Inclusion bancaire
« L’inclusion bancaire participe au processus d’inclusion dans la vie économique et sociale. Elle permet à une personne physique d’accéder durablement à des produits et services bancaires adaptés à ses besoins non professionnels et de les utiliser ». Définition adoptée par l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB)
Le droit à un compte bancaire
En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit, tout résident en France et tout Français de l’étranger peut s’adresser à la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement de crédit tenu d’ouvrir un compte assorti de services bancaires de base gratuits.
La personne qui souhaite bénéficier du droit au compte doit répondre à des conditions relatives à la nationalité, à la résidence ainsi qu’à l’absence de détention d’un autre compte. Elle doit également justifier du refus de l’établissement sollicité par une attestation que celui-ci est tenu de lui remettre.
Pour déposer sa demande, elle peut se rendre directement à la succursale de la Banque de France près de chez elle ou demander à ce que ce soit effectué pour elle gratuitement par différents acteurs précisés dans le code monétaire et financier.
Dans un délai d'un jour ouvré, à réception du dossier complet, la Banque de France désigne l'établissement où un compte sera ouvert d'office. Elle informe le demandeur du nom et de l'adresse de l'établissement désigné pour ouvrir le compte afin qu’il prenne rendez-vous pour effectuer les démarches classiques d’ouverture d’un compte.
La banque désignée procède à l'ouverture du compte dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des documents qui lui sont nécessaires.
Une charte d’accessibilité bancaire pour renforcer l’effectivité du droit au compte précise les conditions à respecter d’une part par les demandeurs, d’autre part par les établissements financiers dans la procédure du droit au compte.
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Code monétaire et financier : L.312-1, R.312-3, D.312-5-1, D.312-6, D.312-7, D.312-8
Site de la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte
L’offre spécifique à destination des clients en situation de fragilité financière
Les établissements de crédit sont tenus de proposer aux personnes physiques identifiées comme se trouvant en situation de fragilité financière une offre de services bancaires spécifiques de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements pour un tarif ne pouvant dépasser 3 euros par mois.
Peuvent notamment bénéficier de cette offre :
- les personnes clientes d’un établissement de crédit qui peuvent être appréciées comme fragiles au regard notamment de l’existence d’irrégularités dans le fonctionnement du compte, d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs, du montant des ressources portées au crédit du compte ou du montant des dépenses portées au débit du compte de nature à occasionner des incidents de paiement ;
- les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
-
les personnes déclarées recevables à la procédure de surendettement.
L’offre est proposée par l’établissement de crédit teneur de compte du client identifié comme étant en situation de fragilité. Elle est présentée sous un nom commercial spécifique à chaque établissement. Il s’agit notamment de l’offre spécifique Facil’Accès de Crédit Mutuel, du compte à composer module budget protégé de Crédit Agricole, de la formule de compte simplicité de La Banque Postale, de l’offre Generis de la Société Générale ou encore de l’offre forfait de compte de BNP Paribas.
En sus des services bancaires associés à cette offre, les établissements bancaires ont pris, en septembre puis en décembre 2018, une série d’engagements visant à plafonner globalement les frais d’incidents bancaires pour les bénéficiaires de l’offre spécifique (20€ par mois et 200€ par an) et la clientèle fragile (25€ par mois). Le suivi du respect de ces engagements est notamment assuré par l’Observatoire de l’inclusion bancaire.
Le rapport de la présidente du Comité consultatif du secteur financier sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer, Corinne DROMER, qui a été remis en décembre 2018, au ministre de l’économie et des finances et à la ministre des outre-mer, constate la convergence des tarifs bancaires avec ceux de l’Hexagone et propose de décliner outre-mer ces nouveaux engagements en faveur des populations les plus fragiles.
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Code monétaire et financier : L.312-1, L.312-1-3, R.312-4-2, R.312-4-3
Communiqué de presse de l’Observatoire de l’inclusion bancaire du 16 mai 2018
Rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire 2018
Portail d’information de la Banque de France : mesquestionsdargent.fr
Les prestations bancaires de base
Les établissements de crédit disposent, au sein de leur gamme de services, de prestations de base auxquelles peut souscrire tout consommateur qui en fait la demande, qu'il réside en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les prestations de base comprennent :
- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- Un changement d'adresse par an ;
- La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
- La domiciliation de virements bancaires ;
- La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
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Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.
Le consommateur peut choisir un ou plusieurs de ces prestations de base. Chaque banque détermine le coût de ces services. Les conditions tarifaires doivent figurer dans les plaquettes de tarifs mises à disposition par les banques.
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La mission d’accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale via son livret A
La loi a confié à La Banque Postale une mission de service public et d’intérêt général d’accessibilité bancaire reposant sur son livret A, qui a des caractéristiques spécifiques par rapport à celui des autres réseaux distributeurs du livret A.
Au titre de cette mission, elle met à disposition de toute la population un même produit d'épargne « de base » complétant les dispositifs d’inclusion bancaire (droit au compte et offre spécifique destinée aux clients fragiles).
Le mode de fonctionnement de ce livret A est adapté aux besoins d’une population fragile et éloignée du système bancaire traditionnel : absence de frais, domiciliations de certains revenus et prélèvements, montant minimum des opérations individuelles de retraits et de dépôts fixé à 1,50 € contre 10 € dans les autres établissements, absence de carte de paiement…
En compensation des coûts occasionnés par cette mission, La Banque Postale perçoit une rémunération au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du Livret A, calculée de manière à lui assurer une compensation proportionnée de la mission de service d’intérêt économique général d’accessibilité bancaire qui lui est confiée. La trajectoire de rémunération fixée par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances est soumise à l’appréciation de la Commission européenne.
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Code monétaire et financier : L.221-2 et L.221-3, L.518-25 et L.518-25-1, R.221-5
Communiqué de presse de la Commission européenne du 24 octobre 2017
Le microcrédit accompagné
Le microcrédit permet l’accès au crédit bancaire d’entreprises ou de personnes physiques qui sont en difficulté pour y accéder à condition qu’elles présentent une probabilité appropriée de remboursement, dans le cadre d’un dialogue, d’un accompagnement du débiteur et d’un partenariat entre associations ou structures publiques et établissements de crédit.
En France, on distingue traditionnellement le microcrédit personnel, qui a vocation à financer des projets d’accès à un emploi salarié ou d’insertion sociale, et le microcrédit professionnel, qui a pour objet la création, le rachat ou la consolidation d’une petite entreprise artisanale ou commerciale, permettant à son dirigeant de créer ou conforter son propre emploi.
Qu’il soit personnel ou professionnel, le microcrédit en France repose sur l’accompagnement de l’emprunteur : le travail des associations, des banques, des institutions de microfinance et des structures spécialisées en termes de sélection, d’accompagnement et de conseil aux débiteurs est essentiel.
Les banques intervenant dans cette activité peuvent bénéficier de garanties publiques mises en œuvre notamment par le Fonds de cohésion sociale (FCS), créé par la loi du 18 janvier 2005.
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Code monétaire et financier : L.511-6, R.518-58, R.518-61
ABC de l’économie de la Banque de France : https://abc-economie.banque-france.fr/microcredit
Portail mesquestionsdargent.fr : https://www.mesquestionsdargent.fr/financer-un-projet/microcredit