CANADA
Accord AECG/CETA
Présentation de l’accord
L’Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA) est un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, signé en octobre 2016 et entré en application provisoire en septembre 2017. En décembre 2020, la Roumanie est devenue le 15ème état-membre à ratifier l’accord, cependant il convient de préciser que la plupart des principaux pays de l’UE (Allemagne, France, Italie, Pays-Bas) ne l’ont toujours pas ratifié. En France, si l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de ratification le 23 juillet 2019, le projet n’a pas encore été déposé au Sénat.
L’AECG-CETA étant un accord mixte, il est à la fois sous la compétence de l’Union européenne pour ce qui est des dispositions commerciales, et sous la compétence des Etats membres concernant le chapitre sur l’investissement. La non-ratification de l’accord par certains Etats membres n’empêche ainsi pas l’application des dispositions commerciales, qui représente plus de 90% du texte, suite au vote en faveur du Parlement européen en février 2017. Son entrée en vigueur en septembre 2017 a ainsi entraîné la levée de près de 98% des barrières tarifaires dans les échanges entre l’UE et le Canada. Dans le secteur industriel, la quasi-totalité des droits de douane ont été supprimés, à l’exception des industries automobiles et navales (démantèlement progressif en 7 ans). Le secteur agricole a également connu une libéralisation des échanges, avec une disparition programmée de 93,8% des droits de douane par l’UE (91,7% par le Canada), à l’exception de certaines filières sensibles : produits laitiers, produits bovins, volailles.
Les produits agricoles et issus de l’industrie agroalimentaire sont en effet au cœur des échanges entre l’UE et le Canada. Avant l’AECG/CETA, les droits de douanes appliqués dans ce domaine par le Canada se situaient majoritairement entre 10% et 25%, avec des pics allant jusqu’à 227% pour les fromages. Dans le cadre de l’accord AECG/CETA, le Canada a accordé l’ouverture de nouveaux contingents pour les fromages européens. L’ouverture des nouveaux contingents de fromages s’est étalé sur les cinq premières années de mise en œuvre de l’accord, avec une augmentation progressive chaque année. Le contingent a ainsi atteint son niveau maximal en 2022, à 17 700 tonnes, dont 16 000 tonnes de fromage affinés et 1700 tonnes de fromage industriels (en plus du contingent OMC existant de 14 200 tonnes). L’ouverture de ces quotas s’est traduite par une augmentation de près de 40% des exportations françaises de fromage entre 2016 et 2021. Côté européen, l’UE a accordé de nouveaux contingents pour la viande : 45 840 tonnes, soit moins de 0,6% de la consommation européenne, pour le bœuf (conforme aux normes européennes, notamment sans hormones), en complément des contingents OMC existants de 19 110 tonnes ; et 75 000 tonnes (moins de 0,4% de la consommation européenne) pour le porc. Par ailleurs, l’accord AECG/CETA établit la protection au Canada de 173 nouvelles indications géographiques, dont 42 françaises. Enfin l’accord prévoit la reconnaissance mutuelle des systèmes de sécurité sanitaire des aliments et ne modifie donc nullement les normes sanitaires et phytosanitaires européennes et canadiennes.
L’accord AECG/CETA a également permis la levée d’un certain nombre d’obstacles non-tarifaires au commerce entre le Canada et l’Union européenne. La Commission Européenne met à disposition la plateforme Access2Market au service des entreprises européennes afin que celles-ci puissent trouver des informations sur les conditions d’importation et d’exportation, y compris en provenance ou depuis le Canada : Access2Markets Welcome home page (europa.eu)
L’accord permet également un meilleur accès au marché canadien pour les prestataires de service. Une plateforme de coopération entre les autorités réglementaires (Forum de Coopération Réglementaire) a été créée, avec l’objectif de réduire les barrières liées à la certification ou aux standards de production. L’AECG/CETA permet également la négociation d’Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM), notamment pour la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions régulées : la négociation en cours concernant les architectes devrait donner lieu au tout premier ARM en 2022. L’AECG-CEta a également facilité la mobilité des travailleurs, en allongeant la durée des visas. Enfin, la mise en place de l’AECG/CETA a entraîné l’ouverture aux entreprises européennes des appels d’offres de marchés publics canadiens au niveau provincial et municipal, en plus du niveau fédéral : un point d’accès unique au Canada devrait également voir le jour d’ici septembre 2022 afin de faciliter l’identification de marchés publics canadiens par les entreprises européennes.
La Commission Européenne a, par ailleurs, créé la plateforme Access2Procurement permettant d’évaluer la possibilité pour une entreprise européenne de se positionner sur un marché public canadien : Access2Procurement (europa.eu)
Evolutions récentes du commerce entre le Canada et l’UE et entre le Canada et la France
Bien que l’entrée en vigueur récente de l’accord ne permette pas de conclure sur le lien de causalité entre son application et les résultats du commerce, les premières tendances observées suggèrent une croissance significative des échanges entre l’UE et le Canada à la suite de la mise en place de l’accord AECG/CETA. Selon les données Eurostat, les échanges totaux de marchandises entre l’Union européenne et le Canada ont progressé de 31%, contre 23% en moyenne avec les autres partenaires commerciaux de l’UE sur la même période. La balance commerciale de l’UE vis-à-vis du Canada est restée par ailleurs excédentaire, à hauteur de 13 Md € en 2021.
Du point de vue sectoriel, les évolutions depuis l’entrée en vigueur de l’accord ont été inégales : premier poste d’exportations canadiennes vers l’UE, les exportations de métaux précieux sont restées relativement stables entre 2016 et 2021 (+ 3%), tandis que les exportations de produits énergétiques ont largement progressé entre 2016 et 2019, avant de subir le ralentissement de la demande mondiale au cours de l’année 2020, conséquemment à l’éclosion de la pandémie de Covid-19. Concernant les exportations européennes, une progression significative a notamment été observée dans le secteur pharmaceutique (+ 56%). Globalement, l’Union européenne était en 2021 le deuxième partenaire commercial du Canada derrière les Etats-Unis avec près de 10% du total des échanges canadiens, tandis que le Canada est le 12ème partenaire commercial de l’UE. Du point de vue des Etats-membres, l’Allemagne était en 2021 le principal exportateur vers le marché canadien (10 Md €), devant l’Italie (4,8 Md €), la Belgique (4,3 Md €), les Pays-Bas (3,7 Md €) et la France (3,4 Md €).
Les échanges entre la France et le Canada ont également connu une accélération après l’entrée en application de l’accord AECG/CETA. En effet, les échanges franco-canadiens sont passés de 5,95 Md € en 2016 à 7,2 Md € en 2021, soit une hausse de 21%. Les exportations françaises vers le Canada ont nettement bénéficié de la mise en place de l’accord AECG/CETA, s’établissant pour l’année 2021 à 3,4 Md € contre 3,05 Md € en 2016, soit une hausse de 11,5%. Le brusque ralentissement du commerce franco-canadien en 2020 (-10% en g.a.) atténue sensiblement cette tendance, malgré la reprise des échanges observée au cours de l’année 2021. Par ailleurs, bien qu’il existe toujours une marge d’amélioration, le taux d’utilisation des tarifs préférentiels par les exportateurs français est en forte hausse (63,4% en 2020 contre 52% en 2019 ; 65,6% pour les exportations canadiennes vers la France)
Enfin, il convient de souligner le caractère « vivant » de l’accord commercial AECG/CETA entre le Canada et l’Union européenne. Toutes les parties prenantes (autorités fédérales et provinciales canadiennes, institutions européennes, Etats membres) sont ainsi associées à la revue de performance et aux futures évolutions de l’accord à travers l’organisation annuelle de plus d’une vingtaine de comités sectoriels et thématiques. Ces réunions entre les autorités européennes et canadiennes font l’objet de comptes rendus publics. La Commission européenne met à disposition à cette enseigne un certain nombre de ressources portant sur les résultats associés à l’accord AECG/CETA, l’évolution des dispositions ou les procédures d’enregistrement des produits à destination du marché canadien :