MAROC
Propriété intellectuelle
La contrefaçon reste très présente sur le territoire marocain, qu’elle soit importée (en majorité) ou fabriquée sur place. Conscient de cet enjeu, le Maroc renforce son arsenal répressif pour remplir ses engagements internationaux.
Pour se protéger, l’entreprise doit se montrer proactive et faire usage des outils à sa disposition : avant de s’implanter, il est conseillé de vérifier l’existence de droits antérieurs sur le territoire puis de procéder au dépôt de titres nationaux ou à l’extension de ses droits via les voies internationales. Il est recommandé de déposer annuellement une demande d’intervention en douane pour faciliter les mesures aux frontières. De même, le laboratoire de la gendarmerie royale a besoin d’informations sur les produits qu’il analyse dans le cadre des demandes d’expertise judiciaire. Il est par ailleurs utile de surveiller les demandes d’enregistrements de marques pour pouvoir faire opposition devant l’office de propriété industrielle (OMPIC) si besoin.
Les différents titres de Propriété Industrielle
Le brevet d’invention
Les brevets nationaux sont délivrés sur les critères de nouveauté et d’activité inventive. Un rapport de recherche préliminaire avec une opinion écrite est réalisé par les ingénieurs de l’OMPIC.
La mise en place, avec l’OEB, de la validation du brevet européen au Maroc en 2015 a engendré une hausse du nombre de brevets étrangers (majoritairement américains, français et allemands) très conséquente, en particulier dans le secteur des transports. Les déposants étrangers privilégient cette voie à celle du Patent cooperation treaty (PCT : 8,5 % des dépôts) et à celle de la voie nationale (0,3 % des dépôts).
La marque
Pour être valide, la marque doit être distinctive, licite et disponible. La stratégie des marques commence à être assimilée par les entreprises marocaines, avec des renouvellements de plus en plus nombreux, preuve d’un exercice sur la durée.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formulée. La procédure d’opposition n’excède pas six mois en tout (échanges argumentés entre le demandeur et le défenseur puis décision finale de l’OMPIC). Dans 60 % des cas, la demande d’opposition a été estimée justifiée ; 12 % des oppositions ont été dissuasives et ont conduit directement au retrait de la demande d’enregistrement litigieuse [chiffre 2019].
Le dessin et modèle
Pour être enregistré, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. Il revient au déposant de s’assurer que le dessin ou modèle satisfait aux conditions de protection.
Les indications géographiques
Le Maroc impose un niveau standard de protection, conformément aux accords ADPIC, dont il est signataire. Les indications géographiques sont soumises à l’homologation du ministère de l’agriculture avant d’être enregistrées auprès de l’OMPIC. A ce jour, il existe une cinquantaine d’indications géographiques et appellations d’origine au Maroc.
L’année passée ont été homologuées des huiles d’olive de Fés, d’Amizmiz et de Beni Mellal, ainsi que du miel du Souss Massa (euphorbe) et de l’Oriental (romarain), des dattes de la vallée du Draa, le piment fort Zenatya et de l’eau de rose de Kelaat M’Gouna.
La Propriété littéraire et artistique
La loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins encadre le droit de propriété littéraire et artistique (y compris les programmes d’ordinateur). Le Maroc est de plus signataire de la convention de Berne ainsi que des principaux traités administrés par l’OMPI.
L’œuvre doit être une création intellectuelle originale pour être protégée. Les auteurs ou leurs ayants-droit sont titulaires de droits patrimoniaux (droit exclusif durant la vie de l’auteur et jusqu’à 70 après sa mort) et de droits moraux (inaliénables et imprescriptibles).
La protection et l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins sont confiées au Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA), organisme de gestion collective sous tutelle du Ministère de la culture.
Les conditions de dépôt
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Brevet |
Marque |
Dessin et modèle |
Indication géographique |
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Dépôt |
Depuis la France |
- INPI ou OMPI pour un dépôt international dans le cadre du PCT - INPI ou OEB pour la validation d’un brevet européen |
INPI ou OMPI, pour un dépôt international dans le cadre du Protocole de Madrid |
INPI ou OMPI, pour un dépôt international dans le cadre de l’Arrangement de La Haye |
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Au Maroc |
Auprès du siège de l’OMPIC à Casablanca. |
En ligne : http://www.directompic.ma/ ou bien auprès du siège de l’OMPIC / d’une de ses antennes |
En ligne : http://www.directompic.ma/ ou bien auprès du siège de l’OMPIC / d’une de ses antennes |
La demande est formulée auprès de la DPVCTRF du ministère de l’agriculture ; l’enregistrement se fait auprès de l’OMPIC |
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Droit de priorité |
12 mois |
6 mois |
6 mois |
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Durée de protection |
20 ans à compter du premier dépôt de la demande |
10 ans à compter du dépôt de la demande, renouvelable indéfiniment |
5 ans à compter du premier dépôt, renouvelable 4 fois |
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Qui peut déposer au Maroc |
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas au Maroc |
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas au Maroc |
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas au Maroc |
Tout groupement de producteurs et/ou transformateurs, collectivité locale, établissement public ou administration |
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Coût (hors honoraire d’un conseil juridique) |
Dépôt PCT via l’INPI - Dépôt électronique : 1 048 € - Taxe de recherche : 1 775 € - Taxe de transmission : 62 €
Dépôt européen à l’OEB - Taxe de désignation : 610 € - Taxe de validation pour le Maroc : 240 €
Dépôt national
Pour les TPE/PME, personnes physiques et universités :
Pour les autres : |
Dépôt international via l’INPI - Une classe : 653 CHF (903 CHF en couleur) ; 12 CHF par classe supplémentaire - Désignation du Maroc : 100 CHF - Taxe de transmission : 62 €
Dépôt national
- Opposition : 1200 DH / 360 DH par classe supplémentaire.
Pour les autres : - Opposition : 1800 DH / 480 DH par classe supplémentaire. |
Dépôt international via l’INPI
Dépôt national (prix en ligne, hors frais du paiement du service)
Pour les TPE/PME, personnes physiques et universités :
Pour les autres : |
Enregistrement national - Demande de protection : 600 DH
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Délai moyen d’enregistrement |
Dépôt international : 30 mois Dépôt au Maroc : 18 mois |
N/C |
N/C |
- |
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Statistiques 2019 |
2291 demandes de brevets publiées et 514 brevets octroyés |
16254 demandes d’enregistrement de marques |
1307 demandes d’enregistrement |
8 nouvelles IG enregistrées. |
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Contrefaçon et mise en œuvre des droits
La réalité de la contrefaçon
La contrefaçon au Maroc est pour beaucoup une contrefaçon importée en vue de sa consommation locale, à partir de points d’entrée bien identifiés, tels que les ports et certains postes terrestres plus sensibles. L’impact de la contrefaçon est conséquent : une perte estimée entre 6 et 12 milliards de dirhams (0,7% à 1,3% du PIB), 1 milliard de dirhams de perte fiscale et 30 000 emplois perdus ou informels. Les filières les plus exposées sont celles du secteur du textile et de la maroquinerie, des pièces de rechange automobile, de la cosmétique et de la téléphonie mobile. En matière de droit d’auteur, le taux de piratage des films et de la musique serait de 93 %, celui des logiciels atteindrait 65 %.
L'opposition
=> Action préventive devant l’OMPIC
Le propriétaire d’une marque antérieure (ou bien d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine protégée) peut faire opposition à une demande d’enregistrement de marque. Ce droit est aussi ouvert au bénéficiaire d’une licence d’exploitation (sauf stipulations contractuelles contraires).
Délai : deux mois à compter de la publication.
L’action en douane
En matière de contrefaçon, les douanes marocaines sont compétentes pour les marques, indications géographiques et appellations d’origine protégées. L’importation de marchandises comportant une marque de fabrique, de commerce ou de service contrefaite constitue une contravention douanière de première classe. La contrefaçon est dès lors passible, en plus des sanctions ordonnées par le tribunal, de pénalités douanières allant jusqu’à trois fois le montant des droits et taxes qui sont appliqués sur la base de la facture produite lors de la phase de dédouanement.
L’action en justice
=> Action civile
Au civil, le montant des dommages-intérêts sera fixé par le juge en tenant compte de l’importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire de droits, ainsi que de l’importance des gains que l’auteur de la violation a retirés de celle-ci. Dans le cas d’une violation du droit d’auteur, le titulaire de droits a la possibilité de choisir entre les dommages effectivement subis ou des dommages-intérêts préétablis dont le montant est d’au moins 5.000 et d’au plus 25.000 dirhams ; même chose pour la contrefaçon d’une marque, avec un montant compris entre 50.000 et 500.000 dirhams.
=> Action pénale
Au pénal, le juge pourra demander la destruction du bien contrefaisant et de ses moyens de production. La contrefaçon d’un brevet ou d’un dessin et modèle industriel est punie de deux à six mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams. La violation des droits de propriété littéraire et artistique donne lieu à une peine d’emprisonnement de deux mois à six mois et/ou une amende de 10.000 à 100.000 dirhams. En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double. Le contrefacteur d’une marque, d’une IG ou d’une AO encourt de trois mois à un an d’emprisonnement et/ou une amende de 100.000 à 1 million de dirhams.
Innovation
Le Maroc a réalisé une montée fulgurante dans le classement Doing Business en passant en 53ème position (contre 128ème en 2010). Le pays est par ailleurs classé 75èm sur 129 au Global Innovation Index. Malgré ces indicateurs, les freins à l’entreprenariat restent nombreux -en témoigne le faible nombre de brevets d’origine marocaine délivrés par l’OMPIC . A ce jour, les financements sont peu aisés à obtenir du fait du nombre réduit de fonds spécifiques aux startups. En outre, les universités gagneraient à pouvoir conclure de manière plus fluide des partenariats avec le secteur industriel.
Un rapport du Conseil Économique, Social et Environnemental préconise d’utiliser la commande publique comme levier de financement pour des biens et services innovants. Est aussi suggérée la mise en place d’un crédit impôt-recherche qui inciterait les entreprises à investir davantage.
Malgré ces freins, un écosystème marocain des startups se développe peu à peu, soutenu par un nouveau maillage d’accélérateurs et d’incubateurs. Deux lois - encore à l’état de projets - devraient compléter ce dispositif pour, d’une part, encadrer la création de plateformes de financement collaboratif (« crowdfunding ») ; et d’autre part, réformer les partenariats publics-privés.
Contact
Le Service économique de l’Ambassade de France à Rabat dispose d’une conseillère en propriété intellectuelle. Elle est disponible pour toute demande d’information.
Mme. Héloïse RISAC
heloise.risac@dgtresor.gouv.fr