ESPAGNE

Vendredi 29 mai 2020, le gouvernement espagnol a adopté lors d’un Conseil des Ministres extraordinaire le « Revenu Minimum Vital » (RMV), nouvelle prestation gérée par la Sécurité Sociale avec une fonction proche de celle du RSA en France. Dans le contexte de crise de la Covid19, dont les effets seront sensibles sur les populations vulnérables, l’exécutif a mis en place un mécanisme à vocation permanente dans le but de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale. Au moment de son adoption, le gouvernement prévoyait 850 000 foyers bénéficiaires couvrant 2,3 millions de personnes et anticipait que près de 1,6 millions de personnes pourraient sortir de l’état de pauvreté en garantissant un revenu minimum allant de 462 à 1 015 € selon la composition du foyer.

1. Le RMV : une nouvelle prestation non contributive de la Sécurité Sociale

Le RMV prend la forme d’une prestation non contributive de la Sécurité Sociale et est financé par le budget de l’État et non par les cotisations sociales. Selon les estimations de l’exécutif, le RMV devrait être accessible à près de 850 000 foyers regroupant 2,3 millions de personnes^[1], et permettrait de garantir un revenu minimum annuel de 10 070€ qui supposerait un coût budgétaire annuel de 3 Md€. L’Espagne augmente ainsi un niveau de dépenses sociales relativement faible (passant de 0,1% à 0,38% du PIB) par rapport à la moyenne européenne (0,4% du PIB).

Parmi les résultats escomptés, le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations prévoit que 1,6 millions de personnes sortiront d’un état de pauvreté extrême (1 050 000) et de pauvreté « sévère » (550 000).

Le Décret-Loi établit un revenu minimal garanti selon 14 types de situations familiales, qui va de 462€ à 1 015€ par mois, en prenant en compte le nombre d’adultes et le nombre d’enfants présents dans chaque foyer^[2]. Le RMV permettra de compléter le revenu jusqu’au seuil correspondant en prenant comme référence le revenu net de l’année n-1[3], tout en excluant les aides publiques comme les bourses ou les aides au logement.

2. Critères : résidence en Espagne et revenus faibles

Les bénéficiaires du RMV sont les « unités de cohabitation », c’est-à-dire les foyers, en situation vulnérable, même si légalement il y aura un bénéficiaire unique qui devra répondre à des conditions de résidence et de niveau de revenu. Ainsi, les bénéficiaires potentiels devront avoir entre 23 et 65 ans, résider de manière légale et effective depuis au moins un an en Espagne et être en situation vulnérable en accord avec les seuils indiqués. Afin de garantir que le dispositif concerne uniquement des foyers réellement vulnérables, le décret-loi prévoit un niveau maximal de patrimoine, une première en Espagne, calculé sur la base des propriétés (valeur de marché pour les immeubles résidentiels et valeur cadastrale pour les autres et en excluant la résidence principale), des fonds disponibles sur les comptes bancaires et des fonds de pensions (le montant maximal n’a pas été précisé).

Au-delà de ces conditions générales, des collectifs particuliers en situation d’extrême vulnérabilité seraient également éligibles dont notamment les demandeurs d’asile et les femmes victimes de violence de genre ayant abandonné leur domicile. De même, les victimes de traite pour des fins d’exploitation sexuelle et les femmes de nationalité étrangère victimes de violence de genre étant en situation irrégulière pourront également y avoir accès. En revanche, le reste de migrants en situation irrégulière ne pourront pas accéder au dispositif.

3. Mise en place initiale du dispositif

Un premier versement a été réalisé d’office fin juin à près de 100 000 foyers qui avaient déjà été identifiés comme des bénéficiaires potentiels. A partir du 15 juin 2020, les bénéficiaires potentiels peuvent réaliser leurs demandes par le biais du site Web, par courrier postal ou par téléphone et, dans un 2^ème temps, directement aux services sociaux des maries quand les conventions correspondantes auront été signées. Pour le moment, la Sécurité Sociale assure la gestion du RMV dans toute l’Espagne à l’exception du Pays Basque et de la Navarre, où les administrations régionales s’occuperont de la gestion administrative en accord avec leurs régimes fiscaux particuliers.

La cohabitation entre le RMV et les dispositifs régionaux existants reste encore à définir. Dans la convention signée avec le Pays Basque, les autorités ont précisé que les deux dispositifs resteront en vigueur, avec d’un côté le RMV qui restera le dispositif principal pour assurer le niveau de revenu indiqué, et ensuite, de manière complémentaire, le dispositif basque nommé RGI, qui complètera l’aide entre le seuil atteint avec le RMV et le niveau de revenu qui correspondait à la RGI (généralement plus élevé que le seuil du RMV).

Annexes

Annexe I – Revenu annuel garanti par le RMV selon la typologie de famille

Annexe II – Panorama sur les dispositifs régionaux actuels en vigueur

Source : Rapport 2018 sur le système public des services sociaux du Ministère de la Santé, de la Consommation et du Bien-être Social et rapport de l’Association des Directeurs et Gérants des Service Sociaux