CÔTE D'IVOIRE
La Propriété Intellectuelle dans l’espace OAPI
Le contexte général
La protection de la propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques, droits d’auteur) est un enjeu important pour les entreprises françaises qui veulent se développer sur les marchés africains, d’autant qu’avec une seule procédure, le titre est protégé dans les 17 pays de la zone.
L’Accord de Bangui, qui édicte la législation en matière de propriété intellectuelle, est conforme à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et l’OAPI est membre de l’Organisation mondiale sur la propriété intellectuelle (OMPI) et signataire des principaux traités relatifs au droit de la propriété intellectuelle.
Malgré cette législation de bon niveau, la contrefaçon est très présente dans tous les pays de l’Afrique de l’Ouest ; elle provoque beaucoup trop d’accidents ou de morts quand il s’agit de faux-médicaments, fausses pièces électriques ou automobiles, et elle nuit fortement à la création et l’économie locale.
Pourquoi protéger sa propriété industrielle auprès de l’OAPI ?
Comme dans tous les pays et régions du monde, il est indispensable de protéger vos innovations et vos créations. Déposer un brevet, une marque ou un dessin & modèle est le seul moyen d’obtenir un monopole sur sa création, de se différencier de la concurrence et de se protéger des contrefaçons. Cela permet aussi de valoriser vos actifs, par la cession, la licence (notamment de marques en organisant les franchises) ou encore le transfert de technologie. Le dépôt auprès d’un pays de l’OAPI vaut dépôt dans chacun des pays membres et les titres délivrés sont valables dans tous les états membres : c’est une procédure avantageuse car vous disposez du monopole d’exploitation de votre titre dans les 17 pays de la zone OAPI, avec un marché potentiel de 210 millions de personnes. Avec la mise en place de la zone de libre-échange économique dans les pays africains, qui rassemblera à terme les 54 états du continent, l’harmonisation et la rationalisation des politiques de propriété intellectuelle qui l’accompagne, la protection de vos droits auprès de l’OAPI n’en sera que plus importante.
La dernière révision de l’Accord de Bangui veut faire de l’OAPI un office de propriété intellectuelle moderne et performant au service du développement des états membres, avec des titres plus fiables et de meilleure qualité grâce à des procédures renforcées, permettant ainsi de mieux défendre vos droits en cas d’infractions.
Comment protéger sa propriété industrielle auprès de l’OAPI ?
Le siège de l’OAPI est basé à Yaoundé au Cameroun ; les procédures de délivrance des brevets, marques, dessins et modèles s’y déroulent exclusivement. Chacun des 17 pays de la région dispose d’une Structure Nationale de Liaison (SNL) en charge de réceptionner les dépôts des titres de propriété industrielle et de sensibiliser et former les entrepreneurs, les innovateurs et créateurs nationaux aux droits de la propriété intellectuelle.
Ainsi, pour déposer un titre (brevet, marque et/ou dessin et modèle), il vous est possible de faire votre dépôt directement auprès du siège de l’OAPI à Yaoundé, de le transmettre au siège de l’OAPI à Yaoundé par voie postale (la date de dépôt sera alors la date de réception par l’OAPI) ou encore de le déposer auprès de l’une des SNL qui devra transmettre la demande au siège de l’OAPI. Si vous ou votre entreprise n’êtes pas résident dans un des 17 pays membres, il vous faudra passer par un mandataire agréé auprès de l’OAPI.
Les différents titres de Propriété Industrielle
- Le brevet d’invention / modèle d'utilité
Le brevet protège une invention constituant une innovation technique d'un niveau technique élevé, et cette invention doit respecter les règles de brevetabilité, à savoir nouveauté, activité inventive et application industrielle, hors exclusion à la brevetabilité et logiciel. Elle doit être unitaire. Le brevet protège l’innovation durant une durée maximale de 20 ans, à condition d’en payer les annuités.
Les certificats d’addition permettent, pendant toute la durée de vie du brevet auquel il se rattache, d’apporter à l’invention des changements, des perfectionnements ou additions.
Un modèle d’utilité est d’un niveau technique moins élevé, et ne concerne que la forme, structure ou composition du produit, et en aucun cas un procédé. Ainsi, un produit ne pouvant être identifié par son apparence physique ne peut faire l’objet d’un modèle d’utilité. Le modèle d’utilité offre une durée de protection qui se limite à 10 ans, sous réserve du paiement des annuités.
Suite à la révision de l’Accord de Bangui, les titres seront délivrés dès janvier 2023 par l’OAPI après l’établissement d’un rapport de recherche préliminaire et sur examen de la nouveauté et de l’activité inventive.
- La marque
Une marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Elle représente l’image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité ; il s’agit donc d’un bien précieux et indispensable au développement de votre entreprise. Le signe que vous allez choisir doit pouvoir être représenté graphiquement. Il peut prendre des formes variées telles qu’une marque "verbale" (mot, nom, slogan, chiffres, lettres,...), une marque "figurative" (dessin ou logo) ou une « marque semi-figurative». La marque est protégée pour 10 ans, renouvelable indéfiniment, sur les 17 pays de la zone OAPI.
La marque doit être distinctive, licite et disponible dans les classes de produits et/ou services dans lesquelles vous exercez, mais ce dernier critère reste un élément que le déposant prendra le soin de vérifier sur les bases nationales (via la Structure Nationale de liaison) ou gratuitement sur la base TMView. La procédure d’opposition est effective auprès de l’OAPI ; l’opposition vous permet d'empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle, si vous estimez que celle-ci porte atteinte à vos droits antérieurs. Simple et rapide, cette démarche doit être engagée auprès de l’OAPI et aboutit, si l'opposition est bien fondée, au rejet de la marque nouvelle; cette procédure d'opposition permet de régler simplement de nombreux litiges (délai de 3 mois suite à la publication de la demande).
A noter : depuis la révision de l’Accord de Bangui, vous pouvez déposer une seule demande d’enregistrement pour une marque de produit ET de service ; la taxe du dépôt de base comprend 1 seule classe de produit ou service.
Au même titre que la marque ou le nom d’une entreprise, le nom de domaine a acquis une valeur commerciale évidente ; il ne faut pas oublier de réserver le nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement soit en extension nationale (.ci, .sn par exemple) soit en extension générique (.com, .net).
- Le nom commercial
Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Ce nom peut constituer également une marque de produit ou de service, mais ne peut être un logo. Il donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.
Il est illicite d'utiliser, sur le territoire national de l'un des Etats membres, un nom commercial enregistré pour la même activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole que celle du titulaire du nom commercial enregistré, si cette utilisation est susceptible de créer une confusion entre les entreprises en cause. L'enregistrement d'un nom commercial n'a d'effet que pour 10 ans, à compter de la date de dépôt ; toutefois, le droit conféré par l’enregistrement du nom commercial peut être conservé sans limitation de durée par des renouvellements successifs effectués tous les 10 ans.
- Le dessin et modèle
L’apparence d’un produit est susceptible de donner un avantage concurrentiel certain sur le marché. Un dessin ou modèle protège le design et l’apparence de votre produit. Pour être enregistré, il doit être nouveau et présenter un caractère propre. Il revient au déposant de s’assurer que le dessin ou modèle satisfait aux conditions de protection. La durée de la protection auprès de l’OAPI est de cinq ans ; elle est renouvelable deux fois.
Les conditions de dépôt
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Brevet/Modèle d’utilité |
Marque |
Dessin et Modèle |
Nom commercial |
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Comment ? |
Depuis la France |
INPI ou OMPI pour un dépôt international dans le cadre du PCT |
INPI ou OMPI, pour un dépôt international dans le cadre du Protocole de Madrid |
INPI ou OMPI, pour un dépôt international dans le cadre de l’Arrangement de La Haye |
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A l’OAPI |
Directement auprès du siège de l’OAPI à Yaoundé ou de la SNL de chacun des pays – par voie postale |
Directement auprès du siège de l’OAPI à Yaoundé ou de la SNL de chacun des pays – par voie postale |
Directement auprès du siège de l’OAPI à Yaoundé ou de la SNL de chacun des pays – par voie postale |
Directement auprès du siège de l’OAPI à Yaoundé ou auprès du greffe du tribunal civil de son domicile ou auprès de la SNL du pays membre |
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Droit de priorité |
12 mois |
6 mois |
6 mois |
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Objet de la protection (Les dépôts doivent être effectués en chinois) |
Solution technique relative à un produit ou à un procédé nouveau, créatif et d’application pratique |
Signe distinctif composé de mots, lettres, chiffres, aspects tridimensionnels, couleurs, et marques sonores |
Design nouveau d’un objet ou d’une partie d’un objet (dessins, schéma, combinaisons forme, structure, couleurs, motifs d’un produit…) générant une impression esthétique et présentant une utilité industrielle |
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Durée de protection |
20 ans à compter du premier dépôt de la demande de brevet 10 ans à compter du premier dépôt de la demande du modèle d’utilité |
10 ans à compter du dépôt de la demande, renouvelable indéfiniment |
5 ans à compter du premier dépôt, renouvelable 2 fois |
10 ans à compter du dépôt de la demande, renouvelable indéfiniment |
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Qui peut déposer ? |
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas dans l’espace OAPI |
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas dans l’espace OAPI |
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas dans l’espace OAPI |
Tout propriétaire d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole située sur le territoire national de l'un des Etats membres |
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Coût (hors honoraires d’un conseil juridique) |
Dépôt d’un brevet ou d’un certificat d’addition auprès de l’OAPI (hors résidents) : - 225 000 FCFA de dépôt pour le brevet - 285 000 FCFA de de dépôt pour le certificat d’addition - 365 000 FCFA de publication - 45 000 FCFA par revendication au-delà de la 10ème - des taxes additionnelles de longueur de la description - les annuités sont croissantes : de 220 000 FCFA de la 2ème à la 5ème année à 650 000 FCFA de la 16ième à la 20ième année.
Dépôt d’un modèle d’utilité auprès de l’OAPI : - 20 000 FCFA de dépôt - 30 000 de publication - 40 000 FCFA par revendication au-delà de la 10ème - les annuités sont croissantes : de 20 000 FCFA de la 2ème à la 5ème année et 35 000 FCFA de la 6ème à la 10ème année |
Dépôt auprès de l’OAPI : - 360 000 FCFA pour le dépôt - 75 000 FCFA par classe supplémentaire au-delà de la 1ère -50000 FCFA pour la publication en couleur -130000 FCFA pour le dépôt des règlements d’une marque collective
Renouvellement : - 500 000 FCFA pour le renouvellement d’une marque - 100 000 FCFA par classe supplémentaire au-delà de la 1ère |
Dépôt simple auprès de l’OAPI : - 50 000 FCFA de dépôt - 30 000 FCFA de publication
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Dépôt auprès de l’OAPI : - 10 000 FCFA pour une personne physique - 20 000 FCFA pour une personne morale
Renouvellement : - 10 000 FCFA pour une personne physique - 20 000 FCFA pour une personne morale
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Les indications géographiques
Une indication géographique est un signe de qualité utilisé pour identifier des produits qui bénéficient de certaines caractéristiques liées à leur provenance géographique ; ces Indications géographiques sont un enjeu important pour l’Afrique. Au jour d’aujourd’hui, 3 Indications géographiques africaines sont protégées auprès de l’OAPI : le poivre de Penja et le miel d’Oku (Cameroun), le café Ziama (Guinée). Il est possible, pour un ayant droit étranger à l’OAPI, d’enregistrer son Indication géographique, qu’elle soit agroalimentaire ou artisanale, et donc protéger son produit auprès des 17 états membres de l’OAPI, sous réserve qu’elle soit protégée dans son pays d’origine ou qu’elle ne soit pas tombée en désuétude dans ce pays ; une taxe de dépôt et de publication seront à régler à l’OAPI.
Le droit d'auteur
La Propriété Littéraire et Artistique est régie par l’Annexe 7 de l’Accord de Bangui ; les dispositions de la révision de l’Accord sont une norme à respecter par tous les Etats membres et garantissent un niveau minimum de protection des œuvres. Les textes distinguent les droits moraux (intransmissibles, imprescriptibles et inaliénables) et les droits patrimoniaux (droits d’utilisation de l’œuvre) qui ont effet pendant toute la durée de la vie de son titulaire et 70 ans après son décès. Le droit d'auteur est acquis du seul fait de sa création sans enregistrement formel obligatoire auprès de l’OAPI.
Mise en œuvre des droits de Propriété Industrielle
Les accords de Bangui prévoient les peines en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ; Cependant, tout litige, toute atteinte à ces droits (contrefaçon) sera soumis à la juridiction du pays dans lequel l’infraction est commise.
- La répression
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut intenter une action en contrefaçon devant les juridictions civiles (réparation du préjudice subi) et pénales (sanction des agissements illicites). Les dispositions de l’Accord de Bangui révisé améliorent la sanction de la contrefaçon : les mesures aux frontières, l’aggravation des peines (multiplication par 5 du quantum des amendes, prise en compte des bénéfices dans la fixation des dommages et intérêts), le renforcement des pouvoirs d’instruction (intervention d’office de la douane), le renversement de la preuve et la prise de mesures provisoires (retenue en douane) sont de nouvelles mesures très importantes. Ces dispositions s’appliquent à tous les titres de propriété industrielle, mais sont effectives au jour d’aujourd’hui en matière de marques, dessins et modèles, et droit d’auteur.
- La réalité de la contrefaçon
La contrefaçon est fortement présente sur toute l’Afrique de l’Ouest. Elle affecte tous les pans d’activité, avec une prévalence dans les produits agroalimentaires et pharmaceutiques. Les autres secteurs ne sont pas épargnés, notamment le matériel électrique, les pièces détachées automobiles, causant de nombreux accidents corporels et/ou mortels, sans oublier le secteur du textile, les jeux/jouets, et tous les produits high-tech (que ce soit du matériel contrefaisant ou des supports piratés). Une majorité de cette contrefaçon est importée, de Chine et d’Inde principalement, et transite sur le continent au travers des frontières selon des routes bien établies. Même en Afrique, l’enjeu économique est grand : les dommages subis pèsent lourd sur le PIB des pays, sans compter le risque pour l'industrie locale et, naturellement, les consommateurs.
Contact
Caroline Rolshausen
Conseillère Régionale Propriété Intellectuelle
Service Economique Régional pour l’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana)
caroline.rolshausen@dgtresor.gouv.fr
Retrouvez la présentation régionale de l'OAPI et ses activités en Côte d'Ivoire et au Sénégal.