CONGO
L’apurement de la dette intérieure entre dans une nouvelle phase
Après la parution en septembre 2023 du décret N° 2023-1579 du 19 septembre 2023 fixant les modalités de remboursement des arriérés intérieurs, le ministre de l’Économie et des finances a annoncé par un communiqué du 24 mai 2024 le lancement de la deuxième phase de l’apurement de la dette commerciale.
Pour cette étape qui concerne les créances d’un montant supérieur à 10 M FCFA (15 244 EUR), il est prévu la signature de convention particulière entre la Caisse congolaise d’amortissement et les créanciers concernés. Ces derniers doivent choisir parmi trois options prévues dans le décret. Ces options prévoient un taux de décote inversement proportionnel à la durée de l’apurement. La liste desdits créanciers est disponible sur le site internet du ministère de l’Économie et des finances.
Les modalités de remboursement des arriérés intérieurs commerciaux étaient prévues par le décret N° 2023-1579 du 19 septembre 2023 :
- La procédure
Le décret N° 2023-1579 du 19 septembre 2023 fixant les modalités de remboursement des arriérés intérieurs commerciaux et sociaux a clarifié la procédure. Les dettes éligibles étaient celles contractées entre 2001 et 2021 et qui devaient être enregistrées, recensées, reconnues et validées auprès de la Caisse congolaise d’Amortissement (CCA). Le décret prévoyait que les créances devaient être présentées à la Caisse congolaise d‘amortissement. Des auditeurs ont été chargés d’examiner ces créances. La CCA devait ensuite établir la liste des créances exigibles. Des conventions doivent alors être conclues entre la CCA et chaque créancier.
Pour les dettes supérieures à 10 M FCFA deux régimes étaient prévus par le décret
Les créances des entreprises françaises sont essentiellement des dettes qui entrent dans cette catégorie.
Les créances de montants supérieurs à 10 M FCFA (15 244,90 EUR) et jusqu’à 200 M FCFA (304 898,03 EUR) feraient l’objet :
- d’un acompte de 10 M FCFA
- et les créanciers devraient choisir entre trois options :
- 66% de décote sur le solde, mais paiement en 2024 ;
- 35% de décote et étalement sur 3 annuités ;
- 25 % de décote et paiement en 4 annuités.
Et pour les montants supérieurs à 200 M FCFA :
- Là aussi un acompte de 10 M FCFA ;
- Et les créanciers devraient choisir entre trois options :
- 66% de décote sur le solde et un étalement du paiement sur 2 annuités ;
- 35% de décote et paiement en 4 annuités ;
- 25% de décote et paiement sur 6 annuités.
Le ministre de l’Economie et des Finances du Congo a lancé fin mai 2024 une nouvelle phase de la procédure d’apurement des arriérés intérieurs
Les dettes modestes, puis celles inférieures à 10 M FCFA auraient déjà été traitées. Un communiqué du ministre de l’Economie et des finances du 24 mai 2024 a invité les créanciers ayant des montants supérieurs à 10 M FCFA à se présenter à la Caisse congolaise d’Amortissement pour choisir l’option retenue parmi les trois que propose le plan d’apurement. Selon le communiqué, après le 30 juin, la CCA décidera d’office pour les créanciers qui ne se seront pas prononcés.
La liste des créanciers reconnus par la CCA est à présent publique
La Caisse congolaise d’amortissement a affiché le « calendrier de réception » des créanciers, et celui-ci figure sur le site électronique du ministère de l’Economie et des finances. Le lien est mentionné en annexe. Cette liste de 30 pages comporte 582 noms d’entreprises.
ANNEXE: lien vers la liste « « calendrier de réception » des créanciers :