites entreprises constitue un enjeu crucial pour l’économie française. Si la règlementation du travail se doit de répondre à des objectifs de protection du salarié dans de nombreux domaines (rémunérations, temps de travail, égalité professionnelle…), un cadre juridique et de négociation collective trop rigide peut contraindre le développement économique de ces entreprises et consécutivement l’emploi.

Dans cette perspective, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ratifiées en mars 2018 contiennent un certain nombre de dispositions concernant spécifiquement les entreprises de moins de 50 salariés, dont, en particulier, l’introduction dans les accords de branche de dispositions propres à celles-ci et la possibilité de réaliser un référendum au sein de l’entreprise.

Le séminaire a permis de développer les réalités économiques, juridiques et opérationnelles des petites entreprises, dans l’objectif d’évaluer le degré de l’adéquation de leur environnement juridique à leurs besoins économiques.

Le juriste a présenté le cadre règlementaire et jurisprudentiel dans lequel évoluent ces entreprises, en mettant en avant les différences de traitement existant avec les entreprises de plus grandes tailles. L’économiste a insisté sur les impératifs économiques des petites entreprises et la manière dont les récentes évolutions du cadre juridique et de la négociation collective peuvent y répondre et agir sur leurs performances. Il s'est interrogé notamment sur la nécessité d’une politique publique spécifique à ces entreprises. Enfin, le praticien a apporté un éclairage sur l’adaptation effective des entreprises à leur environnement juridique et leur capacité à s’approprier de nouvelles dispositions et à développer un dialogue social de qualité.

Crédit photo ministères Sociaux/DICOM/Jacky d. FRENOY-MAGNUS