Les enjeux liés à la propriété intellectuelle

Qu’est-ce qu’un droit de propriété intellectuelle ?

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La propriété intellectuelle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations, des créations esthétiques et techniques et des œuvres littéraires et artistiques. Elle confère des monopoles exclusifs d’exploitation temporaires aux créateurs et innovateurs. La propriété intellectuelle se divise en deux branches :

• La propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales et topographies de produits semi-conducteurs) ;
• La propriété littéraire et artistique (droits d’auteur, droits voisins, droits sui generis des producteurs de bases de données).

Quel est le rôle de la propriété intellectuelle dans le commerce ?

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La propriété intellectuelle joue un rôle important dans le commerce et l’investissement ainsi que dans les relations avec les pays tiers. Les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle représentent 93 % du total des exportations de biens de l’UE vers le reste du monde[1]. Un nombre croissant d’acteurs utilisent des actifs de propriété intellectuelle pour renforcer leur développement et leur compétitivité. Toutefois, les entreprises européennes (en particulier les plus petites) se heurtent souvent à des difficultés et limitations pratiques en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, ce qui peut entraver leurs efforts d’internationalisation.

Quel est le cadre de protection international de la propriété intellectuelle ?

Au niveau multilatéral, l’accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce « ADPIC » de l’OMC a introduit des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral. L’objectif de cet accord est de fixer des niveaux minimums de protection de la propriété intellectuelle que chaque gouvernement doit assurer aux autres membres de l'OMC.

L’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est chargée d'établir des règles internationales de protection de la propriété intellectuelle et propose des services mondiaux pour enregistrer et protéger les titres de propriété intellectuelle dans tous les pays membres de cette organisation (système de Madrid d’enregistrement international des marques, système PCT d’enregistrement international des brevets, système de La Haye d’enregistrement international des dessins et modèles et système de Lisbonne d’enregistrement international des indications géographiques).

La politique commerciale de l’Union européenne permet de renforcer la protection de la propriété intellectuelle à l’international

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L’Union européenne négocie des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux avec les pays tiers qui comportent un chapitre dédié à la protection de la propriété intellectuelle. Ces accords commerciaux permettent de promouvoir des normes de protection de la propriété intellectuelle allant au-delà de l’accord sur les ADPIC de l’OMC dans le but de se rapprocher des standards européens de protection, de renforcer la lutte contre la contrefaçon et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle. Les accords commerciaux les plus récents (accord économique et commercial global avec la Canada et les accords de libre-échange avec le Japon, Singapour, le Vietnam et la Nouvelle-Zélande) contiennent tous un volet dédié à la propriété intellectuelle ambitieux dans lequel les partenaires commerciaux s’engagent à mettre en place un certain nombre de mesures allant au-delà des normes de l’accord sur les ADPIC de l’OMC.

Des comités spécialisés en propriété intellectuelle sont mis en place pour assurer le contrôle et le bon fonctionnement de ces accords commerciaux. Par ailleurs, l’Union européenne entretient également des dialogues bilatéraux sur la propriété intellectuelle avec les pays tiers partenaires jugés prioritaires (notamment Etats-Unis, Chine, Mexique, Thaïlande, Turquie, Ukraine, et Vietnam) et renforce ses activités de coopération avec certains pays tiers pour améliorer les systèmes de protection de la propriété intellectuelle (notamment les programmes « IP Key » en Chine, Asie du Sud Est et Amérique latine, le projet AfriPI d’appui de la Zone de libre-échange continentale africaine en matière de propriété intellectuelle et le projet CARIPI pour la mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique CARIFORUM).

Où trouver les informations sur les barrières au commerce relatives à la propriété intellectuelle ?

• La commission européenne publie régulièrement des rapports sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché des pays tiers.

Ces rapports fournissent des informations aux opérateurs économiques sur le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et établissent une liste de « pays prioritaires » à surveiller où des déficiences sont observées en matière de propriété intellectuelle. Ces rapports permettent d’informer les titulaires de droits, en particulier les petites et moyennes entreprises, des risques potentiels pour leurs droits de propriété intellectuelle lorsqu'ils exercent des activités commerciales dans certains pays tiers.

Le lien vers le dernier rapport de la commission européenne sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers disponible ici

• Le portail Access2Markets de la commission européenne

Le portail Access2Markets, qui recense les barrières commerciales affectant les exportations de l'UE vers les pays tiers, recense également les barrières commerciales relatives à la propriété intellectuelle qui affectent les opérateurs économiques européens.

Les principales barrières en matière de propriété intellectuelle recensées sont relatives aux transferts de technologies forcés et mécanismes de contrôle des transferts de droits de propriété intellectuelle, aux flux de produits contrefaits et piratés, à l’appropriation de secrets commerciaux, l’absence de protection des données réglementaires des produits pharmaceutique, l’absence de système de gestion collective des droits d’auteurs et des lacunes dans la protection des variétés végétales et des indications géographiques.

Qui contacter pour accompagner vos démarches de protection de la propriété intellectuelle à l’international ?

Le Réseau des conseillers internationaux de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) couvrant près de 100 pays apportent aux acteurs économiques un accompagnement individualisé et opérationnel pour les aider dans la définition, la valorisation et la sécurisation de leurs actifs immatériels à l’international. Ils ont pour principales missions de :

• Établir une coopération institutionnelle avec leurs homologues et faciliter l’accès au marché par une action régalienne ou d’influence ;
• Informer et accompagner les acteurs et partenaires au niveau économique et technique ;
• Identifier et analyser les bonnes pratiques dans les pays tiers ;
• Promouvoir le savoir-faire français sur les territoires étrangers dont les indications géographiques (IG) et contribuer à l’attractivité de la France ;
• Lutter contre la contrefaçon.

Comment se tenir informé des dernières actualités de la propriété intellectuelle à l’international ?

La revue trimestrielle « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » de la Direction Générale du Trésor aborde l’actualité de la propriété intellectuelle sur les marchés des pays tiers, notamment en ce qui concerne les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. La revue est réalisée à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI (Institut national de la propriété industrielle) et des conseillers agricoles.

Le dernier numéro de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » est accessible ici