Accord AECG/CETA

Présentation de l’accord 

L’Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA) est un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, signé en octobre 2016 et entré en application provisoire en septembre 2017. En décembre 2020, la Roumanie est devenue le 15ème état-membre à ratifier l’accord, cependant il convient de préciser que la plupart des principaux pays de l’UE (Allemagne, France, Italie,  Pays-Bas) ne l’ont toujours pas ratifié. En France, si l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de ratification le 23 juillet 2019, le projet n’a pas encore été déposé au Sénat.

L’AECG-CETA étant un accord mixte, il est à la fois sous la compétence de l’Union européenne pour ce qui est des dispositions commerciales, et sous la compétence des Etats membres concernant le chapitre sur l’investissement. La non-ratification de l’accord par certains Etats membres n’empêche ainsi pas l’application des dispositions commerciales, qui représente plus de 90% du texte, suite au vote en faveur du Parlement européen en février 2017. Son entrée en vigueur en septembre 2017 a ainsi entraîné la levée de près de 98% des barrières tarifaires dans les échanges entre l’UE et le Canada. Dans le secteur industriel, la quasi-totalité des droits de douane ont été supprimés, à l’exception des industries automobiles et navales (démantèlement progressif en 7 ans). Le secteur agricole a également connu une libéralisation des échanges, avec une disparition programmée de 93,8% des droits de douane par l’UE (91,7% par le Canada), à l’exception de certaines filières sensibles : produits laitiers, produits bovins, volailles.

Les produits agricoles et issus de l’industrie agroalimentaire sont en effet au cœur des échanges entre l’UE et le Canada. Avant l’AECG/CETA, les droits de douanes appliqués dans ce domaine par le Canada se situaient majoritairement entre 10% et 25%, avec des pics allant jusqu’à 227% pour les fromages. Dans le cadre de l’accord AECG/CETA, le Canada a accordé l’ouverture de nouveaux contingents pour les fromages européens (17 700 tonnes, dont 16 000 tonnes de fromages affinés, en plus du contingent OMC existant de 14 200 tonnes). L’ouverture des nouveaux contingents de fromages affinés doit s’étaler sur cinq ans jusqu’en 2022, avec une augmentation progressive chaque année. Il est donc prévu que le contingent soit de 13 300 tonnes en 2021, avant d’atteindre le contingent maximal dès l’année suivante. L’ouverture de ces quotas s’est traduite par une augmentation de 62% des exportations françaises de fromage entre 2016 et 2019. Côté européen, l’UE a accordé de nouveaux contingents pour la viande : 45 840 tonnes, soit moins de 0,6% de la consommation européenne, pour le bœuf (conforme aux normes européennes, notamment sans hormones), en complément des contingents OMC existants de 19 110 tonnes ; et 75 000 tonnes (moins de 0,4%) pour le porc. Par ailleurs, l’accord AECG/CETA établit au Canada la protection de 173 nouvelles indications géographiques, dont 42 françaises. Enfin l’accord prévoit la reconnaissance mutuelle des systèmes de sécurité sanitaire des aliments et ne modifie donc nullement les normes sanitaires et phytosanitaires européennes et canadiennes.

L’accord AECG/CETA a également permis la levée d’un certain nombre d’obstacles non-tarifaires au commerce entre le Canada et l’Union européenne. L’accord permet ainsi un meilleur accès au marché canadien pour les prestataires de service. Une plateforme de coopération entre les autorités réglementaires (Forum de Coopération Réglementaire) a été créée, avec l’objectif de réduire les barrières liées à la certification ou aux standards de production. L’AECG/CETA permet également la négociation d’Accords de Reconnaissance Mutuelle, notamment pour la reconnaissance des compétences pour les professions régulées (négociation en cours concernant les architectes). L’accord a également facilité la mobilité des travailleurs, en allongeant la durée des visas. Enfin, la mise en place de l’AECG/CETA a entraîné l’ouverture aux entreprises européennes des appels d’offres de marchés publics canadiens au niveau provincial et municipal, en plus du niveau fédéral.

 

Evolutions récentes du commerce entre le Canada et l’UE et entre le Canada et la France 

Bien que l’entrée en vigueur récente de l’accord ne permette pas de conclure sur le lien de causalité entre son application et les résultats du commerce, les premières tendances observées suggèrent une croissance significative des échanges entre l’UE et le Canada à la suite de la mise en place de l’accord AECG/CETA. En 2020, le gouvernement canadien estimait que les exportations canadiennes vers l’UE (UE28[1]) avaient augmenté de 16,6% par rapport à 2016[2] (dernière année avant l’application de l’accord), tandis que les importations en provenance de l’UE avaient connu une hausse de 24% dans le même temps. Le gouvernement canadien soulignait par ailleurs que la croissance la plus forte avait été observée pour les produits ayant bénéficié des réductions de droits de douanes les plus importantes. Les exportations canadiennes ont ainsi été inégalement affectées selon les secteurs. En effet, les exportations canadiennes de produits énergétiques ont crû de 161%, tandis que la croissance était plus limitée dans le premier poste d’exportations vers l’UE, le secteur des métaux précieux (+ 7%). Dans le même temps, la hausse des importations en provenance de l’UE a été significative dans le secteur pharmaceutique (+ 31%) ou encore dans le secteur de l’énergie (+ 27%). Globalement, l’Union européenne était en 2020 le deuxième partenaire commercial du Canada derrière les Etats-Unis avec près de 11% du total des échanges canadiens.

Les échanges entre la France et le Canada ont également connu une accélération après l’entrée en application de l’accord AECG/CETA. En effet, les échanges franco-canadiens sont passés de 5,95 Md € en 2016 à 6,9 Md € en 2019, soit une hausse de 15,7%. Les exportations françaises vers le Canada ont nettement bénéficié de la mise en place de l’accord AECG/CETA, s’établissant pour l’année 2019 à 3,9 Md € contre 3,05 Md € en 2016, soit une hausse de 24%. Le brusque ralentissement du commerce franco-canadien en 2020 (-10% en g.a.) atténue sensiblement cette tendance, toutefois une reprise des échanges est attendue dès 2021 et devrait permettre de confirmer les tendances observées au cours des premières années de l’accord. Par ailleurs, le taux d’utilisation des tarifs préférentiels par les exportateurs français n’atteignant que 52%, une marge de progression existe encore et laisse envisager une meilleure appropriation de l’accord.

Enfin, il convient de souligner le caractère « vivant » de l’accord commercial AECG/CETA entre le Canada et l’Union européenne. Toutes les parties prenantes (Canada, institutions européennes, Etats membres) sont ainsi associées à la revue de performance et aux futures évolutions de l’accord. Des réunions entre les autorités européennes et canadiennes sont fréquemment organisées et font l’objet de comptes rendus publics. La Commission européenne met à disposition à cette enseigne un certain nombre de ressources portant sur les résultats associés à l’accord AECG/CETA, l’évolution des dispositions ou les procédures d’enregistrement des produits à destination du marché canadien :

EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) - Trade - European Commission (europa.eu)

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