Finances publiques

             

La Loi de finances rectificative de 2020

 

La loi de finances rectificative 2020 a été adoptée par le Parlement le 2 juillet. Elle affiche un déficit budgétaire de 6,3% du PIB, en nette hausse par rapport à la LFI, en raison des impacts de la crise du Covid 19. Elle se base sur une croissance toujours positive (+0,8% du PIB), même si le FMI prévoit désormais une récession. Les recettes chutent de 17,9%, avec un taux de pression fiscale en régression de 11,5% du PIB en LFI à 8,9% en LFR. Les dépenses augmentent de 3,6%, avec une forte centralisation au niveau du ministère des finances (37,7% du budget).

 

Une évolution du PIB revue à la baisse (+0,8%), mais qui reste optimiste

En raison de la crise du Covid-19, les autorités malgaches ont revu leurs prévisions économiques pour 2020 à la baisse, avec une croissance de 0,8%, contre 5,5% inscrit en LFI. Le FMI prévoit officiellement une croissance de 0,4% pour 2020, mais une récession de manière encore non officielle. L’évolution du PIB sera soutenue par le secteur primaire (+3,5% contre 4,6% en LFI) plus résilient face aux chocs exogènes. Le secteur tertiaire fera face à une récession (-0,8% contre +5,2% en LFI) qui touchera surtout l’hôtellerie, la restauration, les transports et le secteur BTP. Le secteur TIC garde néanmoins son dynamisme malgré une légère baisse des activités. Le secteur secondaire connaitra un fort ralentissement (+1,3% contre +7,4% en LFI) notamment l’industrie textile et l’industrie minière (le principal projet du pays, Ambatovy, a suspendu ses activités). L’inflation reste élevée à 7,2% en 2020, comme en LFI, tandis que le FMI table sur une diminution de l’inflation à 4,6%.

Le gouvernement table sur un creusement du déficit de la balance courante à 4,6% du PIB en 2020 contre 2,2% en LFI. Ce déficit devrait être plus que compensé par l’excédent de la balance financière (afflux des financements internationaux), permettant de dégager un excédent de la balance des paiements et un  accroissement des réserves des devises de 4,2 mois de couverture des importations fin 2019 à 6,5 mois fin 2020.

La prévision du taux d’investissement s’établit à 16,7% du PIB en 2020, soit une chute de 8,7 points par rapport aux prévisions en LFI (25,4%). Il est composé à 9,3% d’investissement public et 7,4% d’investissement privé.

 

Un déficit budgétaire de 6,3% du PIB, financé à 72,5% par les recettes extérieures et à 27,5% par les recettes internes

La LFR adoptée par le Parlement est caractérisée par le creusement du déficit budgétaire à 6,3% du PIB, contre 2,8% du PIB en LFI. Il sera financé à hauteur de 72,5 % par financement externe (589 M€, dont le financement du FMI de 166 M$ sous forme de RCF) et 27,5% par financement interne (223 M€ sous forme d’émission de bons du Trésor). Une 2ème RCF, approuvée par le FMI fin juillet, n’apparait pas dans le plan de financement.

Dans le plan d’emprunt extérieur 2020, les autorités comptent recourir à 1,4 Md€ d’emprunts extérieurs dont 84% d’origine concessionnelle (composée à 43% de dette bilatérale et 40% de dette multilatérale). Le premier bailleur est l’Exim Bank China (372 M€, 26% du total) qui financerait notamment la construction d’un projet de barrage hydroélectrique à Ranomafana pour 232 M€ (70 MW). Vient ensuite la Banque mondiale (218 M€, 17%, en faveur de la gouvernance digitale et la résilience du Sud du pays), la BAD (160 M€, 13%, en majorité pour le secteur énergie), l’Inde (120 M€, 10%) et la BEI (109 M€, 9%). La Deutsche Bank prêterait 7% du total à travers un prêt commercial (réhabilitation routière).

 

Forte baisse des recettes budgétaires en raison d’une chute des recettes fiscales

Les prévisions de recettes globales atteignent 7 148,2 Mds MGA (1,66 Mds €) en 2020, contre 8 711,1 Mds MGA en LFI (2,02 Mds€) soit une baisse de 17,9%. Elles sont composées des recettes fiscales (1,2 Mds €, 72,4%) devant les dons projet (277 M€ pour 16,8% ; aide projet des bailleurs internationaux, comme le FED, l’IDA, le FAD etc), les dons courants (130,6 M€, soit 7,9% ; aide budgétaire des bailleurs internationaux) et les recettes non fiscales (48 M€ ; 2,9%). La baisse des recettes fiscales de 26,4% est en partie compensée par la hausse des autres recettes : les dons courants augmentent de 61% (subventions BM, BAD ou UE pour financer des dépenses sociales et humanitaires d’urgence dans le contexte du Covid 19), les dons projet de 6% et les recettes non-fiscales de 4%.

Le taux de pression fiscale diminuera à 8,9% du PIB contre 11,5% en LFI, soit une baisse de 2,8 points. Il s’élevait à 10,7% du PIB en 2019. Les recettes fiscales s’établissent à 5178,1 Mds MGA, soit 1,2 Md€. La principale ressource demeure les recettes douanières avec 561 M€, qui connaitront une réduction de 24% notamment de la TVA à l’importation (-19%), des taxes sur les produits pétroliers (-22%) et autres droits de douanes (18%).

Viennent ensuite les impôts sur les biens et services (TVA domestique, droits d’accise, taxes sur les transactions) à 321 M€ qui chutent de 60% en raison de la baisse attendue des recettes liées aux taxes sur les transactions (-40%) et au droit d’accises (-32%). L’impôt sur le revenu et bénéfices (IR, impôt sur les revenus salariaux (IRSA), impôts sur les revenus des capitaux mobiliers, impôt synthétique, taxe sur les marchés publics) subira également une forte diminution (- 24%, soit 306 M€) tout comme les impôts sur la propriété (8 M€, -32%).

 

Une centralisation des dépenses au niveau du ministère de l’économie et des finances
Augmentation des dépenses de 3,6% par rapport à la LFI, soit de 2,38 Mds € (17,6% du PIB) à 2,46 Mds€ (19,1% du PIB)

Elles sont composées pour moitié de dépenses d’investissement (1,2 Mds€), en hausse de 3% par rapport à la LFI. 43% des dépenses correspondent aux dépenses de fonctionnement de 1,06 Md € (solde du personnel, indemnités, achat de biens et services, transferts et subventions) qui augmentent de 5%. Le service de la dette (118 M€) représente 5% des dépenses. Sont présentes des opérations dites de trésorerie pour 4% (88 M€).

Par secteur, la nouvelle présentation de la LFR, qui centralise 37,7% des dépenses au niveau du ministère de l’économie et des finances empêche une réelle appréciation des priorités. Le Minefi gonfle sa dotation de 23% (948 M€, en raison notamment d’une hausse des dépenses d’investissement de 51%). Le ministère de l’intérieur et de la décentralisation (92 M€, +7%) et le ministère de la santé publique (169 M€, +9%) affichent une hausse. Tous les autres ministères diminuent en facial : l’éducation nationale (300 M€, - 3%), l’aménagement du territoire et des travaux publics (268 M€, -3%), l’agriculture, l’élevage et la pêche (144 M€, -11%), la défense nationale (77 M€, -18%), la gendarmerie (75 M€, -7%), l’enseignement supérieur (59 M€, -3%) et la Présidence de la République (49 M€, -2%).

Des dépenses de fonctionnement en hausse de 5% et centralisées à 40% au ministère de l’économie et des finances

Le ministère de l’économie et des finances concentre à lui seul 39,3 % de ces dépenses (494 M€), en hausse de 11% par rapport à la LFI. Cette hausse s’explique surtout par une augmentation de 64% des achats de biens et services et de 34% des transferts et subventions. Vient ensuite l’éducation nationale, en légère hausse (237 M€, +3%). Une stabilité est constatée pour les trois ministères chargés du volet sécurité : défense nationale (72 M€, +1%), gendarmerie nationale (71 M€, -1%) et sécurité publique (36 M€, +1%). C’est également le cas pour les secteurs sociaux : la santé publique (64 M€, +1%) et l’enseignement supérieur (54 M€, -1%). Le budget alloué à l’Intérieur et la décentralisation connaît une forte hausse de 37% (53 M€). La Présidence de la République affiche quant à elle un budget de fonctionnement en diminution (20 M€, -3%).

Des dépenses d’investissements en hausse de 3% et centralisées à près d’un tiers au ministère de l’économie et des finances

Le ministère de l’économie et des finances concentre près de 30% des dépenses, en hausse de 51% (338 M€) par rapport à la LFI. Elle s’explique par une augmentation de 60% des dépenses sur financements internes (contre +3% sur financements externes). Mis à part le Minefi, la Primature (19 M€, +9%), ministère de la santé publique (105 M€, +14%) et le ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (12 M€, +194 % grâce à une hausse de 253% des dépenses sur financements externes) connaissent une hausse de leurs investissements tandis que la Présidence de la République (28 M€, -1%) et le ministère de l’aménagement du territoire et des travaux publics (259 M€, - 3%) enregistrent une faible baisse.

Les autres départements enregistrent une forte réduction de leurs budgets d’investissement : l’agriculture, l’élevage et la pêche (132 M€, -11%), l’éducation nationale (64 M€, -19%), l’énergie et hydrocarbures (39 M€, -13%), l’intérieur et décentralisation (37 M€, -18%), l’eau, assainissement, et hygiène (26 M€, nouveau ministère), l’environnement (20 M€, -17%), et les transports, tourisme et météorologie (12 M€, - 26%).

 

Des innovations fiscales avec un impact macro-économique limité

Plusieurs mesures fiscales (à l’impact non chiffré) sont proposées afin de contribuer à la relance économique, notamment :

  • en matière d’impôt sur le revenu et bénéfices : modification de l’échéance de déclaration des entités réalisant des revenus exonérés à l’IR ; modification de dispositions relatives à la cession de droits sociaux pour lutter contre l’évasion fiscale ;
  • en matière de TVA : rehaussement du seuil d’assujettissement de la TVA à 400 M MGA (93 k€) ; exonération de la TVA à l’importation et la vente de matériels et équipements médicaux ;
  • en matière de droit d’accises : baisse de 30 à 40% du droit d’accises sur les véhicules sous certaines conditions ;
  • en matière d’impôt sur les biens et services : suppression du critère de contingentement dans le cadre de l’octroi d’une licence d’un débit de boissons alcoolisées ;
  • en matière de droits de douane : création d’un tarif douanier (non défini) relatif à l’éthanol combustible pour favoriser la production domestique.

L’Etat a également mis en place des mesures fiscales afin de compenser les pertes sur les recettes traditionnelles. L’impact fiscal est faible, s’élevant à 31,3 Mds MGA soit 7,3 M€, réparti comme suit :

  • en matière de droit d’accises : maintien du droit d’accises de 10% dans le secteur des télécommunications (malgré une hausse de 8 à 10% dans la LFI 2020) ; hausse du droit d’accise sur les jus de 2,5% à 10%, les bières de 2,5 à 10%, du vin de 12,5% à 50%, de l’alcool éthylique de 90 à 180% pour 4,3 Mds MGA soit 1 M€ ;
  • en matière de TVA : non déductibilité de la TVA afférente à des transactions non payées par voie bancaire ;
  • en matière d’impôt sur le revenu et bénéfices : instauration de l’obligation de documentation du prix de transfert ;
  • en matière de droits de douane : suppression des exemptions sur les importations de tourteaux pour 27 Mds MGA soit 6,3 M€.

 

 

 

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