CANADA

Présentation de l'AECG/CETA

L’Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA) est un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, signé en octobre 2016 et entré en application provisoire le 21 septembre 2017. Les deux derniers Etats-membres à avoir ratifié le CETA sont les Pays-Bas et l’Allemagne en 2022, portant à 17 le nombre de ratifications au sein de l’Union européenne. Dix Etats-Membres n'ont pas encore ratifié l'accord (France, Belgique, Italie, Pologne, Irlande, Bulgarie, Chypre, Slovénie, Grèce, Hongrie). En France, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de ratification le 23 juillet 2019 ; il a ensuite été transmis au Sénat qui l’a rejeté le 21 mars 2024. Malgré ce rejet, le processus de ratification par le Parlement français est toujours en cours et l’accord est toujours en vigueur de manière provisoire.  

L’AECG/CETA étant un accord mixte, il est à la fois sous la compétence de l’Union européenne pour ce qui est des dispositions commerciales, et sous la compétence des Etats membres concernant les dispositions en matière d’investissements de portefeuille et de protection des investissements. La non-ratification de l’accord par certains Etats-membres n’empêche ainsi pas l’application des dispositions commerciales, qui représente plus de 90% du texte, suite au vote en faveur du Parlement européen en février 2017. Son entrée en vigueur en septembre 2017 a ainsi entraîné la levée immédiate de près de 98% des barrières tarifaires dans les échanges entre l’UE et le Canada. Dans le secteur industriel, la quasi-totalité des droits de douane ont été supprimés, à l’exception des industries automobiles et navales (démantèlement progressif en 7 ans). Le secteur agricole a également connu une libéralisation des échanges, avec une disparition programmée de 93,8% des droits de douane par l’UE (91,7% par le Canada), à l’exception de certaines filières sensibles : produits laitiers, produits bovins, volailles.

Les produits agricoles et issus de l’industrie agroalimentaire sont en effet au cœur des échanges entre l’UE et le Canada. Avant l’AECG/CETA, les droits de douanes appliqués dans ce domaine par le Canada se situaient majoritairement entre 10% et 25%, avec des pics allant jusqu’à 227% pour les fromages. Dans le cadre de l’accord AECG/CETA, le Canada a accordé l’ouverture de nouveaux contingents pour les fromages européens. L’ouverture des nouveaux contingents de fromages s’est étalée sur les cinq premières années de mise en œuvre de l’accord, avec une augmentation progressive chaque année. Le contingent a ainsi atteint son niveau maximal en 2022, à 18 500 tonnes, dont 16 000 tonnes de fromage affinés, 1700 tonnes de fromage industriels et 800 tonnes à la suite d'une réallocation d'un contingent OMC (cf. Texte de l'Accord économique et commercial global – Démantèlement tarifaire - Annexe 2-A). L’ouverture de ces quotas s’est traduite par une augmentation de 71% des exportations françaises de fromage entre 2017 et 2024. Côté européen, l’Union européenne a accordé de nouveaux contingents pour la viande : 45 840 tonnes, soit moins de 0,7% de la production européenne, pour le bœuf (conforme aux normes européennes, notamment sans hormones), en complément des contingents OMC existants de 19 110 tonnes ; et 75 000 tonnes (moins de 0,3% de la production européenne) pour le porc. A noter qu'il n'y a eu aucune ouverture de contingent pour la viande de volaille. Par ailleurs, l’accord AECG/CETA établit la protection au Canada de 173 nouvelles indications géographiques, dont 42 françaises (dont Roquefort, Reblochon, Cantal, Saint Nectaire, Canard à foie-gras du Sud-Ouest et Pruneaux d’Agen) ; il permet, sur demande, d’enregistrer de nouvelles IG au Canada. Enfin l’accord prévoit la reconnaissance mutuelle des systèmes de sécurité sanitaire des aliments et ne modifie donc nullement les normes sanitaires et phytosanitaires européennes et canadiennes.

Par ailleurs, le Dialogue sur les matières premières, institué par l'AECG/CETA (article 25.4 de l’accord) supervise la mise en œuvre d’un "Partenariat stratégique Union européenne-Canada" sur les matières premières critiques depuis juin 2021, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne de résilience. Le Canada y est en effet un partenaire incontournable, avec 15 des 34 minéraux et métaux considérés comme critiques pour l’économie européenne (en particulier pour mener à bien la transition énergétique). De son côté, la France a également signé en septembre 2023 un partenariat avec le Canada dans le domaine des minéraux critiques, renforçant et sécurisant d’autant les liens commerciaux entre les deux pays.

L’accord AECG/CETA a également permis la levée d’un certain nombre d’obstacles non-tarifaires au commerce entre le Canada et l’Union européenne. La Commission Européenne met à disposition la plateforme Access2Market et plusieurs outils numériques au service des entreprises européennes afin que celles-ci puissent trouver des informations sur les conditions d’importation et d’exportation, y compris en provenance ou depuis le Canada : Access2Markets. 

L’accord permet également un meilleur accès au marché canadien pour les prestataires de service. Une plateforme de coopération entre les autorités réglementaires (Forum de Coopération Réglementaire) a été créée, avec l’objectif de réduire les barrières liées à la certification ou aux standards de production. L’AECG/CETA permet également la négociation d’Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM), notamment pour la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions régulées : la négociation concernant les architectes a abouti au premier ARM en 2022. Celui-ci a été formellement adopté par l’UE et le Canada en octobre 2024 et sera effectif une fois la ratification de l’accord par les provinces canadiennes terminée. L’AECG/CETA a également facilité la mobilité des travailleurs, en allongeant la durée des visas. Enfin, la mise en place de l’AECG/CETA a entraîné l’ouverture aux entreprises européennes des appels d’offres de marchés publics canadiens au niveau provincial et municipal, en plus du niveau fédéral : un point d’accès unique au Canada a vu le jour en 2022 afin de faciliter l’identification de marchés publics canadiens par les entreprises européennes : CanadaBuys.

La Commission Européenne a, par ailleurs, créé la plateforme Access2Procurement permettant d’évaluer la possibilité pour une entreprise européenne de se positionner sur un marché public canadien : Access2Procurement. 

Enfin, l’Union européenne et le Canada se sont mutuellement engagés à encourager des niveaux élevés de protection de l'environnement et à s'efforcer d'améliorer continuellement leur législation et leurs politiques en la matière (clause de meilleur effort). Parallèlement, l'Union européenne et le Canada ont également convenus de ne pas abaisser les niveaux de protection de l'environnement afin de stimuler le commerce ou l'investissement (clause dite de non-régression).

Huitième anniversaire de l'AECG/CETA : le bilan commercial

Depuis l’entrée en vigueur provisoire du CETA, le 21 septembre 2017, le commerce France-Canada a augmenté de près de 30%. Alors que la Commission européenne estimait avant l’entrée en vigueur que le CETA devrait, à terme, augmenter de 25% les échanges commerciaux de biens UE-Canada, ceux-ci ont augmenté de 51% entre 2017 et 2024 : les exportations européennes de biens ont crû de 49 %, passant de 32 Md€ à 48 Md€, les importations de 54% (de 18 Md€ à 28 Md€), conduisant à un excédent européen en augmentation de 43% sur la période (de 14 à 20 Md€). Le commerce France-Canada s’inscrit dans cette dynamique, quoique de manière moins prononcée qu’au niveau européen : entre 2017 et 2024, le commerce de biens entre la France et le Canada a augmenté de 1,8 Md€, passant de 6,3 Md€ à 8,1 Md€, soit une croissance de +29 %, légèrement supérieure à celle du commerce extérieur français sur la même période (+27 %). Cette hausse est favorable à la France, les exportations françaises de biens ayant augmenté de 1 Md €, passant de 3,2 Md € à 4,2 Md € (+33%, contre 26% pour les exportations françaises dans leur ensemble) tandis que les importations françaises en provenance du Canada ont augmenté de 800 M €, passant de 3,1 Md € à 3,9 Md € (+ 26%, contre + 27% pour les importations françaises dans leur ensemble). En 2024, la balance commerciale française pour les biens affiche un excédent de 274 M €. Depuis la mise en œuvre du CETA, le solde commercial français pour les biens a toujours été excédentaire à l’exception des années 2021 (déficit de 295 M € pour la France) et 2023 (léger déficit de 22 M €). En matière de services, les échanges entre la France et le Canada ont atteint un sommet jamais atteint en 2024, avec 9,7 Md € de services échangés entre les deux pays, permettant à la France de dégager un excédent de 1,1 Md € (près du double de l’excédent de 2023). Les exportations françaises de services ont atteint un record à 5,4 Md € en 2024, en hausse de 15% par rapport à l’année précédente (4,7 Md € en 2023). Depuis 2017, les exportations françaises de services à destination du Canada ont augmenté de 116%.

 Evolution du commerce de biens entre la France et le Canada entre 2015 et 2024 :

Evolution du commerce de services entre la France et le Canada entre 2015 et 2024 :

Entre 2017 et 2024, tous les secteurs à l’exception du secteur du bois, du papier et du carton, ont enregistré une hausse des exportations vers le Canada. Principale bénéficiaire des baisses de droits de douane, l’industrie agroalimentaire, qui représente 21% des exportations totales françaises, a vu ses exportations augmenter de 35% par rapport à 2017 (+4% en 2024 par rapport à 2023) pour atteindre 899 M€, portées par les vins, champagnes et spiritueux (+27% depuis 2017) pour un montant de 556 M € en 2024. Les vins et spiritueux représentent 13% de l’ensemble des exportations françaises à destination du Canada et 62% des exportations de produits agroalimentaires français. Les exportations de fromages, qui étaient auparavant frappées par des droits de douane allant jusqu’à 227 %, ont progressé de 71% entre 2017 et 2024, tirant parti des quotas octroyés par le Canada (contingent maximum de 17 700 tonnes dont 16 000 de fromages affinés et 1 700 t de fromages industriels). Bénéficiant également de l’accord, les exportations de textiles et chaussures ont plus que doublé entre 2017 et 2024, passant de 158 M€ à 323 M€ (7,7% du total des exportations en 2024) tandis que les exportations de produits chimiques, parfums et cosmétiques ont progressé de 54% sur la période pour atteindre 488 M € en 2024 (11,6% des exportations françaises vers le Canada). A ce jour, seul le secteur du bois, papier et carton a vu ses exportations vers le Canada diminuer depuis 2017 avec une baisse de -25% passant de 61 M€ en 2017 à 46 M€ en 2024.

L'AECG/CETA a permis d'accroître la compétitivité des produits français sur le marché canadien avec des économies de droits de douane de 33,5 M€ en 2024 (-2% sur un an), mais une marge d'amélioration existe pour accroître davantage ces économies. Alors que le PUR ne faisait que croître entre 2018 (52,3%) et 2021 (66,1%), il s’est contracté en 2022 puis 2023, pour s’établir à 62,5 %. Il a rebondi à 63,5% en 2024, au-dessus du seuil empirique de « bonne utilisation » de 60%, mais inférieur au seuil de « performance » de 70%. 

Enfin, il convient de souligner le caractère « vivant » de l’accord commercial AECG/CETA entre le Canada et l’Union européenne. Toutes les parties prenantes (autorités fédérales et provinciales canadiennes, institutions européennes, Etats membres) sont ainsi associées à la revue de performance et aux futures évolutions de l’accord à travers l’organisation annuelle de plus d’une vingtaine de comités sectoriels et thématiques. Ces réunions entre les autorités européennes et canadiennes font l’objet de comptes rendus publics. La Commission européenne met à disposition à cette enseigne un certain nombre de ressources portant sur les résultats associés à l’accord AECG/CETA, l’évolution des dispositions ou les procédures d’enregistrement des produits à destination du marché canadien : EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement.