RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Politique commerciale
Une politique d’ouverture de l’économie nationale constante et ancienne
La République dominicaine a mis en place depuis le début des années 1990 une politique d’ouverture en libéralisant ses échanges et en facilitant les investissements étrangers. Cette politique a été poursuivie pendant les deux dernières décennies avec l’entrée en vigueur, le 1er mars 2007, de l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis et l’Amérique Centrale, le DR-CAFTA et, depuis le 1er janvier 2009, de l’Accord de Partenariat Economique (APE) entre l’UE et le Cariforum (Caricom + RD), dans lequel la République dominicaine a joué un rôle actif. Elle est également membre de l’OMC depuis 1995 et de l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI) depuis 2000. Cette volonté d’ouverture a été accompagnée d’une révision de son système légal.
Le cadre juridique en matière d’investissements et d’échanges de biens et services existe donc mais, dans la pratique, des entraves aux échanges demeurent.
Cette stratégie a aussi été poursuivie, en diversifiant les partenaires commerciaux pour réduire la dépendance du pays à l’égard des Etats-Unis. Il existe ainsi un projet d’accord bilatéral de commerce et investissement (incluant la protection réciproque des investissements) avec le Mexique ; en mai 2018, après 44 ans sans relations officielles, la République dominicaine et la République populaire de Chine ont formalisé la relation diplomatique, les deux pays ayant ensuite signé en mars 2021 un accord de coopération économique et technique.
La libéralisation du régime commercial de la République dominicaine s’est traduite par la réduction des droits de douane notamment dans le cadre des accords commerciaux, avec une forte hausse des lignes tarifaires bénéficiant d'une franchise de droits.
La sécurité juridique demeure fragile et des entraves aux échanges demeurent.
Afin de mettre en œuvre cette politique d’ouverture, le pays s’est doté d’un cadre réglementaire et d’institutions facilitant l’investissement et les échanges de biens et services. Cependant, le climat des affaires ne s’améliore que lentement, la mise en œuvre de ce cadre réglementaire posant problème. La République dominicaine figure au 123ème rang (sur 180 pays) du dernier classement effectué par Transparency International (2022).
Certaines mesures protectionnistes ou discriminatoires demeurent, contrevenant parfois aux règles OMC ou aux accords tels que l’APE entre le Cariforum et l’UE : loi n°173 de protection des distributeurs nationaux qui empêche les entreprises étrangères de mettre fin aux contrats d'importation et de distribution avec les entreprises de distribution locale ; application d’une TVA (ITBIS) de 18% sur de nombreux produits alimentaires importés (fromages, jambons, sauces, tomates en conserve, pâtes…) mais pas sur leurs équivalents locaux ; mesure pour lutter contre la falsification et la contrebande des alcools et cigarettes (TRAFICO) qui pénalise les importateurs ; longues procédures pour l’obtention des registres sanitaires…