Traitement des données personnelles relatif au contrôle de la mono-détention d’un compte d’épargne-logement ou d’un plan d'épargne-logement
La direction générale du Trésor s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Contrôle de la mono-détention d'un CEL ou d'un PEL
Afin de s'assurer du principe de mono-détention prévu aux articles R. 315-5 et R. 315-26 du code de la construction et de l'habitation, le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique met en œuvre un contrôle d'homonymie destiné à s'assurer du respect de la mono-détention d'un compte d'épargne-logement ou d'un plan d'épargne-logement au moyen d’un traitement de données à caractère personnel. Il a également pour finalité secondaire le contrôle de la demande éventuelle de la majoration de prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du même code.
L’ensemble des données nécessaires au traitement des données est prévu à l’article 2 du décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel. Elles sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre années après le versement de la dernière prime d'épargne-logement par l'Etat.
La DG Trésor a décidé de confier, après mise en concurrence, le contrôle de la mono-détention d’un plan d’épargne-logement ou d’un compte d’épargne-logement au moyen d’un traitement de données à caractère personnel, à un prestataire sous-traitant. Ce prestataire visé à l’article L. 315-5-1 du code de la construction et de l’habitation est la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS).
Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies par l’Etat ou par son prestataire sont traitées selon des protocoles sécurisés et concernent le nom, le prénom, la date de naissance, le code correspondant à la commune de naissance (code INSEE lorsqu’il s’agit d’une commune située sur le territoire national) et diverses informations d’ordre économique et financier (identifiant du compte d’épargne-logement ou du plan d'épargne-logement, date d’ouverture du compte d’épargne-logement ou du plan d'épargne-logement, etc…). En cas de demande de surprime, l’information sur le nombre de personnes à charge de l’emprunteur est également transmise.
Sont destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnels chargés de la gestion des primes d’épargne-logement de l’Etat et de son prestataire.
Le droit d’accès, de rectification et de limitation s’exercent auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement qui transmet ensuite à l’Etat ou à son prestataire pour qu’une réponse à l’exercice de ces droits soit apportée.
Le droit à l’effacement, le droit à la portabilité et le droit d’opposition ne sont pas applicables au présent traitement car le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 17 paragraphe 3-b, article 20 paragraphe 3, article 21 et article 23 du RGPD).
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles ainsi gérés, vous pouvez contacter par courrier ou par courriel (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :
- le responsable de traitement, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, Direction Générale du Trésor - Bureau Bancfin3, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
- le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier, Délégation aux Systèmes d’Information, 139, rue de Bercy, Télédoc 322, 75572 Paris Cedex 12
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Si vous estimez, après avoir contacté le ministère de l’économie, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/) dont l’adresse postale est 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75 042 Paris Cedex 07.
Pour en savoir plus sur les caractéristiques de ce traitement vous pouvez consulter le décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel.