BIRMANIE/MYANMAR

NB : La Birmanie connaît une crise politique et institutionnelle majeure depuis le 1er février 2021. A ce titre, les réformes engagées de la politique commerciale sous le gouvernement civil pourraient risquer de marquer une pause et des mesures de contrôle des importations peuvent apparaitre de manière intempestive.

• Une libéralisation progressive depuis 2011

Premier exportateur de riz avant la Seconde guerre mondiale, membre fondateur du GATT, la Birmanie s’est repliée sur elle-même en 1962 après l’établissement par Ne Win d’une « voie birmane vers le socialisme ». Si le coup d’état des militaires en 1988 a rétabli un système libéral, le pays est longtemps resté sous le coup de sanctions internationales, commerciales et financières. La junte birmane a entrepris en 2011 la démocratisation de son système politique et l’ouverture progressive de son économie, alors essentiellement étatisée (privatisation de l’aval du secteur pétrolier, ouverture du marché de l’assurance aux acteurs privés, fin de la politique de l’ « export first-import second » qui conditionnait l’octroi de licences d’importation à de forts revenus issus de l’exportation,…). Afin de soutenir ce processus, l’Union européenne a décidé le 17 mai 2013 de lever ses sanctions et d’accorder à la Birmanie l’accès à son marché dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), tout en maintenant son embargo sur les équipements de répression interne et les armes.

La Birmanie s’est également engagée dans une libéralisation économique touchant les biens comme les services dans le cadre de son appartenance à l’OMC et de la Communauté Economique de l’ASEAN lancée fin 2015. Les droits de douane NPF appliqués par la Birmanie sont « relativement faibles », selon l’OMC. Cependant, moins de 20% des lignes tarifaires birmanes étaient consolidées en 2014, ce qui laissait une forte latitude à la Birmanie pour éventuellement relever les taux douaniers. La Birmanie est également signataire du RCEP (Regional Comprehensive Economic Partnership) qui devrait faciliter dans les années à venir les échanges avec les 15 participants à cet accord dont la Chine et le Japon.

Une nouvelle loi sur les investissements votée fin 2016 (Myanmar Investment Law) met sur un pied d’égalité les investisseurs étrangers et locaux.  Le Myanmar Companies Act de 2018, permet quant à lui la participation d’investisseurs étrangers au capital jusqu’à 35% des parts sans modifier la nationalité de l’entreprise, permettant théoriquement l’ouverture à la concurrence étrangère de secteurs jusqu’ici fermés (distribution, import/export, ressources naturelles, secteur financier…) ainsi que l’accès à la Bourse de Rangoun. Les secteurs du commerce de gros et de détail, mais aussi celui de l’éducation, ont été par ailleurs libéralisés et ouverts aux investisseurs étrangers. Enfin, début 2019, quatre lois concernant la propriété intellectuelle (marques déposées, brevets, industriel et copyright) ont été votées par le Parlement mais leur mise en application, prévue en 2020, n’est toujours par effective. Un système d’enregistrement en ligne des marques a bien été lancé officiellement en octobre 2020 mais il n’est toujours pas opérationnel.

Ces réformes s’accompagnent d’une volonté d’améliorer une culture administrative jusque-là peu attractive pour les entreprises étrangères. L’administration continue de prendre parfois des dispositions en contradiction avec les textes législatifs ou réglementaires. Cependant, certaines démarches ont été simplifiées et rendues plus accessibles comme l’enregistrement des entreprises et la demande de licences commerciales en ligne.

•  Climat des affaires

Faire des affaires reste compliqué en Birmanie pour les investisseurs et les exportateurs étrangers. Le rapport Doing Business 2020 de la Banque mondiale classe la Birmanie au 165^e rang sur 190 (+ 17 places par rapport à 2014). L’exécution des contrats (187^e), la facilité d’accès au crédit (181^e) et la protection des investisseurs minoritaires (176^e) étaient les obstacles principaux. Par exemple, le temps nécessaire pour le règlement d’un différend est de 1160 jours (553 en moyenne pour l’OCDE) tandis que les frais juridiques associés représentent en moyenne 51,5% des créances en jeu (21,3% pour l’OCDE).

De surcroît, l’instabilité sécuritaire dans certaines régions, les trafics illicites et le non-respect des droits de l’homme font courir aux investisseurs d’importants risques sécuritaires, règlementaires et réputationnels. La perception de la corruption reste à un niveau élevé, après plusieurs années de baisse (le pays se classe 137^e sur 180 en 2020 selon Transparency International). L’absence d’informations statistiques de qualité persiste également.

Depuis le coup d’Etat du 1^er février 2021, la situation politique et économique s’est dégradée. Si, après une phase de contestation et de grève active, on observe depuis la fin avril un retour progressif des employés sur les lieux de travail, le secteur bancaire reste très affecté et il est difficile de financer ses transactions commerciales. Par ailleurs, le transit des marchandises avec la frontière chinoise est régulièrement perturbé et plusieurs mesures de restriction aux importations ont été prises vis-à-vis des produits en provenance de Thaïlande (certains produits liquides et d’hygiène). Dans ce contexte, il est fortement recommandé de s’appuyer sur des opérateurs régionaux (ou une filiale  régionale) ayant déjà une bonne pratique du pays.

Compte-tenu de la situation politique et de la mise en œuvre de sanctions de la part de l’UE, des USA, du Royaume-Uni et du Canada, la question réputationelle constitue un enjeu majeur. Il appartiendra à l’exportateur de s’assurer de la qualité de ses partenaires et des intermédiaires auxquels il recourt (https://ec.europa.eu/info/files/210511-restrictive-measures-myanmar-guidance-note_en).