AZERBAÏDJAN

Le 1^er janvier 2023, la loi sur la sûreté alimentaire, adoptée par le Parlement fin avril 2022 et validée par un décret présidentiel le 5 mai 2022, est entrée en vigueur. Fruit d’un travail conduit depuis 2020 par l’Agence de sûreté alimentaire (AFSA), cette nouvelle loi, qui remplace la loi du 18 novembre 1999 sur les produits alimentaires, améliore et précise le cadre juridique dans ce domaine.

1/ La nouvelle loi : une nécessité pour améliorer le cadre juridique dans le domaine de la sécurité sanitaire.

L’Azerbaïdjan a connu une spécialisation agricole très forte à l’époque soviétique (premier producteur de raisin et de tabac et quatrième producteur de coton en 1980) qui a constitué une vulnérabilité majeure à l’indépendance du fait de la faiblesse d’autres productions (notamment céréales) lorsque le COMECON[1] s’est effondré. Face à cette situation, l’Azerbaïdjan a dû adapter son modèle agricole à partir de 1991, en diversifiant sa production pour renforcer l’autosuffisance du pays en produits alimentaires de première nécessité et en parallèle, développer sa propre base normative pour contrôler la qualité des aliments à des fins domestiques (fournir des produits sains aux consommateurs locaux) et extérieures (développer les exportations).

Dans les premières années de l’indépendance les normes et principes régissant la sécurité sanitaire des aliments étaient répartis dans plusieurs textes. Un premier travail d’unification du cadre juridique a été conduit en 1999 avec l’adoption d’une loi sur les produits alimentaires, puis d’une feuille de route en 2016 prévoyant l’amélioration de la loi de 1999 et la création d’une Agence de sûreté alimentaire (AFSA) dont les activités ont démarré en 2017. En parallèle de ses activités de contrôle, cette agence a préparé un projet de loi couvrant tous les champs de la sécurité sanitaire (questions d’hygiène et de comestibilité, règles sanitaires applicables aux produits pour la consommation humaine mais également, fait nouveau, pour l’alimentation animale). Ce texte, qui constitue le nouveau référentiel unifié dans ce domaine, a été adopté par le parlement le 5 mai 2022 et est entré en vigueur le 1^er janvier 2023.

2/ Les réglementations relatives aux activités domestiques sont en cours de définition par l’AFSA. 

La mise en œuvre de la loi a été confiée au Cabinet des ministres de la République d'Azerbaïdjan par le décret présidentiel du 24 juin 2022. Le Cabinet des ministres, à son tour, par son ordre daté du 15 juillet 2022, a chargé l’AFSA[2] de préparer les actes juridiques normatifs techniques comprenant les règles relatives à la production, à la transformation, à l'importation et à l'exportation de produits alimentaires et d'aliments pour animaux. Pour ce qui concerne les activités agroalimentaires domestiques, l’AFSA conduit ce travail dans trois domaines :

1. Selon la nouvelle loi, les entreprises engagées dans la production, la transformation, la circulation et la destruction de produits d’alimentation humaine et d'aliments pour animaux (origine animale et végétale) devront être enregistrées et approuvées par l’AFSA. Cette procédure d’approbation sera gratuite pour les petites entreprises, et d'un montant forfaitaire (150 AZN) pour les moyennes et grandes entreprises.
2. Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur de manière échelonnée dans les années à venir. Ainsi, les entités impliquées dans la production et la transformation de produits d’alimentation humaine et d'aliments pour animaux sont tenues d'appliquer des procédures fondées sur le système HACCP (système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques) dans leurs locaux et de disposer d'un système interne de contrôle de la sûreté alimentaire. Les chapitres de la présente loi relatifs à ces exigences entreront en vigueur le 5 mai 2024 pour les grandes entreprises, le 5 mai 2026 pour les moyennes et petites entreprises, et le 5 mai 2028 pour les microentreprises.
3. Les mesures relatives à la traçabilité des produits alimentaires seront applicables pour les entreprises de toutes tailles à partir du 5 mai 2024.

3/ Pour les opérations d’importation, les démarches doivent être faites par l’importateur en Azerbaïdjan.

La nouvelle loi définit les démarches liées à l’importation des produits alimentaires en deux phases : i) avant l’importation et ii) après l’importation.

1. L’importateur de produits d’alimentation humaine, d'aliments pour animaux ou de matériaux et produits en contact avec des produits alimentaires en Azerbaïdjan doit envoyer une déclaration électronique à l’AFSA avant que ces produits ne soient introduits sur le territoire. L'absence de cette déclaration entraîne la responsabilité administrative de l'importateur, mais n'empêche pas le produit importé de franchir la frontière douanière (à moins que l'AFSA ait émis une décision exceptionnelle d'arrêter ou de limiter les importations en provenance de pays où des maladies ou zoonoses particulières ont été détectées).
2. Une fois le produit importé, il pourra être commercialisé après avoir passé le contrôle des documents, le contrôle d'homogénéité, le contrôle physique et avoir obtenu le certificat sanitaire d'importation délivré par l'AFSA.

En complément des démarches ci-dessus, trois nouvelles dispositions ont été introduites :

3. Les entités étrangères exportatrices de produits d’alimentation humaine et d'aliments pour animaux doivent être agréées par l'AFSA (certificat sanitaire d’exportation), à moins que ces entités ne possèdent déjà un agrément similaire délivré par l'organisme compétent de leur pays d’origine et reconnu par les autorités azerbaïdjanaises.
4. De plus, les nouveaux types de produits d’alimentation humaine et d’aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés et dérivés (eaux minérales ; additifs alimentaires ; compléments alimentaires biologiquement actifs) ne pourront être importés en Azerbaïdjan qu’après avoir été agréés par l’AFSA. Les exigences relatives à ces produits entreront en vigueur le 5 mai 2023.
5. La loi prévoit également certaines exigences concernant l’étiquetage. L'importation et la circulation des produits d’alimentation humaine ne seront autorisées qu’à la condition d’être étiquetés en langue azerbaïdjanaise. Dans l'étiquetage des produits alimentaires, il ne sera pas permis d'indiquer des effets ou des caractéristiques qui ne leur sont pas propres ou bien de présenter comme particulières au produit vendu des caractéristiques en fait partagées par les produits similaires. Il ne sera pas permis d’indiquer le mot " thérapeutique " sur les produits d’alimentation humaine, y compris les eaux minérales.

À noter qu’en cas de conflit entre les accords internationaux signés par l’Azerbaïdjan et cette loi, les premiers priment.

Commentaires :

Toutes les démarches relatives à l’importation de produits d’alimentation humaine et d’aliments pour animaux doivent être effectuées par l’importateur local, lui-même agréé par l’AFSA. En outre, les exportateurs de produits alimentaires vers l’Azerbaïdjan peuvent également s’enregistrer auprès de l’AFSA, mais ces démarches devant être faites en langue azerbaïdjanaise l’appui d’un partenaire local est recommandé.

Les certificats en vigueur avant le 1^er janvier 2023 restent valables et seront progressivement réapprouvés par le Cabinet des ministres dans le cadre de l’application de cette nouvelle loi. Par ailleurs l’agence AFSA travaille avec l’Union européenne pour harmoniser les règles applicables à l’importation et l’exportation de produits alimentaires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des certifications. Le Service économique se tient à la disposition des entreprises pour leur apporter les éclaircissements dont elles pourraient avoir besoin.