RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

La République dominicaine est signataire de 4 accords de libre-échange (ALE): l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis, d’une part, l’Amérique centrale et la République dominicaine, d’autre part (« DR-CAFTA : Dominican Republic - Central America Free Trade Agreement ») ; l'Accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et le CARIFORUM (CARICOM et République dominicaine) et les ALE conclus avec la CARICOM et l'Amérique centrale. Elle a également signé un accord de portée partielle avec le Panama, qui prévoit des préférences tarifaires pour un nombre limité de produits. Le « DR-CAFTA » est l'ALE le plus important conclu par la République dominicaine car il implique son principal partenaire commercial, les États-Unis. En outre, sa mise en œuvre a nécessité de modifier la législation dominicaine dans plusieurs domaines tels que les marchés publics et la propriété intellectuelle. Au cours des dernières années, la République dominicaine a adopté des mesures destinées à faciliter les échanges. La République dominicaine applique des taux de droits relativement bas. Le taux NPF moyen était de 7,3% en 2016 et 55,3% des lignes tarifaires sont visées par un droit nul.

Entre 2008 et 2014, la République dominicaine a ouvert deux enquêtes antidumping relatives à des tiges en acier et cinq enquêtes en matière de sauvegardes. Les deux enquêtes antidumping ont été conclues en 2011 et 2014, respectivement, et ont toutes deux donné lieu à l'imposition, pendant 5 ans, de droits venant s'ajouter au droit NPF. La République dominicaine applique un régime de zones franches, ainsi que d'autres types de programmes de soutien à l'exportation en faveur des entreprises situées hors des zones franches. Ces zones existent depuis 1969 et jouent un rôle important dans le commerce extérieur dominicain. Un changement important a été apporté en 2011 : la législation sur les zones franches a été modifiée dans le but de supprimer les prescriptions de résultats à l'exportation. Selon ces prescriptions, pour pouvoir bénéficier d'avantages tarifaires et fiscaux, les entreprises devaient exporter au moins 80% de leur production totale. Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ont aussi été éliminées. La modification de la législation a également entraîné la suppression des restrictions relatives à la vente sur le marché intérieur de produits provenant des zones franches. Toutefois, cette vente reste assujettie à une taxe additionnelle "compensatoire". La politique de la concurrence est un domaine dans lequel les efforts doivent être intensifiés.