Rapport du CCSF sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer

À la demande conjointe du ministre de l’Économie et des Finances et de la ministre des Outre-Mer, la présidente du comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis son rapport en décembre 2018 sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités outre-mer. Le CCSF a publié ce rapport en mars 2019.

Le rapport constate la convergence des tarifs des services bancaires dans les Départements d’outre-mer avec ceux de l’hexagone

Depuis la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012, communément appelée « lutte contre la vie chère », la tarification des services ultramarins est plafonnée pour chaque établissement de crédit à celle en vigueur dans l’Hexagone au sein du groupe bancaire auquel il appartient. Toutefois, pour parvenir à cette convergence, le rapport initial rédigé par Emmanuel CONSTANS en 2014, préconisait d’une part, une méthode basée sur des accords de concertation ciblés sur les frais de tenue de compte alors plus élevés qu’en métropole, et d’autre part, un délai de trois ans pour parvenir à une convergence moyenne par géographie (et non pas établissement ). 

Le rapport final de 2018 constate la convergence des tarifs des services bancaires, avec seulement des écarts résiduels sur les frais de tenue de compte (0,5 euros par an d’écart moyen)  ou les cartes de paiement (0,28 euros par an d’écart moyen).    

Le rapport note aussi que dans les Collectivités d’outre-mer (COM) du Pacifique les tarifs bancaire sont désormais pour une large majorité d’entre eux inférieurs ou égaux à ceux de l’Hexagone

Dans les COM, où aucun alignement tarifaire ne s’impose ici de manière réglementaire, les tarifs étaient en 2014 beaucoup plus élevés qu’en métropole. Le précédent rapport préconisait, dans le cadre des négociations annuelles instaurées par la n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer,  une réduction des écarts de 50 % dans le délai de trois ans. Cette concertation n‘aura cependant pas toujours été suffisante pour obtenir les baisses attendues et, en 2017, le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en l’absence d’accord de Place, a fixé par arrêté le prix maximal par établissement de certains des tarifs de services bancaires.

Le rapport final de 2018 constate que l’objectif initialement retenu a été atteint, et que sur les quatorze tarifs de l’extrait standard le nombre de tarifs inférieurs à ceux de l’Hexagone passe de deux à huit. A titre d’illustration, les frais de tenue de compte en Nouvelle-Calédonie qui étaient trois fois plus élevés qu’en métropole en 2014, y sont désormais légèrement inférieurs.  

Le rapport formule enfin sept préconisations pour renforcer l’information du consommateur et poursuivre la convergence engagée

Le rapport final ne fixe pas d’objectifs quantitatifs mais s’attache principalement à développer l’information des particuliers ultramarins et à enrichir l’offre disponible :

1. le comparateur public des tarifs bancaires est un outil qu’il conviendrait de mieux faire connaître dans les DOM et son accès prochain dans les COM contribuera à une meilleure comparabilité des tarifs, favorisant ainsi le jeu de la concurrence ;
2. les moyens de paiement dématérialisés et les services innovants, moins coûteux, comme ceux offerts par les banques en ligne ou les comptes C-ZAM ou Nickel sont aujourd’hui un moyen de diversifier l’offre disponible outre-mer. Le rapport souhaite aussi que les nouvelles possibilités du « cash-back » puissent être mises en place en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à l’initiative de leur gouvernements ;
3. pour l’alignement des tarifs bancaires calédonien d’ici 2020 fixées par l’article 68 de la loi «  égalité réelle outre-mer » de 2017,  le rapport préconise de poursuivre la même approche retenue depuis 2014 par moyenne géographique (et non par établissement) ;
4. les prochains accords de concertation  dans les COM devront s’attacher aussi à une méthodologie plus «  robuste » pour présenter les efforts consentis par les banques, sans agréger désormais des baisses tarifaires portant sur des temporalités différentes ; 
5. les banques polynésiennes, qui sont dans une situation financière moins confortables qu’en Nouvelle-Calédonie, sont néanmoins invitées à prolonger la dynamique sur certaines lignes tarifaires (5 tarifs sont encore supérieurs à ceux de l’Hexagone) ;
6. une harmonisation à terme des nomenclatures des tarifs bancaires applicables dans les COM apporterait une meilleure lisibilité ;
7. enfin, en soutien aux populations les plus fragiles, le rapport préconise un suivi attentif dans les outre-mer de la mise en œuvre des récents engagements des banques de promouvoir « l’offre spécifique » à tarif modéré, et de plafonner à 25 euros par mois les frais d’incidents bancaires.