Depuis 2001, un moratoire interdit les ventes de terres agricoles en Ukraine sur 37 millions d’hectares appartenant à l’Etat, certaines collectivités locales et les anciens salariés des kolkhozes, pour une surface agricole totale de 42 millions. La loi devrait toutefois mettre en conformité le code foncier avec la constitution ukrainienne qui prévoit que les terres soient un bien marchand. Ce moratoire a été renouvelé au 1er janvier 2018 : sera-t-il à nouveau prorogé en 2019, année électorale ? ou de nouvelles dispositions seront-elles prises dès cette année avec un calendrier d’ouverture du marché du foncier ?

La levée du moratoire est sensible en Ukraine, tant pour des raisons sociales (craintes de phénomènes de prédation foncière, de corruption, etc.) qu’économiques, (souci de ne pas déstabiliser un secteur crucial pour l’emploi et l’export). C’est un sujet sur lequel le gouvernement ukrainien souhaite progresser, en préparant le texte de loi ouvrant le marché, mais il n’est pas soutenu politiquement par une majorité parlementaire.

Pour l’heure, les terrains agricoles sont en grande partie exploités par des « agro-holdings » qui louent leurs surfaces cultivables à des petits propriétaires. Premier poste à l’export de l’Ukraine, le secteur agricole a besoin de stimuler le financement du secteur et de permettre aux fermiers de petites et moyennes tailles de développer leurs investissements, actuellement freinés par l’impossibilité d’acquérir du foncier. Les difficultés d’accès à l’emprunt, les terres agricoles ne pouvant être prises en garantie à ce jour par les banques, constitue aussi un obstacle à la modernisation des fermes.

Ainsi, afin de stimuler le développement du secteur, ainsi que l’encouragent le FMI et la Banque mondiale, le gouvernement prépare un projet de réforme qui pourrait être présenté prochainement. A ce stade des réflexions, les institutions ukrainiennes se concentrent principalement sur les modalités de fonctionnement du marché par appel d’offres, la fixation des prix devant a priori être réalisée par enchères ; elles s’orientent aussi vers des dispositions qui garantiront la transparence des transactions, notamment des prix. Certains acteurs (étrangers, entreprises étrangères) seraient exclus, au moins dans un premier temps, de ce marché.

Pour l'heure, les observateurs relèvent surtout l’absence de cadre stratégique clair et d’objectifs pour une gestion du marché des terres qui soit favorable à un développement agricole équilibré des zones rurales et à la préservation de l’environnement et des ressources naturelles. Pour atteindre les objectifs de développement des petites et moyennes fermes, un mécanisme de régulation du marché foncier devrait être organisé. Mais ces enjeux ne sont pas véritablement pris en compte dans le débat politique. L’adoption de nouveaux textes réglementaires et leur mise en œuvre devraient prendre encore un certain temps.