Séminaire Nasse - Quelle politique de la concurrence à l’heure de la transition écologique ?

L'édition du Séminaire Nasse sur le thème « Quelle politique de la concurrence à l’heure de la transition écologique ? » a eulieu le mercredi 15 janvier 2025 à 10h00 au centre de conférences Pierre Mendès France du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.  

Alors que l’Union européenne s’est fixé un objectif de neutralité climatique d’ici 2050 (Pacte vert) et que la nouvelle commissaire européenne à la concurrence est également en charge des enjeux de transition écologique, l’objectif du séminaire sera d’analyser la manière dont les enjeux environnementaux peuvent nécessiter une adaptation de la politique de la concurrence.  

Le séminaire a abordé cette question sous deux angles principaux :

1. Dans quelle mesure les outils de la politique de la concurrence tiennent-ils compte des enjeux environnementaux ?

Bien que la concurrence et l’environnement soient parfois vus de manière antinomique, la politique de concurrence tient en réalité déjà compte des questions environnementales. En effet, les autorités de concurrence veillent à préserver l’innovation et la qualité qui constituent des paramètres de concurrence à part entière. Le maintien d’une forte dynamique concurrentielle sur les marchés pousse les entreprises à investir et à développer des produits et services plus « verts », du moins lorsque cette dimension écologique est plébiscitée par les clients.

Les outils de la politique de la concurrence prennent ainsi de plus en plus en compte les enjeux environnementaux. Ainsi de la définition du marché pertinent, qui permet de prendre en compte la préférence des consommateurs pour des produits respectueux de l’environnement. Plus spécifiquement, la politique de concurrence tant ex ante (contrôle des concentrations) que ex post (contrôle des ententes) prend en compte les éventuelles atteintes à l’environnement.

2. Comment la politique de la concurrence peut-elle davantage servir d’aiguillon sur le chemin de la transition écologique ?  

En droit de la concurrence, une concentration ou un comportement anticoncurrentiel peuvent en théorie être autorisés s’ils permettent des gains d’efficacité, y compris au plan environnemental. Les difficultés de mesure limitent toutefois, en pratique, la possibilité de prise en compte des gains d’efficacité « verts »

Au-delà des outils classiques de la politique de la concurrence, d’autres outils plus ou moins contraignants permettent d’accompagner les entreprises dans leurs projets verts : nouvelles lignes directrices de la Commission, confort sur les accords de normalisation ou orientations des autorités nationales de concurrence.

Afin d’apporter leur expertise sur ces questions, sont intervenus :

• Anne Wachsmann, avocate, associée du cabinet Linklaters et professeure au Collège d’Europe
• Etienne Pfister, économiste, associé du cabinet RBB Economics

Le débat était animé par Fabienne Siredey-Garnier, magistrate et Vice-Présidente de l’Autorité de la Concurrence.

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