Propriété intellectuelle

La Propriété Intellectuelle en Corée du Sud

 

La législation coréenne est aujourd’hui comparable à celles des autres pays de l’OCDE en matière de protection des droits de la propriété intellectuelle et globalement conforme aux engagements internationaux de la Corée qui est partie à la plupart des conventions ou actes internationaux (cf. annexe 5-1).

La protection des marques est prévue par le Trademark Act de 1949 qui leur assure dix ans de protection ; celle des brevets par le Patent Act (1947) pour vingt ans ; celle des dessins et modèles par le Industrial Design Act (1961), qui les protège quinze ans à compter de la date d'enregistrement, et celle des modèles d’utilité par le Utility model Act (1961) pour dix ans; celle des droits d’auteurs par le Copyright Act (1957) pour la vie de l’auteur, puis 70 ans après son décès depuis l’entrée en vigueur de l’ALE UE-Corée (contre 50 ans précédemment).

 

Plusieurs ministères sont compétents dans le domaine de la propriété intellectuelle : le ministère de l’Agriculture pour l’enregistrement des indications géographiques (IG), et le ministère de la Culture pour les droits d’auteurs et les droits liés dans le domaine informatique et internet. Le Korean Intellectual Property Office (KIPO), rattaché au ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Energie  (MOTIE) et membre des IP5 regroupant les 5 plus importants offices de propriété industrielle (avec les offices américain, japonais, chinois et européen), octroie les droits relatifs aux brevets, modèles industriels, dessins et marques commerciales. La protection d’un droit de propriété industrielle lié à une marque, un brevet ou un dessin industriel, requiert son enregistrement préalable auprès du KIPO, le droit coréen reposant sur la règle du « first to file ».

La politique globale en matière de PI est déterminée par le Conseil Présidentiel de la Propriété Intellectuelle, qui réunit tous les acteurs publics ainsi que des acteurs privés et qui formule un plan quinquennal sur la propriété intellectuelle. Le dernier plan 2017-2021 présente comme axes principaux  le lien entre la PI et les startups, l’intelligence artificielle et Big Data dans la PI, la contrefaçon, etc.

Alors que le gouvernement coréen a fait de l’innovation un pilier de sa nouvelle politique de croissance économique, le système coréen en termes de PI a subi plusieurs changements majeurs au cours des dernières années afin de renforcer la protection des droits.  En décembre 2018, l’Assemblée nationale a ainsi adopté un projet de loi permettant d’octroyer des dommages punitifs dans le cadre d’un litige sur les brevets. De même, la loi anti concurrence déloyale et secret d’affaires a été amendé en 2018 afin d’y inclure une notion de vol d’idée, avec l’objectif principal de protéger les startups. Ainsi, une startup qui aurait dévoilé son idée lors d’un concours ou d’un appel d’offre est protégée contre la réutilisation de son idée par l’organisateur du concours ou de l’appel d’offre.

 Environ 480 000 demandes de dépôts de brevets, dessins, modèles ou marques ont été déposées auprès du KIPO (Korea Intellectual Property Office) en 2018 (hausse de 4,9% par rapport à 2017), classant la Corée au 4e rang mondial (la Corée occupe le 1er rang en termes de dépôt de brevet/PIB par habitant). Concernant les brevets, les technologies les plus représentées en 2018 sont la communication numérique, les appareils électriques et les ordinateurs.

 

Pour en savoir plus sur la propriété intellectuelle et connaitre les démarches et les coûts de dépôt d’un brevet ou d’une marque, n’hésitez pas à télécharger la fiche propriété intellectuelle ou à contacter Anne-Catherine Milleron, Conseillère régionale en Propriété Intellectuelle à au sein du service économique en Corée.

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