MALAISIE

1. Les accords commerciaux de la Malaisie

Membre du GATT dès son indépendance en 1957, la Malaisie a régulièrement cherché à faciliter son insertion dans l’économie internationale, une part très importante de son PIB en étant dépendante. Depuis les années 2000, ses efforts se concentrent sur son environnement immédiat et son ouverture vers l’Asie du Nord et le Pacifique. En particulier, la Malaisie a joué un rôle majeur dans le lancement le 31 décembre 2015 de la communauté économique de l’ASEAN (AEC) qui a pour but de garantir à terme la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des travailleurs. Ce renforcement de l’AEC est essentiel pour la Malaisie dans la mesure où l’ASEAN reste le 1er partenaire commercial de la Malaisie (26,9% des échanges en 2022). La Malaisie a également signé plusieurs autres accords de libre-échange, dont le RCEP et le CPTPP, ratifiés respectivement en mars et en novembre 2022, et réfléchit à reprendre des négociations avec l’Union Européenne. La Malaisie finalise par ailleurs ses négociations sur l’IPEF américain (Indo-Pacific Economic Framework).

2. La propriété intellectuelle en Malaisie

Depuis les années 80, la Malaisie s’est progressivement dotée d’une législation moderne sur la propriété intellectuelle, conforme aux standards internationaux et considérée comme l’une des meilleures parmi les Etats membres de l’ASEAN, voire même de la région Asie. Cette mise à niveau du cadre légal s’est accompagnée d’une volonté plus affichée de lutter sur le terrain contre la contrefaçon.

3. La règlementation Bumiputera

Composée d’une population aux origines ethniques variées, la société malaisienne fonde son « contrat social » sur la distinction ethnique. Cela s’est incarné dans le droit positif au début des années 1970, en particulier sur le terrain économique. En 1971, le gouvernement a adopté une nouvelle politique économique (« New Economic Policy ») visant à éliminer la pauvreté et assurer une meilleure participation des populations locales indigènes, dites « Bumiputera », aux bénéfices de la croissance. Précisée ultérieurement par la National Development Policy (« NDP ») et la National Vision Policy (« NVP »), cette politique visait en particulier à atteindre d’ici 2010 une participation des Bumiputera à 30% de l’économie (contre une estimation de moins de 5% au début des années 1970), en octroyant des avantages économiques et sociaux et en contraignant les entreprises étrangères (restrictions à l’investissement). Cela avait notamment pris la forme d’une obligation d’actionnariat à 30% « bumiputera ». Si la législation « bumiputera » a été allégée depuis 2009, plusieurs règles et pratiques demeurent, selon les secteurs.

4. Régime de change et règles applicables aux flux de capitaux entre entreprises en Malaisie

La devise de la Malaisie est le ringgit malaisien (RM) / Malaysian ringgit (MYR). En réponse à la crise financière asiatique de 1998, la Malaisie avait opté pour un régime de change fixe du ringgit vis-à-vis du dollar américain (USD). Ce régime exceptionnel a pris fin le 21 juillet 2005, avec le retour au régime de change flottant administré.

Le droit applicable aux flux de capitaux, notamment les investissements directs étrangers, est établi par une législation de 2013 (Financial Services Act) et détaillé par la Banque Centrale malaisienne sous la forme de Foreign Exchange Administration (FEA) Rules. Ces dernières distinguent les règles applicables aux résidents (ex : toute entreprise enregistrée au registre malaisien du commerce et des sociétés) et aux non-résidents (ex : succursale, bureau de vente ou de représentation, filiale).