Plusieurs types d'action sont possibles pour assurer la protection des entreprises européennes lorsqu'elles opèrent sur les marchés tiers, ou protéger les entreprises, les salariés et les consommateurs européens contre les pratiques commerciales déloyales. La direction générale du Trésor relaie les plaintes des entreprises auprès de la Commission européenne.

Accès au marché et levée des entraves au commerce

Accès au marché : stratégie et enjeux

Afin d’offrir et sécuriser des débouchés en pays tiers pour les entreprises européennes, la Commission européenne a mis en place un partenariat renforcé entre ses services, les États membres et les représentants des entreprises. Cette coopération permet de définir les priorités d’action en matière d’élimination des entraves aux échanges, et de développer un réseau de spécialistes en accès aux marchés. Dans cet esprit, la Commission établit chaque année :

Le Comité consultatif d’accès au marché (Market Access Advisory Committee, MAAC), qui réunit les représentants des Etats membres une fois par mois à Bruxelles, permet de faire connaître les barrières aux échanges et de suivre la mise en œuvre des accords commerciaux. Il permet d’engager des actions rapides, notamment grâce aux alertes précoces, en coordonnant les actions des différents intervenants : Commission européenne, Etats membres et fédérations professionnelles. 

La Market Acces Data Base gérée par la Commission européenne permet de fournir aux entreprises une information en ligne sur les conditions d’accès au marché dans les pays tiers par pays, secteurs et produits : droits de douanes et taxes, formalités et documents, principaux obstacles, statistiques, accords préférentiels et règles d’origine.  Les exportateurs confrontés à une entrave au commerce peuvent consulter cette base de données ; la rubrique « trade barriers » répertorie l’ensemble des barrières identifiées le réseau européen.

Enfin, la Commission européenne a renforcé les actions menées envers les petites et moyennes entreprises (PME) pour leur faciliter l’accès aux marchés des pays tiers (meilleure information, conseils adaptés et accueil privilégié au sein des délégations locales de la Commission européenne).  

Le système d’alerte Eping pour les notifications SPS et OTC permet également d’accéder à toutes les notifications effectuées dans le cadre du Comité OTC (obstacles techniques au commerce) et SPS (mesures saintaires et phytosanitaires) de l’OMC.

Différentes actions visant à la levée des entraves au commerce

Afin de lever les entraves, la Commission européenne agit à différents niveaux et a mis en place un large éventail d’actions qui va du dialogue politique, lors des sommets et réunions régulières avec les gouverments des pays concernés, à un dialogue formalisé, au sein des organes institutionnels prévus dans les accords ou dans les comités OTC et SPS à l'OMC, jusqu'à la possibilité d’engager une plainte au titre du réglement des différends des accords bilatéraux ou devant l'organe de règlements des différends de l'OMC.

La coopération en matière réglementaire est également renforcée, dans le cadre de l’OMC et de l’accord sur les obstacles techniques au commerce, mais également dans le cadre de négociations d’accords de reconnaissance mutuelle et des négociations commerciales intégrant un volet de coopération réglementaire.

L’exportateur peut s’adresser à l’administration française à plusieurs niveaux

À l’étranger, il convient de saisir le service économique près l'Ambassade de France qui est le plus compétent et le mieux à même de résoudre le problème.

En France, l’entreprise ou sa fédération peuvent saisir le bureau des règles internationales du commerce et de l’investissement (Multicom 2) au sein de la Direction générale du Trésor, à l'adresse email suivante : accesaumarche@dgtresor.gouv.fr 

La défense commerciale de l'Union européenne : une protection contre les pratiques commerciales déloyales

Les instruments de défense commerciale (IDC) de l’Union européenne visent à lutter contre les pratiques commerciales déloyales d'entreprises issues d'Etats tiers, dans le respect du cadre juridique fixé par l’OMC. Ces instruments sont la pierre angulaire de l'action menée par l'Union européennne pour maintenir des conditions commerciales équitables et constituent la nécessaire contrepartie de l’ouverture commerciale européenne. Leur mise en oeuvre relève de la Commission européenne, sous le contrôle des Etats-membres.

Les instruments de défense commerciale européens

L'arsenal européen en matière de défense commerciale repose sur trois instruments principaux, qui s'inscrivent dans le cadre des accords de l'OMC en matière de défense commerciale :

  • les mesures antidumping visent à lutter contre les pratiques consistant pour une entreprise d'un pays tiers à appliquer à un produit un prix à l'exportation inférieur à celui auquel il est vendu sur son marché domestique ;
  • les mesures antisubvention ont pour objectif de corriger les effets d'une contribution financière publique d'un pays tiers conférant un avantage économique spécifique à une entreprise ou un secteur de ce pays ;
  • les mesures de sauvegarde visent à contenir l’accroissement des importations d'un produit lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à une branche de production nationale.

La mise en oeuvre de ces instruments repose sur une répartition des rôles entre trois acteurs : les entreprises, la Commission européenne et les Etats membres. Les entreprises européennes qui s'estiment victimes d'un préjudice peuvent déposer une plainte auprès de la Commission européenne: il lui revient d'examiner les preuves présentées par les plaignants et de prendre la décision d’initier une enquête ou de réexaminer des mesures existantes. Elle conduit les enquêtes et décide à l’issue de ces dernières d’imposer des mesures de défense commerciale temporaires ou définitives, accepte ou refuse les engagements des parties, abroge, modifie ou prolonge les mesures en vigueur.

Les décisions de la Commission sont prises après consultation du Comité des instruments de défense commerciale, composé de représentants des États membres (dont, pour la France, un représentant de la DG Trésor) et présidé par un représentant de la Commission. Le Comité exprime un avis selon une procédure d'examen (à la majorité qualifiée, s’imposant à la Commission) sur l'imposition d'une mesure définitive, la modification ou l’extension de mesures existantes ; il rend aussi un avis consultatif sur les procédures de réexamen au moment de l’expiration des mesures et sur l’imposition de mesures provisoires selon une procédure consultative (à majorité simple, ne liant pas la Commission).

Des instruments modernisés en 2018

L'UE a réformé sa législation antidumping et antisubventions en 2018 afin de régair plus efficacement aux pratiques commerciales déloyales qui nuisent aux producteurs de l'Union. Ces modifications ont permis de rendre les enquêtes plus rapides et plus transparentes, avec un accent mis davantage sur l'aide aux petites entreprises.  Ces nouvelles règles, qui ont commencé à s'appliquer aux enquêtes engagées en 2018, prévoient également la possibilité de droits de douane plus élevés dans les cas de distorsion de marché les plus sérieuses.

Comment saisir la Commission ?

Les producteurs de l’Union confrontés à des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions peuvent s’adresser directement à la Commission européenne pour déposer une plainte antidumping ou antisubventions, afin qu’elle lance une enquête et propose, si elle l'estime justifiée, l'imposition de droits antidumping ou antisubventions.

En 2018, dans le cadre de la modernisation des IDC, la Commission a lancé une initiative visant à aider les PME tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers. Une page web dédiée a été créée. Elle regroupe en un seul endroit des conseils aux entreprises, des exemples de questionnaires ainsi qu’un guide complet sur la façon de gérer le processus d’enquête. Cette initiative vient compléter le bureau d’assistance aux PME, qui continue d’aider les PME à obtenir des informations sur les instruments de défense commerciale.

Contacts utiles
  • Point de contact pour toute information
    http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/online-enquiry/
    Tél. +32 22955353
  • Bureau des plaintes
    trade-defence-complaints@ec.europa.eu
    Tél. +32 2299845
  • Bureau d’assistance aux PME 
    trade-defence-sme-helpdesk@ec.europa.eu
    Tél. +32 22974483
  • Bureau d’appui — procédures de défense commerciale engagées par les pays tiers à l’encontre des exportateurs de l’UE
    trade.defence.third.countries@ec.europa.eu
    Tél. +32 22991953

 

 

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