MAURICE

La loi « Redressement, renaissance et résilience », portant sur le budget de Maurice 2021/2022 (cycle budgétaire du 1er juillet au 30 juin), a été adoptée par le Parlement le 5 juillet.

En raison de la crise du Covid-19, les autorités mauriciennes autorités mauriciennes ont établi une prévision de récession de 5,4% en 2020/21, mais prévoient une forte reprise de 9% en 2021/22. Le FMI table sur une croissance du PIB de 5% sur l’année calendaire 2021. Cette croissance sera tirée par une relance attendue du secteur touristique (notamment le secteur aérien, les agences de voyage, l’hôtellerie et la restauration) rendue possible par la réouverture progressive des frontières aériennes depuis mai 2021. Une reprise prononcée du secteur BTP est prévue à travers de nombreux efforts de modernisation des infrastructures administratives (santé, éducation, assainissement). Les secteurs TIC et des services financiers maintiendront leur bonne performance de l’exercice précédent.

L’inflation est prévue à 4% en 2021/22 contre 1,9% en 2020/21, en raison de tensions sur les prix des produits d’alimentation et des équipements ménagers. Le FMI table néanmoins sur une inflation moins élevée de 2,3% durant l’année calendaire 2021.

Le déficit de la balance courante se réduit légèrement à 9% du PIB en 2021/22 contre 13,2% en 2020/21. Les réserves des devises augmenteraient de 306,2 Mds MUR (6,08 Mds €) en juillet 2020 à 311,3 Mds MUR (6,18 Mds €) en juillet 2021, passant ainsi de 17,9 mois de couverture des importations à 18,2 mois.

La prévision du taux d’investissement s’établit à 20,7% du PIB en 2021/22, en forte hausse par rapport à 2020/21 (18,9%).

Le budget présenté au Parlement est caractérisé par le maintien d’un déficit budgétaire relativement élevé (5% du PIB), mais en résorption par rapport à celui de 2020/21 (19,2%). Le budget reviendrait sur sa tendance de moyen terme en 2022/23 avec un déficit de 4%. Le financement du déficit est assuré par des émissions de bons du Trésor d’un montant de 24,9 Mds MUR (498 M €).

La dette publique amorce une légère baisse après une forte augmentation dans le contexte de la crise sanitaire en 2020. Elle devrait atteindre 91,4% du PIB à fin juin 2022, contre 95% à fin juin 2021. Elle s’élevait à 86,4% en juin 2021 selon les estimations initiales des autorités. La part de la dette interne est en hausse, de 74% à 76%.

Les prévisions de recettes globales atteignent 2,77 Mds€ en 2021/22, contre 1,92 Mds € en 2020/21 (+44%). Elles sont composées des recettes fiscales (2,21 Mds€, 80%) devant les autres recettes courantes (287 M€ ; 10,3%), les cotisations sociales (189 M€ ; 6,8%) et les subventions extérieures (79 M€ ; 2,9%).

Le taux de pression fiscale augmente à 22% du PIB contre 18,8% l’année précédente. Les recettes fiscales sont prévues à 2,21 Mds€, en hausse de 32,8% par rapport à 2020/21. Cette augmentation s’explique principalement par l’augmentation de 35,8% de la principale ressource fiscale, les taxes sur les biens et services (1,5 Md€). Parmi ses principales composantes, la collecte de la TVA connaîtra une hausse de 41% (790 M€) et les droits d’accise de 22% (443 M€).

L’impôt sur le revenu et bénéfices (601 M€) connaît également une forte hausse (+27%), en raison de la hausse des taux d’imposition sur les grandes sociétés (+45% à 300 M€), qui s’explique notamment par la poursuite de la mise en application de la taxe corporate de 15% créée en 2020. L’ensemble des « autres taxes » suivent la même tendance (+20,3% à 61 M€) en raison d’un quadruplement de la taxe de protection environnementale (+328%, soit 7 M€). C’est également le cas des recettes tirées des droits de douane (+31,6%, soit 30 M€). Les impôts fonciers restent quant à eux négligeables (1 M€).

Les dépenses globales diminuent de 9,7% dans le budget 2021/22 (3,25 Mds €), après une forte hausse en 2020/21 (3,60 Mds €) en raison des dépenses liées à la crise du Covid 19. Les dépenses de fonctionnement représentent 75% de l’ensemble du budget (2,43 Mds €) devant celles d’investissement (17%, 546 M€) et le service de la dette (8%, 270 M€).

Les dépenses de fonctionnement connaissent une légère hausse en 2021/22 à 2,43 Mds € (+1,6%). 39% de ces dépenses sont mobilisées à destination des prestations sociales (+ 3%, soit 938 M€), contre 29% pour la masse salariale (en hausse de 10%, soit 712 M€). Les subventions en faveur des organismes paraétatiques et des collectivités locales augmentent légèrement de 2% (444 M€), tout comme les achats de biens et services (+1%, 229 M€). Les autres dépenses courantes diminuent de 24% à 67 M€.

Les dépenses d’investissement baissent fortement de 38% en 2021/22 (546 M€). Ceci s’explique principalement par une diminution de 73% (170 M€) des transferts aux fonds spéciaux (constitué notamment du fonds pour l’environnement et le changement climatique, le fonds de résilience nationale, les fonds Covid-19 destinés à la vaccination de masse, à la solidarité et aux projets de développement) qui représentent 31% du total investi dans le nouvel exercice (contre 72% durant l’exercice précédent). La moitié des dépenses d’investissement correspond aux acquisitions d’actifs non financiers (51%) qui connaissent une forte hausse de 74% (277 M€).

Hors budget, les principaux projets d’infrastructures prévus sont notamment la poursuite de la construction du Metro Express reliant Port-Louis à Rose Hill financé en 2021/22 par un emprunt de 84 M€ auprès de l’Eximbank indienne; la construction d’un centre de cancérologie via un prêt de 14 M€ du Fonds Saoudien pour le développement; la construction du nouvel hôpital de Flacq par un prêt de 10 M€ du même Fonds Saoudien ; et la construction d’une centrale photovoltaïque à Henrietta par un emprunt de 6 M€ auprès de l’Eximbank indienne.

Par secteur, la loi de finances continue à mettre l’accent sur les secteurs sociaux comme l’année précédente. Le budget le plus important est alloué à la protection sociale (1 Md€, +4%) devant les services publics généraux (929 M€, -37%, en raison d’une baisse de 62% des dépenses financières et fiscales) et l’éducation (355 M€, +12%). Viennent ensuite la sécurité publique (294 M€, +23% soutenu par la hausse du budget de la police), la santé (275 M€, stable), les affaires économiques (242 M€, +4%), le logement et équipements collectifs (78 M€, +48% due à la hausse du budget d’accès à l’eau potable), et enfin la protection environnementale (26 M€, +16%).

Plusieurs réformes fiscales (dont l’impact fiscal total n’est pas chiffré) sont adoptées afin de contribuer à la relance économique, notamment :

• en matière de TVA : exonération de la TVA concernant les animaux destinés à l’entrainement, à l'élevage et à la réexportation ; exemption de la TVA sur la construction d’usines pharmaceutiques ;
• en matière de droit d’accise : baisse de 5% à 0% du droit d’accise sur les camionnettes électriques utilisées pour le transport de biens (jusqu’à une puissance maximale de 180 Kw) ;
• en matière d’impôt sur les sociétés : abattement fiscal de 200 % sur le montant du revenu taxable sur l'acquisition de logiciels et de systèmes spécialisés, ainsi que sur les dépenses liées à la recherche et développement ciblant le marché africain ; réduction de 15% à 3% de l’impôt sur les sociétés dans le domaine pharmaceutique et biotechnologique ;
• en matière de droits de douane : exonération des droits d'importation sur les animaux destinés à l’entrainement, à l'élevage et à la réexportation ; abattement fiscal de 30% sur l’importation de bus jusqu’au 30 juin 2022 ;
• en matière d’impôt sur la propriété : remboursement de 5 % du coût de la propriété jusqu'à un maximum de 500 000 MUR, pour tout particulier qui achète une maison, un appartement ou un terrain pour y construire sa résidence durant l’année fiscale 2021-2022 ; exemption du droit d’enregistrement pour les primo-acheteurs sur la base des 5 premiers millions de MUR ; exemption des droits d'enregistrement, des taxes de conversion des terres pour les développeurs d’usines pharmaceutiques ; réduction de 20 à 10% du droit d'enregistrement sur le transfert des terres de l'État loués par les hôtels, pour une période de deux ans.

L’Etat met en place de nouvelles mesures fiscales (gains non chiffrés), dans le but de compenser les pertes attendues sur les recettes fiscales :

• en matière d’impôt sur les biens et services : mise en place d’une taxe de 2 roupies par litre vendu d’essence et de diesel pour financer l'achat de vaccins contre le Covid-19 ;
• en matière de droit d’accise : augmentation de 10% du droit d’accise sur certains produits alcooliques et le tabac ; mise en place d’une taxe de 6% par gramme de sucre pour les produits aromatisés importés ou produits localement.

Par ailleurs, se poursuit la mise en application de la taxe corporate de 15% créée en 2020, qui permet d’augmenter de manière significative les recettes de l’Etat.