Suivi de la mise en place de l'AECG/CETA

Présentation de l'AECG/CETA

L’Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA) est un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, signé en octobre 2016 et entré en application provisoire en septembre 2017. Le 20 janvier 2023, l'Allemagne est devenue le 18ème Etat-Membre à ratifier l’accord. Cependant il convient de préciser que dix Etats-Membres n'ont pas encore ratifié l'accord (France, Belgique, Italie, Pologne, Irlande, Bulgarie, Chypre, Slovénie, Grèce, Hongrie). En France, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de ratification le 23 juillet 2019. Le projet de ratification n'a toutefois pas encore été déposé au Sénat.

L’AECG-CETA étant un accord mixte, il est à la fois sous la compétence de l’Union européenne pour ce qui est des dispositions commerciales, et sous la compétence des Etats membres concernant le chapitre sur l’investissement. La non-ratification de l’accord par certains Etats-membres n’empêche ainsi pas l’application des dispositions commerciales, qui représente plus de 90% du texte, suite au vote en faveur du Parlement européen en février 2017. Son entrée en vigueur en septembre 2017 a ainsi entraîné la levée de près de 98% des barrières tarifaires dans les échanges entre l’UE et le Canada. Dans le secteur industriel, la quasi-totalité des droits de douane ont été supprimés, à l’exception des industries automobiles et navales (démantèlement progressif en 7 ans). Le secteur agricole a également connu une libéralisation des échanges, avec une disparition programmée de 93,8% des droits de douane par l’UE (91,7% par le Canada), à l’exception de certaines filières sensibles : produits laitiers, produits bovins, volailles.

Les produits agricoles et issus de l’industrie agroalimentaire sont en effet au cœur des échanges entre l’UE et le Canada. Avant l’AECG/CETA, les droits de douanes appliqués dans ce domaine par le Canada se situaient majoritairement entre 10% et 25%, avec des pics allant jusqu’à 227% pour les fromages. Dans le cadre de l’accord AECG/CETA, le Canada a accordé l’ouverture de nouveaux contingents pour les fromages européens. L’ouverture des nouveaux contingents de fromages s’est étalé sur les cinq premières années de mise en œuvre de l’accord, avec une augmentation progressive chaque année. Le contingent a ainsi atteint son niveau maximal en 2022, à 17 700 tonnes, dont 16 000 tonnes de fromage affinés et 1700 tonnes de fromage industriels (en plus du contingent OMC existant de 14 200 tonnes). L’ouverture de ces quotas s’est traduite par une augmentation de 57% des exportations françaises de fromage entre 2016 et 2022. Côté européen, l’UE a accordé de nouveaux contingents pour la viande : 45 840 tonnes, soit moins de 0,6% de la consommation européenne, pour le bœuf (conforme aux normes européennes, notamment sans hormones), en complément des contingents OMC existants de 19 110 tonnes ; et 75 000 tonnes (moins de 0,4% de la consommation européenne) pour le porc. Par ailleurs, l’accord AECG/CETA établit la protection au Canada de 173 nouvelles indications géographiques, dont 42 françaises. Enfin l’accord prévoit la reconnaissance mutuelle des systèmes de sécurité sanitaire des aliments et ne modifie donc nullement les normes sanitaires et phytosanitaires européennes et canadiennes.

L’accord AECG/CETA a également permis la levée d’un certain nombre d’obstacles non-tarifaires au commerce entre le Canada et l’Union européenne. La Commission Européenne met à disposition la plateforme Access2Market au service des entreprises européennes afin que celles-ci puissent trouver des informations sur les conditions d’importation et d’exportation, y compris en provenance ou depuis le Canada : Access2Markets

L’accord permet également un meilleur accès au marché canadien pour les prestataires de service. Une plateforme de coopération entre les autorités réglementaires (Forum de Coopération Réglementaire) a été créée, avec l’objectif de réduire les barrières liées à la certification ou aux standards de production. L’AECG/CETA permet également la négociation d’Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM), notamment pour la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions régulées : la négociation concernant les architectes ont abouti au premier ARM en 2022. Celui-ci devrait prochainement voir le jour. L’AECG-CETA a également facilité la mobilité des travailleurs, en allongeant la durée des visas. Enfin, la mise en place de l’AECG/CETA a entraîné l’ouverture aux entreprises européennes des appels d’offres de marchés publics canadiens au niveau provincial et municipal, en plus du niveau fédéral : un point d’accès unique au Canada a vu le jour en 2022 afin de faciliter l’identification de marchés publics canadiens par les entreprises européennes : CanadaBuys

La Commission Européenne a, par ailleurs, créé la plateforme Access2Procurement permettant d’évaluer la possibilité pour une entreprise européenne de se positionner sur un marché public canadien : Access2Procurement. 

Sixième anniversiare de l'AECG/CETA : le bilan commercial

Depuis l’entrée en vigueur provisoire du CETA il y a 6 ans, le 21 septembre 2017, le commerce France-Canada a augmenté d’un tiers, tiré par les exportations françaises. Alors que la Commission européenne estimait avant l’entrée en vigueur que le CETA devrait, à terme, accroître de 25% les échanges commerciaux UE-Canada, ceux-ci ont augmenté de 53% entre 2017 et 2022 : les exportations européennes ont crû de 47%, de 32 Md€ à 47 Md€, les importations de 63%, de 18 Md€ à 29Md€, conduisant à un excédent européen en augmentation de 25%, de 14 à 18 Md€. Le commerce France-Canada s’inscrit dans cette dynamique, quoique de manière moins prononcée qu’au niveau européen et dans un ordre de grandeur comparable à l’évolution constatée sur la période pour l’ensemble du commerce extérieur : entre 2017 et 2022, le commerce de biens entre la France et le Canada a augmenté de 2 Md€, passant de 6,3 Md€ à 8,3 Md€, soit une croissance de +33% similaire à celle du commerce extérieur français sur la même période (+35%). L’élément distinctif est toutefois que cette augmentation a été davantage portée par les exportations françaises : celles-ci ont ainsi augmenté de 37% (contre 26% pour le commerce extérieur français dans son ensemble), passant de 3,2 Md € à 4,3 Md €, tandis que les importations en provenance du Canada n’ont augmenté que de 28% (contre 43% globalement), de 3,1 Md€ à 4 Md€. Depuis l’entrée en vigueur provisoire du CETA en 2017, la France n’a connu qu’une seule année de déficit commercial vis-à-vis du Canada en 2021 (-290 M€). 

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La plupart des secteurs ont enregistré une hausse de leurs exportations, en particulier ceux ayant connu les baisses de droits de douane les plus prononcées. Le secteur agroalimentaire (23% du total des exportations), qui a bénéficié de la baisse des droits de douane pour de nombreux produits, a augmenté ses exportations de 47% entre 2017 et 2022 : les vins et spiritueux (+45%) ont ainsi renforcé leur position de premier produit exporté au Canada (12% du total des exportations), malgré les problématiques résiduelles d’accès au marché, tandis que les exportations de fromages (+57%), qui étaient auparavant frappées par des droits de douane allant jusqu’à 227%, ont progressé de 57%, tirant parti de l’ouverture progressive de quotas (contingent maximum de 18 500 tonnes, dont 16 000 de fromage affinés et 1700 de fromages industriels, atteint au 1er janvier 2022), et ce alors même que les modalités d’allocation de ces quotas demeurent sous-optimales – ces dernières ont d’ailleurs amené les Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande à enclencher un différend dans le cadre de leur accord commercial. Les produits chimiques et cosmétiques (+61% sur la période) et les textiles et chaussures (+95%) ont également tiré profit des baisses de droits de douane pour voir leurs exportations fortement progresser sur la période.

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Le taux d’utilisation des préférences tarifaires de l'accord (abrégé PUR), en hausse depuis l’entrée en vigueur de l’accord, a marqué le pas pour la première fois en 2022. Alors que le PUR n’avait fait que croître entre 2019 (52%) et 2021 (65%), il s’est établi en 2022 à 63%, un niveau tout juste supérieur à la moyenne européenne (60%). Limité, ce recul n’en est pas moins généralisé puisqu’il touche 18 des 21 secteurs étudiés : les produits chimiques/cosmétiques, les cuirs et peaux et les perles et pierres précieuses concentrent désormais 75% du coût en droits de douane payés par les importateurs canadiens pour des exportations françaises éligibles à des préférences tarifaires en 2022 (35 M€, en hausse de 35% sur un an). Cette évolution, qui coïncide avec l’augmentation de 10% des néo-exportateurs - soit la plus forte hausse depuis l’entrée en vigueur de l’accord-, pourrait s’expliquer par une moindre connaissance de l’accord par ces nouveaux acteurs.

Enfin, il convient de souligner le caractère « vivant » de l’accord commercial AECG/CETA entre le Canada et l’Union européenne. Toutes les parties prenantes (autorités fédérales et provinciales canadiennes, institutions européennes, Etats membres) sont ainsi associées à la revue de performance et aux futures évolutions de l’accord à travers l’organisation annuelle de plus d’une vingtaine de comités sectoriels et thématiques. Ces réunions entre les autorités européennes et canadiennes font l’objet de comptes rendus publics. La Commission européenne met à disposition à cette enseigne un certain nombre de ressources portant sur les résultats associés à l’accord AECG/CETA, l’évolution des dispositions ou les procédures d’enregistrement des produits à destination du marché canadien : EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement

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