HONGRIE

La présence d’infrastructures de bonne qualité et sa situation centrale en Europe sont des atouts majeurs qui contribuent à l’attractivité de la Hongrie pour les investissements étrangers. A cet égard, les dirigeants d’entreprises étrangères identifient aujourd’hui la pénurie de main-d’œuvre, notamment pour les emplois qualifiés, comme le principal obstacle à l’investissement, devant leurs attentes pour une plus grande transparence, efficacité et prévisibilité des décisions administratives. Depuis 2010, le gouvernement a mis en œuvre une politique volontariste en matière de politique fiscale en procédant notamment à la réduction des taux d’imposition des revenus des particuliers (15%) et des entreprises (9%), afin d’accroître la compétitivité régionale de la Hongrie. Par ailleurs, le gouvernement hongrois a réitéré à plusieurs reprises sa volonté que certains secteurs de l’économie hongroise soient plus largement ouverts aux intérêts nationaux, notamment dans les secteurs stratégiques des activités bancaires, de la production et de la distribution d’énergie. Des mesures administratives, fiscales (fiscalité additionnelle, dite « taxes de crise », notamment sur les banques) et tarifaires encadrent désormais fortement ces secteurs.

Règlementation de l’investissement direct étranger

Des protections significatives ont été érigées pour la protection de la propriété et de l’investissement en Hongrie. L’article XIII de la Constitution hongroise stipule que l’État hongrois ne peut exproprier des biens que dans des cas exceptionnels où l’intérêt public est en jeu. A ce titre, les expropriations doivent être effectuées légalement (moyennant une indemnité complète, immédiate et inconditionnelle) et le gouvernement est tenu de restituer immédiatement et intégralement toute propriété expropriée sans stipulations ou conditions supplémentaires.

La loi n° XIV de 1988 sur les investissements étrangers en Hongrie protège pleinement les investissements et les activités des investisseurs résidents non hongrois et garantit que les investisseurs non hongrois sont traités de la même manière que les investisseurs hongrois. La loi prévoit également une garantie de rapatriement en vertu de laquelle les investisseurs étrangers sont libres de verser des bénéfices et des capitaux d’investissement à leur pays d’origine en cas de résiliation partielle ou complète de leur entreprise.

Les restrictions à l’investissement étranger

Dans le secteur de la collecte des déchets, la loi n° CXXV de 2013 stipule que la part majoritaire des sociétés de gestion des déchets doit être détenue par l’État ou les municipalités. De même, dans le secteur de la gestion de l’eau, (loi n° LVII de 1995, modifiée à plusieurs reprises en 2001 et en 2016) la propriété des canalisations d’eau et des réseaux d’égouts doit appartenir à l’État ou à la municipalité.

Les étrangers qui investissent dans des institutions financières et des compagnies d’assurance doivent notifier officiellement le superviseur. Toute prise de participation dite qualifiée est soumise à une autorisation préalable de la Banque Nationale de Hongrie. Les institutions financières étrangères peuvent avoir des succursales et des services financiers transfrontaliers en Hongrie, conformément aux engagements de l’OCDE.

Dans le secteur des titres repas, loisirs et vacances, le gouvernement hongrois a profondément modifié sa législation en 2012 en introduisant une carte électronique dite « Carte SZÉP » par le décret gouvernemental n° 55/2011 (IV. 12.) et le titre « Erzsébet » par la loi n°CXVII de 1995 sur l’impôt sur le revenu modifiée en 2012) favorisant les services offerts par certains acteurs, édictant notamment que les succursales hongroises de sociétés établies dans d'autres États membres n'avaient pas la possibilité de proposer certains services. La Hongrie n’ayant pas modifié sa législation de manière à se conformer à l’avis motivé qui lui a été adressé en novembre 2011 (MEMO/12/876) par la Commission européenne, cette dernière a décidé de porter cette affaire devant la Cour de justice qui a acté le non-respect des principes fondamentaux de liberté d'établissement et de libre prestation de services (CJUE, n° C-179/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 23 février 2016).

Selon la loi foncière adoptée en 2013 (loi n° CXXII de 2013) et entrée en vigueur le 1^e mai 2014, seuls les citoyens hongrois particuliers ou les citoyens de l’UE résidant en Hongrie et disposant d’un minimum de trois ans d’expérience dans l’agriculture ou détenant un diplôme universitaire de quatre ans dans un établissement agricole peuvent acheter des terres agricoles. Les personnes éligibles ne peuvent acquérir des terres au-delà de 300 hectares. Les citoyens non-européens et les personnes morales ne sont pas autorisés à acheter des terres agricoles. Tous les achats de terres doivent être approuvés par un comité foncier local et les autorités hongroises. Les agriculteurs locaux et les jeunes agriculteurs qui souhaitent acheter du foncier agricole sont ainsi prioritaires sur les agriculteurs non locaux.

A l’égard des investisseurs particuliers étrangers non éligibles ou pour les personnes morales, la loi autorise la location de terres agricoles jusqu’à 1200 hectares pour un maximum de 20 ans. Le gouvernement a également invalidé les dispositions des contrats de crédit-bail préexistants qui garantissaient au locataire une option d’achat prioritaire ce qui a conduit la Commission européenne a entamé une procédure d’infraction contre la Hongrie en octobre 2014. En mars 2015, la Commission a également lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie concernant ses restrictions sur les acquisitions de terres agricoles.

Le Ministère de l’Intérieur hongrois a présenté ses propositions fin septembre 2017 afin de mettre en place un cadre pour le contrôle des investissements directs étrangers (hors UE) qui participent à l’exercice de l’autorité publique ou relèvent des activités de nature à porter atteinte à l’ordre public.

La proposition inclut un contrôle par le Ministère de l’Intérieur pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public dans les domaines où l’investissement direct étranger (hors UE) peut avoir une incidence sur des projets présentant un intérêt stratégique pour le pays. Selon ce projet, l’acquisition d’une participation de plus de 25% par un investisseur étranger (hors UE) dans une société ayant son siège social en Hongrie - dans les secteurs et les actifs ayant des retombées stratégiques du point de vue de la sécurité, de l’ordre public au niveau national - nécessiterait l’approbation préalable du Ministre chargé de la sécurité nationale. Les secteurs sensibles pour la sécurité nationale, d’après le projet, sont la production d’armements, de munitions et de biens à double usage, le développement des technologies nucléaires, la production des technologies d’interception et la fabrication de substances d’une importance particulière du point de vue épidémiologique. Le projet en l’état liste également des services comme les services financiers, l’approvisionnement en électricité et en gaz, la distribution d’eau ou même les services de télécommunications.