Depuis 2001, un moratoire interdit les ventes de terres agricoles en Ukraine sur 37 millions d’hectares appartenant à l’Etat et collectivités locales (10 millions ha) et les anciens salariés des kolkhozes (27 millions ha). La loi devrait toutefois mettre en conformité le code foncier avec la constitution ukrainienne qui prévoit que les terres soient un bien marchand. Ce moratoire devrait donc être annulé, mais il a été prorogé jusqu’en 2019, année électorale.

La levée du moratoire est sensible en Ukraine, tant pour des raisons sociales (craintes de phénomènes de prédation foncière, de corruption, etc.) qu’économiques, (souci de ne pas déstabiliser un secteur crucial pour l’emploi et l’export). C’est un sujet sur lequel le gouvernement ukrainien souhaite progresser, en préparant le texte de loi ouvrant le marché, mais dont il n’est pas certain qu'il soit soutenu par une majorité parlementaire.

Pour l’heure, les terrains agricoles sont en grande partie exploités par des grandes exploitations et « agro-holdings » qui louent leurs surfaces cultivables à des petits propriétaires. La stimulation des investissements dans l’agriculture passe par l’ouverture du marché des terres selon les institutions financières internationales. Ainsi, afin de stimuler le développement du secteur, ainsi que l’encouragent le FMI et la Banque mondiale, le gouvernement prépare un projet de réforme qui organisera le fonctionnement du marché des terres. A ce stade des réflexions, les institutions ukrainiennes se concentrent principalement sur les modalités de fonctionnement du marché par appel d’offres, la fixation des prix devant a priori être réalisée par enchères ; elles s’orientent aussi vers des dispositions qui garantiront la transparence des transactions, notamment des prix. Certains acteurs (étrangers, entreprises étrangères) seraient exclus, au moins dans un premier temps, de ce marché. Les acquéreurs individuels pourraient être propriétaires d’un maximum de 200 ha, les entreprises de 1000 ha. Pour l'heure, les députés ont reporté toute décision quant à l’ouverture du marché à une période indéfinie qui suivra les prochaines élections législatives de 2019.

Certains observateurs sont préoccupés par l’absence d’un cadre stratégique pour une gestion du marché des terres qui soit favorable à un développement agricole équilibré des zones rurales et à la préservation de l’environnement et des ressources naturelles. D'aucuns plaident pour la mise en place d'un mécanisme de régulation du marché foncier favorisant notamment l'objectif de développement des petites et moyennes fermes.

Dans cette période de transition, les institutions ukrainiennes se mobilisent pour améliorer la réglementation foncière et adopter des dispositions qui d’une part doivent permettre de sécuriser la situation du fermier notamment à l’égard d’attaques de raiders, et d’autre part faciliteront les procédures de réorganisation foncière. Un important projet de coopération internationale soutenu par la Banque mondiale met actuellement en place les outils de transparence en matière de gouvernance et de gestion des transactions foncières, en mettant en ligne de façon automatisée et systématiques toutes les données statistiques et informations officielles à ce sujet sur le site www.land.kse.org.ua.