Politique commerciale

Après des décennies de repli isolationniste et de sanctions internationales, le marché birman s’ouvre depuis 2011 aux investissements étrangers et au commerce international. Les barrières d’accès sont encore nombreuses : le sous-développement des infrastructures immatérielles (Etat de droit, protection de la propriété intellectuelle, compétences de l’administration douanière…) pose aujourd’hui plus problème que l’insuffisance des infrastructures physiques.

 

  • Le pays a entrepris une libéralisation progressive de son économie depuis 2011

Premier exportateur de riz avant la seconde guerre mondiale, membre fondateur du GATT, la Birmanie s’est repliée sur elle-même en 1962 après l’établissement par Ne Win d’une « voie birmane vers le socialisme ». Si le coup d’état des militaires en 1988 a rétabli un système capitaliste, le pays est longtemps resté sous le coup de sanctions internationales, commerciales et financières. La junte birmane a entrepris en 2011 la démocratisation de son système politique et l’ouverture progressive de son économie, alors essentiellement étatisée (privatisation de l’aval du secteur pétrolier, ouverture du marché de l’assurance aux acteurs privés, fin de la politique de l’ « export first-import second » qui conditionnait l’octroi de licences d’importation à de forts revenus issus de l’exportation,…). Afin de soutenir ce processus, l’Union européenne a décidé le 17 mai 2013 de lever ses sanctions et d’accorder à la Birmanie l’accès à son marché dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), tout en maintenant son embargo sur les équipements de répression interne et les armes. Suite à l’arrivée au pouvoir de la State Counsellor Aung San Suu Kyi, l’administration Obama a levé également l’essentiel des sanctions américaines. 

La Birmanie s’est également engagée dans une libéralisation économique touchant les biens comme les services dans le cadre de son appartenance à l’OMC et de la Communauté Economique de l’ASEAN lancée fin 2015. Les droits de douane NPF appliqués par la Birmanie sont « relativement faibles », selon l’OMC. Cependant, moins de 20% des lignes tarifaires birmanes étaient consolidées en 2014, ce qui laissait une forte latitude à la Birmanie pour éventuellement relever les taux douaniers. La libéralisation des services est significative mais toujours incomplète, notamment dans le secteur financier et les activités commerciales. On peut noter toutefois l’octroi de licences de télécommunications à des entreprises étrangères.

Suite à la parution des règlements d’application nécessaires en avril 2017, la nouvelle loi sur les investissements votée fin 2016 (Myanmar Investment Law) est rentrée en application. Cette nouvelle loi met sur un pied d’égalité les investisseurs étrangers et locaux.  Le Parlement a approuvé par ailleurs le Myanmar Companies Act en novembre 2017. Cette réforme du droit des entreprises ne rentrera en application qu’à partir du 1er août 2018. En terme d’accès au marché, le texte permet essentiellement la participation d’investisseurs étrangers au capital jusqu’à 35% sans modifier la nationalité de l’entreprise, permettant théoriquement l’ouverture à la concurrence étrangère de secteurs jusqu’ici fermés (distribution, import/export, ressources naturelles, secteur financier…) ainsi que l’accès à la Bourse de Rangoun.

 

  •  Climat des affaires

Faire des affaires reste compliqué en Birmanie pour les investisseurs et les exportateurs étrangers. Le rapport Doing Business 2018 de la Banque mondiale accorde au pays la 171e place (sur 190).

La mauvaise qualité des infrastructures physiques birmanes restreint l’accès au marché birman. Le Rapport Mondial sur la Compétitivité 2016-2017 classe ainsi la Birmanie 136e sur 140 pour la qualité de ses routes, 132e pour la qualité de ses aéroports, 123e pour la qualité de ses ports et 96e pour la qualité de ses chemins de fer.

Aujourd’hui, néanmoins, les insuffisances des infrastructures matérielles nuisent moins aux échanges bilatéraux que la mauvaise qualité des infrastructures «immatérielles» birmanes. En 2017, l’Eurocham Myanmar rapportait que les entreprises européennes opérant en Birmanie considéraient les questions règlementaires, le manque de personnel qualifié et l’incertitude juridique comme les obstacles les plus importants à leur expansion en Birmanie. Pose notamment problème en Birmanie l’exécution des contrats (188e sur 190 dans le classement Doing Business). Ainsi, le temps nécessaire pour le règlement d’un différend est de 1160 jours (553 en moyenne pour l’OCDE) tandis que les frais juridiques associés représentent en moyenne 51,5% des créances en jeu (21,3% pour l’OCDE). La perception de la corruption reste à un niveau élevé, après plusieurs années de baisse (le pays se classe 130e sur 180 en 2017 selon Transparency International contre 172e en 2012). L’absence d’informations statistiques de qualité persiste en dépit du soutien du FMI sur ce sujet.

A noter que le droit birman ne protège pas aujourd'hui efficacement la propriété intellectuelle. Les autorités birmanes discutent d’une réforme ambitieuse de la protection de la propriété intellectuelle depuis 2013. Quatre textes ont été présentés au Parlement et approuvés le 15 février 2018 par la Chambre Haute: une loi sur les marques et les indications géographiques, une loi sur les brevets, une loi sur les droits d’auteur et une loi sur les dessins industriels.

 

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