Propriété intellectuelle

La contrefaçon reste très présente sur le territoire marocain, qu’elle soit importée (en majorité) ou fabriquée sur place. Conscient de cet enjeu, le Maroc renforce son arsenal répressif pour remplir ses engagements internationaux.    
Pour se protéger, l’entreprise doit se montrer proactive et faire usage des outils à sa disposition : avant de s’implanter, il est conseillé de vérifier l’existence de droits antérieurs sur le territoire puis de procéder au dépôt de titres nationaux ou à l’extension de ses droits via les voies internationales. Il est recommandé de déposer annuellement une demande d’intervention en douane pour faciliter les mesures aux frontières. De même, le laboratoire de la gendarmerie royale a besoin d’informations sur les produits qu’il analyse dans le cadre des demandes d’expertise judiciaire. Il est par ailleurs utile de surveiller les demandes d’enregistrements de marques pour pouvoir faire opposition devant l’office de propriété industrielle (OMPIC) si besoin.

 

La propriété intellectuelle en chiffres

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Les différents titres de Propriété Industrielle

 

Le brevet d’invention 

Les brevets nationaux sont délivrés sur les critères de nouveauté et d’activité inventive. Un rapport de recherche préliminaire avec une opinion écrite est réalisé par les ingénieurs de l’OMPIC.      

La mise en place, avec l’OEB, de la validation du brevet européen au Maroc en 2015 a engendré une hausse du nombre de brevets étrangers (majoritairement américains, français et allemands) très conséquente, en particulier dans le secteur des transports. Les déposants étrangers privilégient cette voie à celle du Patent cooperation treaty (PCT : 9,6 % des dépôts) et à celle de la voie nationale (0,4 % des dépôts).

La marque 

Pour être valide, la marque doit être distinctive, licite et disponible. La stratégie des marques commence à être assimilée par les entreprises marocaines, avec des renouvellements de plus en plus nombreux, preuve d’un exercice sur la durée.   
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formulée. La procédure d’opposition n’excède pas six mois en tout (échanges argumentés entre le demandeur et le défenseur puis décision finale de l’OMPIC). Dans 64 % des cas, la demande d’opposition a été estimée justifiée [chiffre 2018].

Le dessin et modèle 

Pour être enregistré, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. Il revient au déposant de s’assurer que le dessin ou modèle satisfait aux conditions de protection.

Les indications géographiques 

Le Maroc impose un niveau standard de protection, conformément aux accords ADPIC, dont il est signataire. Les indications géographiques sont soumises à l’homologation du ministère de l’agriculture avant d’être enregistrées auprès de l’OMPIC. A ce jour, il existe une cinquantaine d’indications géographiques et appellations d’origine au Maroc. Un accord euro-marocain sur les IG est en attente de ratification.            

La Propriété littéraire et artistique

 

La loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins encadre le droit de propriété littéraire et artistique (y compris les programmes d’ordinateur). Le Maroc est de plus signataire de la convention de Berne ainsi que des principaux traités administrés par l’OMPI.
             
L’œuvre doit être une création intellectuelle originale pour être protégée. Les auteurs ou leurs ayants-droit sont titulaires de droits patrimoniaux (droit exclusif durant la vie de l’auteur et jusqu’à 70 après sa mort) et de droits moraux (inaliénables et imprescriptibles).    

La protection et l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins sont confiées au Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA), organisme de gestion collective sous tutelle du Ministère de la culture. 

 

Les conditions de dépôt

 

 

Brevet

Marque

Dessin et modèle

Indication géographique

Dépôt

Depuis

la

France

- INPI     ou OMPI       pour un dépôt

international dans le cadre du PCT

- INPI ou OEB pour la validation d’un brevet européen

INPI ou OMPI, pour un dépôt international dans le cadre du

Protocole de Madrid

INPI ou OMPI, pour un dépôt international dans le cadre de l’Arrangement de La Haye

Accord Maroc-UE en attente de ratification.

Au

Maroc

Directement auprès du siège de l’OMPIC à Casablanca

Directement auprès du siège de l’OMPIC, d’une de ses antennes ou en ligne (www.directinfo.ma)

Directement auprès du siège de l’OMPIC, d’une de ses antennes ou en ligne (www.directinfo.ma)

La demande est formulée auprès de la DPVCTRF du ministère de l’agriculture ; l’enregistrement se fait auprès de l’OMPIC

Droit de priorité

12 mois

6 mois

6 mois

-

Durée de protection

20 ans à compter du premier dépôt de la demande

10 ans à compter du dépôt de la demande, renouvelable indéfiniment

5 ans à compter du premier dépôt, renouvelable 4 fois

-

Qui peut déposer au Maroc

Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas au Maroc

Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas au Maroc

Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas au Maroc

Tout groupement de producteurs et/ou transformateurs, collectivité locale, établissement public ou administration

Coût (hors honoraire d’un conseil juridique)

Dépôt international

- 1 169 € (993 € version électronique)

- 1775 € de taxe de recherche

- 62 € de transmission à l’INPI

 

Dépôt européen 
- frais usuels du dépôt
- 240 € de taxe de validation pour le Maroc

 

Dépôt national (tarif réduit pour les demandes en ligne)

 

Pour les TPE/PME, personnes physiques et universités :
- 600 DH de droit de dépôt
- 4800 DH pour le rapport de recherche et d’opinion sur la brevetabilité
- 300 DH pour la publication
- entre 300 et 3000 DH d’annuités (selon les années)

 

Pour les autres :
- 1200 DH de droit de dépôt
- 9600 DH pour le rapport de recherche et d’opinion sur la brevetabilité
- 1200 DH pour la publication
- entre 1200 et 12000 DH d’annuités (selon les années)

Dépôt international

- 653 CHF (903 CHF pour les marques en couleur) de dépôt

- 100 CHF pour la désignation du Maroc

- 62 € de transmission à l’INPI

 

Dépôt national (tarif réduit pour les demandes en ligne)


Pour les TPE/PME, personnes physiques et universités :
- 1800 DH pour 1 classe et 360 DH par classe supplémentaire

- 1800 DH de frais d’opposition, 480 DH par classe supplémentaire.

Pour les autres :
- 2400 DH pour 1 classe et 480 DH par classe supplémentaire

- 2400 DH de frais d’opposition, 720 DH par classe supplémentaire.

 

Dépôt international
à partir de 457 CHF

 

Dépôt national (tarif réduit pour les demandes en ligne)

 

Pour les TPE/PME, personnes physiques et universités :
- 720 DH par tranche de 5 modèles

 

Pour les autres :
- 960 DH par tranche de 5 modèles

Enregistrement national (tarif réduit pour les demandes en ligne)

Pour les TPE/PME, personnes physiques et universités :

- 600 DH la demande de protection
- 1800 DH de frais d’opposition


Pour les autres :
- 1200 DH la demande de protection
- 2400 DH de frais d’opposition

Délai moyen d’enregistrement

Dépôt international : 30 mois

Dépôt au Maroc : 18 mois

N/C

N/C

-

Statistiques 2018

650 brevets d’invention délivrés

5497 marques d’origine marocaine enregistrées

717 demandes d’enregistrement publiées

48 IG et AO

 

Contrefaçon et mise en œuvre des droits

 

La réalité de la contrefaçon

La contrefaçon au Maroc est pour beaucoup une contrefaçon importée en vue de sa consommation locale, à partir de points d’entrée bien identifiés, tels que les ports et certains postes terrestres plus sensibles. L’impact de la contrefaçon est conséquent : une perte estimée entre 6 et 12 milliards de dirhams (0,7% à 1,3% du PIB), 1 milliard de dirhams de perte fiscale et 30 000 emplois perdus ou informels. Les filières les plus exposées sont celles du secteur du textile et de la maroquinerie, des pièces de rechange automobile, de la cosmétique et de la téléphonie mobile. En matière de droit d’auteur, le taux de piratage des films et de la musique serait de 93 %, celui des logiciels atteindrait 65 %.

 

L'opposition

=> Action préventive devant l’OMPIC

Le propriétaire d’une marque antérieure (ou bien d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine protégée) peut faire opposition à une demande d’enregistrement de marque. Ce droit est aussi ouvert au bénéficiaire d’une licence d’exploitation (sauf stipulations contractuelles contraires).

Délai : deux mois à compter de la publication.           

        

L’action en douane

En matière de contrefaçon, les douanes marocaines sont compétentes pour les marques, indications géographiques et appellations d’origine protégées. L’importation de marchandises comportant une marque de fabrique, de commerce ou de service contrefaite constitue une contravention douanière de première classe. La contrefaçon est dès lors passible, en plus des sanctions ordonnées par le tribunal, de pénalités douanières allant jusqu’à trois fois le montant des droits et taxes qui sont appliqués sur la base de la facture produite lors de la phase de dédouanement.        

  

L’action en justice

=> Action civile  
Au civil, le montant des dommages-intérêts sera fixé par le juge en tenant compte de l’importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire de droits, ainsi que de l’importance des gains que l’auteur de la violation a retirés de celle-ci. Dans le cas d’une violation du droit d’auteur, le titulaire de droits a la possibilité de choisir entre les dommages effectivement subis ou des dommages-intérêts préétablis dont le montant est d’au moins 5.000 et d’au plus 25.000 dirhams ; même chose pour la contrefaçon d’une marque, avec un montant compris entre 50.000 et 500.000 dirhams.   

 => Action pénale
Au pénal, le juge pourra demander la destruction du bien contrefaisant et de ses moyens de production. La contrefaçon d’un brevet ou d’un dessin et modèle industriel est punie de deux à six mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams. La violation des droits de propriété littéraire et artistique donne lieu à une peine d’emprisonnement de deux mois à six mois et/ou une amende de 10.000 à 100.000 dirhams. En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double. Le contrefacteur d’une marque, d’une IG ou d’une AO encourt de trois mois à un an d’emprisonnement et/ou une amende de 100.000 à 1 million de dirhams.         

 

 

Innovation

 

Le Maroc a gagné ces dernières années plusieurs places dans le classement Doing Business en passant en 53ème position (contre 128ème en 2010). Le pays est par ailleurs classé 75èm mondial en termes de liberté économique. Malgré ces indicateurs, les freins à l’entreprenariat restent nombreux : difficile accès au financement, indisponibilité de profils adéquats, retards de paiement… Le Maroc est, de plus, encore marqué par la prédominance de TPME peu tournées vers la recherche et développement. Les demandes marocaines de brevet proviennent à 65 % des universités et centres de recherche.

 

La promotion de la recherche et de l’innovation fait partie des objectifs du projet de loi de finance 2020, avec – entre autres – le « renforcement des mécanismes de valorisation des résultats de la recherche scientifique et de l’innovation ». Le gouvernement travaille sur un portail d’appui à l’entreprenariat renseignant les investisseurs quant aux lois marocaines et aux démarches à accomplir. Un écosystème marocain des start-ups se créé progressivement, et des efforts sont faits en matière de transfert de technologie. Une prochaine loi sur le financement collaboratif (crowdfunding) devrait par ailleurs bientôt être promulguée et les initiatives de soutien à l’investissement se multiplient.

 

Contact

 

Le Service économique de l’Ambassade de France à Rabat dispose d’une conseillère en propriété intellectuelle. Elle est disponible pour toute demande d’information.

 

                         Mme. Héloïse RISAC 

                        heloise.risac@dgtresor.gouv.fr

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