CORÉE DU SUD
Propriété intellectuelle
Etat des lieux de la propriété intélectuelle en Corée du Sud en 2023
La législation coréenne est aujourd’hui comparable à celles des autres pays de l’OCDE en matière de protection des droits de la propriété intellectuelle et est globalement conforme aux engagements internationaux de la Corée.
La protection des marques est prévue par le Trademark Act de 1949 qui leur assure dix ans de protection ; celle des brevets par le Patent Act (1947) pour vingt ans ; celle des dessins et modèles par le Industrial Design Act (1961), qui les protège quinze ans à compter de la date d'enregistrement, celle des modèles d’utilité par le Utility model Act (1961) pour dix ans; celle des droits d’auteurs par le Copyright Act (1957) pour la vie de l’auteur, puis 70 ans après son décès depuis l’entrée en vigueur de l’ALE UE-Corée (contre 50 ans précédemment).
La politique globale en matière de propriété intellectuelle est déterminée par le Conseil Présidentiel de la Propriété Intellectuelle, qui réunit tous les acteurs publics ainsi que des acteurs privés et formule tous les 5 ans un plan sur la propriété intellectuelle. Plusieurs ministères sont compétents dans le domaine de la propriété intellectuelle : le ministère de l’Agriculture pour l’enregistrement des indications géographiques (IG), et le ministère de la Culture pour les droits d’auteurs et les droits liés dans le domaine informatique et internet. Le Korean Intellectual Property Office (KIPO), rattaché au ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Energie (MOTIE) et membre des IP5 regroupant les cinq plus importants offices de propriété industrielle (avec les offices américain, japonais, chinois et européen), octroie les droits relatifs aux brevets, modèles industriels, dessins et marques commerciales. La protection d’un droit de propriété industrielle lié à une marque, un brevet ou un dessin industriel, requiert son enregistrement préalable auprès du KIPO, le droit coréen reposant sur la règle du « first to file ».
Alors que le gouvernement coréen a fait de l’innovation un pilier de sa nouvelle politique de croissance économique, le système coréen en termes de PI a subi plusieurs changements majeurs au cours des dernières années afin de renforcer la protection des droits. En décembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi permettant d’octroyer des dommages punitifs dans le cadre d’un litige sur les brevets. De même, la loi anti concurrence déloyale et secret d’affaires a été amendée en 2018 afin d’y inclure une notion de vol d’idée, avec l’objectif principal de protéger les startups. Ainsi, une startup qui aurait dévoilé son idée lors d’un concours ou d’un appel d’offre est protégée contre la réutilisation de son idée par l’organisateur. Depuis février 2021, la Corée a accéléré la modernisation de son corpus de loi sur la propriété intellectuelle. S’agissant du Trademark Act, la dernière modification apportée le 4 février 2023 permet, entre autres, de faciliter l’obtention d’une marque sur ce territoire en allégeant les démarches administratives. De nouveaux amendements à la loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux et à la loi sur les brevets sont également entrés en vigueur le 21 août 2024. Ces amendements renforceront notamment les sanctions pénales pour les délits de concurrence déloyale et l'appropriation illicite de secrets commerciaux, et imposeront des sanctions plus lourdes aux entreprises (ex : jusqu'à trois fois le maximum légal qui peut être imposé à une personne physique, et l'extension du délai de prescription de cinq ans actuellement à dix ans).
La Corée a rapidement pris conscience de la nécessité de protéger ses innovations. En 2019, une loi sur la prévention des fuites de données et protection des technologies industrielles (Act on Prevention of Leakage and Protection of Industrial Technology) a été adoptée et prévoit des limitations pour les employés ayant eu accès à des technologies clés nationales (National Core Technology), notamment lors d’un changement d’employeur. Ce texte nécessite également une approbation préalable des autorités coréennes avant une fusion ou acquisition par des sociétés étrangères. Par ailleurs, une loi visant à renforcer et mieux protéger la compétitivité de l'industrie stratégique nationale de haute technologie est également entrée en vigueur le 4 août 2022. Une liste de technologies critiques est à ce titre régulièrement actualisée et concerne les secteurs ayant un impact significatif sur la sécurité nationale et économique, comme les semi-conducteurs et les batteries.
En termes de dépôts de brevets, la Corée se classe en 2023 et pour la troisième année consécutive au 4e rang mondial. Au sein de l’IP5 (Chine, Etats-Unis, Japon, Europe), on note un taux d'augmentation élevé (1,1%) du nombre total de demandes PCT par rapport à 2022. Au classement mondial de l’innovation publié le 26 septembre 2024 par l’OMPI, la Corée s’est à nouveau illustrée par sa bonne performance en faisant un bond spectaculaire à la 6e place (10e en 2023) devant la France (12e) et le Japon (13e). Selon l’indicateur mondial de la propriété intellectuelle publié par l’OMPI en 2023, la Corée se classe au premier rang mondial des demandes de brevets nationaux et de brevets PCT. Les entreprises coréennes, telles que Samsung et LG, figurent parmi les dix premières entreprises pour les demandes PCT.
Pour en savoir plus sur la propriété intellectuelle et connaitre les démarches et les coûts de dépôt d’un brevet ou d’une marque, n’hésitez pas à télécharger la fiche propriété intélectuelle ou à contacter Amandine Montredon, Conseillère régionale en Propriété Intellectuelle compétente pour la Corée.